Catalogue

Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux, baisse d'impôt pour certaines transmissions d'entreprise, allègements fiscaux et sociaux ponctuels sur les pourboires... Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2022 qui concernent les entreprises.

Quatre décrets et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 prorogent ou pérennisent plusieurs mesures du régime dérogatoire de l'activité partielle mis en place depuis le début de la période d'épidémie de Covid-19.

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par lui au personnel en contact avec la clientèle, à titre de pourboires, sont :

L'aide concerne les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 comporte un certain nombre de dispositions concernant le secteur des dispositifs médicaux, notamment ceux qui impliquent des technologies numériques.

Protocole sanitaire, aide à l’emploi, retraite progressive, formation… La nouvelle année sera synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

C'était, avec le comité social et économique, une des nouveautés des ordonnances réformant le code du travail : le conseil d'entreprise. Mais cette instance cumulant pouvoir de négociation et prérogatives de consultation du CSE n'a été que très peu adoptée par les entreprises. Pour le sociologue Christian Thuderoz, il faudrait laisser les acteurs expérimenter des formules plus souples, mais aussi aller vers une véritable co-détermination en lieu et place d'un avis conforme trop limité.

Comme annoncé par la ministre du travail, le gouvernement a déposé hier soir un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal, relatif aux nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. L'examen du texte débute aujourd'hui en séance publique à l'Assemblée nationale.

Pour Philippe Gervais, qui co-anime la commission CSE du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, les nouvelles prérogatives environnementales des CSE donnent un cadre légal qui va permettre aux experts de sensibiliser les différents acteurs de l'entreprise à l'enjeu climatique. Interview.

L'actualité fin 2021 et début 2022 est marquée par les inquiétudes relatives à l'épidémie de Covid-19, en forte expansion du fait du nouveau variant Omicron. Le gouvernement a décidé de nouvelles restrictions, parallèlement à un allègement des règles sur l'isolement, tandis qu'un projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal est en cours d'examen au Parlement. Notre synthèse.

Son recours est recevable dès lors que le litige sur le congé n’est pas tranché. Peu importe qu’il n’ait pas déposé une demande concurrente ou contesté une précédente autorisation d’exploiter sur ces mêmes terres.

L’unification des déclarations fiscales et sociales est reportée en 2023

Selon la version provisoire du protocole sanitaire en entreprise qui sera applicable à compter du 3 janvier 2022, "dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron", les employeurs devront fixer " à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné, de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent". 

Lors de ses échanges hier avec les partenaires sociaux, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a confirmé que les entreprises devront placer leurs salariés en télétravail trois jours, voire quatre, dès lors que cela est possible. Des sanctions plus dissuasives seront adoptées dans le cadre du projet de loi sur le passe vaccinal à l'encontre des entreprises réfractaires.

Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concernés et ce, dès le 15 janvier. Leurs salariés seront également concernés. Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'instauration de ce dispositif.

Dès lors qu'elle a transmis la compétence PLU à l'intercommunalité, une commune n'a pas d'intérêt à agir en cas d'annulation de son PLU. Elle ne peut interjeter appel du jugement d'annulation.

En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux  décrets n° 2021-1627 et n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 ont été publiés, l’un pour le don d’organes, l’autre pour le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses père ou mère.

La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l'usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s'applique aux cotisations au fonds de travaux.

Le SMIC passe à 10,57 euros et le MG à 3,76 euros

Les huissiers pourront, dès le 24 décembre 2021, accéder aux boîtes aux lettres comme les agents chargés de distribuer le courrier ainsi qu'au Ficoba dès lors qu'ils seront porteurs d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires.

Le Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 9 décembre dernier a pris les décisions suivantes :

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.