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En démocratie, selon le principe de respect du pluralisme politique, chacun dispose de la liberté d’opinion et de choix politique. Ainsi, afin que chaque citoyen puisse choisir en conscience un candidat à l’élection présidentielle, il doit recevoir une information politique diversifiée, c’est pourquoi des règles sont mises en place afin que tous les candidats à l’élection présidentielle puissent s’exprimer.

Chaque mois, les experts du Groupe Alpha, cabinet conseil dans les relations sociales et les conditions de travail, livrent leur analyse de l'actualité sociale. Ce mois-ci, Sophie Rousseau, experte sectorielle santé chez Secafi et associée du Groupe Alpha, pointe les enjeux RH au sein des hôpitaux et la nécessité d'y associer étroitement le personnel.

RGPD, droit à l'image, licenciement... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte.

L'obligation pour les États membres de communiquer les données de production pour chaque établissement concerné s'appliquera à partir de l'année de référence 2023. Les unités et indicateurs à utiliser sont fixés.

Suite au transfert de la collecte aux Urssaf, la première déclaration via la DSN des contributions formation et de la taxe d'apprentissage devra être réalisée en février pour la période de janvier 2022. Avant le 1er mars 2022, les employeurs devront régler aux Opco les sommes restant dues au titre de 2021.

Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu'au 28 février, l'application du taux majoré d'allocation et d'indemnité d'activité partielle pour les entreprises les plus fragilisées.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire instaure un délai de 2 ans de droit commun pour les enquêtes préliminaires. Pour Gaspard Lundwall, avocat chez Veil Jourde, ce «nouveau» délai reste toutefois long pour les justiciables. Il revient pour nous sur les nouveautés en droit pénal des affaires introduites par ce texte législatif.

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail, loi climat et résilience, nouvelles filières déchets…. L’année 2021 a été riche en nouveautés réglementaires en HSE. Les Éditions Législatives vous proposent de revenir sur l’essentiel de l’actualité de l’année, en santé sécurité au travail et en environnement.

Nous ferons le point sur les principaux texte

À la fin de l’année dernière, 1918 cas de covid-19 ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Cnam, Philippe Petit explique le dispositif. La reconnaissance via les tableaux est couplé à l’examen complémentaire, mené par un CRRMP unique.

La filiale Orpea en charge des maisons de retraite (Ehpad) compte 220 établissements pour 13 000 salariés en France, mais un seul CSE de 35 membres et une seule commission santé, sécurité et conditions de travail. La CGT, qui conteste en appel ce découpage issu d'un accord collectif, va également lancer une plainte au pénal pour discrimination syndicale. La CGT, tout comme FO et la CFDT, accuse l'entreprise d'avoir favorisé un syndicat maison, Arc-en-Ciel.

A partir du 1er février 2022, les huissiers de justice se mobilisent pour lutter contre les occupations de logements sans droits ni titre et aider les propriétaires victimes à utiliser la procédure administrative d’expulsion en cas de violation de domicile.

L'administration saisie d'une demande d'homologation doit vérifier que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a recherché pour l'établissement du PSE les moyens dont disposent l'UES et le groupe auquel appartient l'entreprise et que le PSE n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens de l'entreprise.

La publication du décret de convocation des électeurs le 27 janvier 2022 ouvre la période de recueil des présentations des candidats qui s'achèvera le 4 mars.

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des hypothèques maritimes sur le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, depuis le 1er janvier 2022, sont fixés par arrêté.

La société de presse qui finance les supports et frais techniques de développement de tirages photos est propriétaire des supports et est en droit d'en disposer.

De futures lignes directrices pourraient indiquer les circonstances permettant à des "travailleurs indépendants sans salariés" de conclure des conventions collectives sans enfreindre l’interdiction des ententes édictée à l’article 101 &1 du TFUE.

L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, le 26 janvier 2022, que l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d'avril.

Accompagnement de la croissance, déploiement à l’international, recrutement, digitalisation … tels sont les sujets sur la table des directeurs juridiques cette année. Témoignages.

Un juge national n’est pas tenu d’écarter une disposition nationale incompatible avec la directive « services » si cette incompatibilité conduit à imposer une obligation supplémentaire à un particulier ou le prive de l’exercice d’un droit dans un litige avec un autre particulier. Le particulier lésé par la non-conformité peut cependant engager un recours en responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union.

Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le HCAAM a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu d’une absence de consensus prévisible.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.