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Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution CPF-CDD. La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée, à compter du 1er janvier 2022, par un décret du 30 décembre 2021.

Mouvements de grève, débrayages, blocages d’entrepôts… Les négociations annuelles obligatoires qui se déroulent actuellement sont tendues. Avec le retour de l’inflation et le prix de l’énergie, les attentes des salariés sont fortes. Un exercice délicat pour les DRH.

La dotation budgétaire destinée à compenser les dépenses réalisées par les communes dans certains espaces protégés est étendue aux parcs naturels régionaux.

Numérique, commerce, environnement… Tour d’horizon des principaux sujets que souhaite porter la France durant sa présidence du Conseil de l’UE.

Au plus tard le 1er janvier 2024, les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) seront étendus aux créances à exécution successives et les SATD pratiquées auprès des employeurs seront dématérialisées.

Au 1er janvier 2023, la publicité des mesures d’inaliénabilité d’un bien en procédures collectives sera à mentionner au nouveau registre des sûretés mobilières. Elle devra mentionner outre la durée de la mesure d’inaliénabilité si le bien en question peut être déplacé.

La réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Trois décrets du 29 décembre 2021 viennent préciser son application. Toutefois, les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières n’entreront pour l’essentiel en vigueur qu'au 1er janvier 2023.

Les  nouvelles modalités de publicité du privilège de new money en période d’observation et en liquidation judiciaire sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021.

Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

Quels sont les sujets à suivre en 2022 s'agissant du CSE, de la négociation collective et des syndicats ? Nous vous proposons une synthèse sous la forme d'une infographie.

Pour apprécier le bien fondé d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français, le juge doit apprécier le caractère actuel de la dangerosité du demandeur, et non se reporter exclusivement aux faits pour lesquels il a été condamné, si graves soient-ils.

Après une première interruption lors de la première séance publique de débats à l'Assemblée nationale dans la luit de lundi (lire notre brève), l'examen du texte a repris hier dans l'hémicycle, non sans polémique  à la suite des propos tenus par Emmanuel Macron dans la presse (lire notre brève dans cette même édition). Après plusieurs suspensions de séance, le Premier ministre Jean Castex a pris la parole, rappelant aux députés que "le texte qui vous est soumis s'inscrit dans la continuité de l'action publique soumise pour lutter contre la pandémie (...) et qui nous a permis d'y faire face avec une certaine efficacité". Il a insisté sur le fait que la vaccination "protège des formes graves, point qui ne fait pas discussion. C'est notre arme essentielle et nous devons à toutes forces la favoriser".

Cette fois-ci, les requérants se placent sur le terrain de la responsabilité sans faute.

Le 3 janvier, le gouvernement a publié sur son site Internet les nouvelles règles d'isolement en cas d'infection au Covid-19 ou de cas de contact. En voici le détail.

Un décret du 30 décembre fixe cet ajustement.

Smic, activité partielle, saisies sur salaire, réduction Fillon, bulletin de paie,.. Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2022.

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 3 janvier 2022 prévoit trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet

L'accent sera mis cette année sur la traçabilité des terres excavées, le voisinage des sites Seveso et la sous-traitance sur ces sites, les plans de gestion de déchets des carrières ou encore diverses mesures d'application de la loi "AGEC" antigaspillage et économie circulaire. Le champ des actions prévues cette année reste au demeurant très large, comme de coutume.

Surprise ! Aujourd'hui 5 janvier, les partenaires sociaux se réunissent au siège parisien du Medef pour ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle. Syndicats et patronat veulent réviser l'accord de 2012 sur le paritarisme de gestion (à l'oeuvre au sein de l'Apec, de l'Agirc-Arrco par exemple) mais ils entendent aussi réaffirmer l'autonomie des partenaires sociaux en rappelant les principes de la loi Larcher (article L1 et suivants), sans oublier une révision des conditions de la négociation interprofessionnelle.

Le décret mettant en œuvre le "titre-mobilité" est paru. Le dispositif permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés venant, notamment, à vélo.

Depuis le 3 janvier 2021 et pour les trois prochaines semaines, le protocole sanitaire en entreprise demande de prévoir, « un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent », voire quatre jours « lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent ». Le gouvernement veut coupler cette exigence à des sanctions pour les entreprises qui ne la respecterait pas. L’autorité administrative, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pourrait infliger une amende allant jusqu’à 1 000 euros par salarié.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.