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Un décret a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2022 sur l’aménagement temporaire des conditions de restauration en entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. Les dispositions sont différentes selon le nombre de salariés (plus ou moins de 50) par établissement.

Le projet de loi sur le dialogue social dans les plateformes numériques a été adopté hier définitivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, à la suite d'un accord trouvé en commission mixte paritaire. Plus précisément, le texte ratifie l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation (lire notre synthèse sur le sujet). Il habilite également le gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, la première ordonnance ne disant rien à ce sujet.  

L’omission volontaire de la déclaration de la cessation de paiements dans le délai de 45 jours doit s’apprécier au regard de la date d’ouverture de la procédure.

Le licenciement d’un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant relaté de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, pourraient caractériser une violation du code de déontologie de sa profession, porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé.

Non dit le Conseil constitutionnel. Il peut cependant prendre toutes les précautions sanitaires utiles (jauge, distribution de masques et aération).

Dans une note détaillée que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500 euros par salarié dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail, loi climat et résilience, nouvelles filières déchets…. L’année 2021 a été riche en nouveautés réglementaires en HSE. Les Éditions Législatives vous proposent de revenir sur l’essentiel de l’actualité de l’année, en santé sécurité au travail et en environnement.

Deux projets d'arrêtés tendent à consolider l'arrêté intégré du 2 février 1998 et l'arrêté "risques accidentels" du 4 octobre 2010, afin d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions figurant déjà dans la majorité des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

La loi du 22 janvier transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d'au moins 16 ans et prévoit des mesures impactant salariés et employeurs.

Avec la circulation élevée d'Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier.

Lieux concernés, documents exigés, contrôle d'identité, sanctions, restrictions d'accueil... Nous faisons le point sur les changements opérés depuis le 24 janvier 2022 et les prochaines échéances.

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité de ce début d'année intéressant les CSE et les représentants du personnel. Au menu : la loi instaurant un passe vaccinal et le calendrier de levée des restrictions sanitaires, le plan d'accompagnement des CSE, les négociations des partenaires sociaux sur le paritarisme et la négociation interprofessionnelle, la présidentielle et le sujet du travail et du dialogue social.

Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant un redressement judiciaire, la cour d'appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21 janvier l’essentiel du projet de loi sur le passe vaccinal. Il considère que le texte est conforme à l’exigence de protection de la santé. Une seule disposition est censurée : celle qui permettait aux organisateurs de réunions politiques de demander un passe sanitaire aux participants.

Philippe Page Le Mérour, secrétaire du CSE central d'EDF et élu CGT, vient d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC, prévue le 4 février, un droit d'alerte économique, à la suite des décisions du gouvernement sur la vente à bas prix de l'électricité de l'opérateur. Interview.

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 (LFSS), à la suite de l’annonce du président de la République à l’issue des assises de la santé mentale, introduit dans le code de la sécurité sociale un dispositif de remboursement par l’assurance maladie des consultations chez les psychologues libéraux, en centre de santé et en maison de santé.

Le ministère de l'économie appelle les acheteurs à renoncer à appliquer les pénalités contractuelles et à aménager les délais d'exécution.

La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager la modification du PLU et autorisant le maire à lancer la procédure présente un caractère superfétatoire, elle n'est pas susceptible de recours.

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est, en principe, éligible au CSE.

Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin, publiquement et en présence des représentants des listes de candidats.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.