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La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.

Un arrêté du 29 novembre, publié au Journal officiel du 5 décembre, fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de nouvelles désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022.
La liste des sièges de conseillers prud'hommes, notamment de la section agriculture, déclarés vacants et ouverts à la candidature, figure en annexe de l’arrêté.
Les organisations syndicales et professionnelles mentionnées dans cette annexe peuvent déposer les candidatures du lundi 6 décembre 2021 à 12 heures au lundi 20 décembre 2021 à 12 heures.

Pour le Conseil d'État, le fait que les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice relatives à la légalisation des actes puissent porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif soulève une question présentant un caractère sérieux.

A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.

Dans une étude sur l’évaluation de l'Index égalité professionnelle, commanditée par la Dares, Nicolas Farvaque, directeur du pôle Recherche & Etudes du groupe Orseu-Ethix, dresse un premier bilan du dispositif, lancé en 2019. Selon lui, l'indicateur portant sur les retours de maternité est celui qui a enclenché le plus de changements dans les pratiques des entreprises.

L'impossibilité de réintégration est caractérisée envers un salarié protégé, supérieur hiérarchique de salariés soutenant avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ayant à ce propos exercé leur droit de retrait. L'employeur est tenu par son obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral.

Vidéosurveillance, corruption, harcèlement... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, RPS… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme. Prendre en compte ces polyexpositions constitue un défi majeur pour élaborer des politiques efficaces de prévention.

Suite à une phase d'inspection, l'ECHA exhorte tous les acteurs à améliorer de manière proactive la protection des consommateurs pour les ventes en ligne.

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail liées à l'épidémie de Covid-19 qui continueront de s'appliquer en 2022.

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser et illustrer la procédure d'inaptitude au travail.

Le plafond applicable au montant cumulé du loyer et du SLS augmente de 0,48 % au 1er janvier 2022 pour les locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'APL de leur logement par un bailleur social.

Les effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même.

L’indemnité inflation doit être versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022, précisent le Boss dans un questions-réponses diffusé le 2 décembre et le projet de décret. Ils contredisent la fiche DSN en indiquant que l’employeur doit verser cette indemnité aux stagiaires. Un casse-tête en vue pour les services RH.

Cette année, les legaltechs ont démontré leur solidité et leur poids dans l’économie française. Elles s’exportent davantage à l’étranger et sont de plus en plus sensibles à la RSE. Retour sur les informations essentielles à retenir de la 5ᵉ édition du baromètre des legaltechs, dévoilé hier à l’occasion du Paris Legal Makers.

Pour que la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 n’ait plus aucun secret pour vous, Lefebvre Dalloz lance une série de podcasts sur les sujets complexes et sensibles qu’elle aborde.

Selon la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, le télétravail, associé au contexte de crise sanitaire, aurait favorisé l’émergence de situation de stress au travail. Avec pour l’employeur des risques potentiels, à la fois sociaux et financiers, importants.

Il est souvent difficile d’alerter ses collaborateurs et sa direction sur l’existence d’un risque. Pédagogie auprès du management, désignation de référents, comités de validation… Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour protéger le juriste. Quelques recommandations issues du Campus de l’AFJE organisé la semaine dernière.

Depuis 2018, en cas de litiges, les deux groupes cherchent avant tout à dialoguer. Bonnes pratiques partagées à l’occasion du Campus AFJE 2021.

Le décret du 26 novembre 2021 complète le dispositif de la vente HLM avec application différée du statut de la copropriété afin de le rendre opérationnel.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.