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Depuis 2018, en cas de litiges, les deux groupes cherchent avant tout à dialoguer. Bonnes pratiques partagées à l’occasion du Campus AFJE 2021.

Le décret du 26 novembre 2021 complète le dispositif de la vente HLM avec application différée du statut de la copropriété afin de le rendre opérationnel.

Pour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'est engagée à prendre les mesures encore manquantes pour faciliter l'entrée sur le territoire en vue de se marier en France, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte afin qu'elle exécute ses précédentes ordonnances.

Un décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021, paru au Journal officiel du 1er décembre 2021, prolonge l'interdiction des déplacements de personnes en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, de l’Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe du 1^er décembre 2021 au 4 décembre à zéro heure.

Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire.

La réforme des sûretés modifie les garanties liées au fonds de commerce.

Adaptation des seuils comptables, qualité du contrôle légal des comptes, reporting extra-financier, interprétations divergentes de règles comptables... Plusieurs sujets de débat concernent la profession comptable à l'échelle de l'Union européenne. Lesquels déboucheront sur une modification législative ?

Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge de la santé au travail, « invite les services de prévention et de santé au travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes ». Il leur aurait envoyé un courrier hier, mardi 30 novembre 2021, indique un communiqué du secrétariat d’État.

Complémentarité des médecins et des préventeurs, renforcement du document unique, mise en place d'un passeport prévention... Les grands axes de la loi du 2 août pourraient raviver la santé au travail. Mais ils doivent être réellement mis en œuvre, insistent les acteurs du secteur : récit de la table ronde organisée hier par Préventica.

La proposition de loi adoptée mercredi  dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, introduit de nouvelles dispositions.

Dès lors qu'il appartient au propriétaire et au locataire chargé de conclure les sous-locations touristiques de respecter les règles du changement d'usage, chacun d'entre eux doit être sanctionné en cas d'infraction.

Aux termes de deux décrets des 26 et 27novembre 2021 (qui modifient le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) et eu égard à la situation sanitaire dans ces pays, la France interdit les déplacements de personnes en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, de l’Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe jusqu’au 1^er décembre 2021 à zéro heure.

actuEL-RH donne régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, à l’occasion des 30 ans de cette dernière, son président Patrick Bézier rappelle l’importance de promouvoir le dialogue social et de le faire vivre dans les entreprises, les branches, les structures publiques et, plus globalement, dans notre société.

Annoncée par Jean Castex le 21 octobre, la prime inflation a été définitivement adoptée par le Parlement le 24 novembre. Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, cette indemnité de 100 euros, versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans sous condition de ressources, devra être versée aux salariés qui y ont droit par leurs employeurs avec la paie de décembre.

L'association Réalités du dialogue social (RDS) publie aujourd'hui un guide des usages numériques se présentant comme un mode d’emploi pratique pour un dialogue social digitalisé. Le guide met en garde contre la tentation du tout numérique, et estime qu'il faut négocier, y compris sous forme expérimentale, ce dialogue social numérique. RDS se prononce également en faveur d'un changement du cadre légal sur l'utilisation par les IRP des outils numériques de l'entreprise.

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité se poursuivent après cessation de l'activité professionnelle, jusqu'à l'extinction des droits de tous les créanciers à qui elle est opposable.

La production dans une procédure secondaire, de créances déjà produites dans la procédure principale, par le syndic de cette dernière est soumise à la loi de l’État d’ouverture de la procédure secondaire.

Pour respecter les engagements climatiques de la France et sortir des énergies fossiles, RTE invite à miser à la fois sur de nouveaux réacteurs nucléaires et sur le développement significatif des énergies renouvelables, sans oublier de nécessaires efforts de maîtrise de la consommation.

Le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise, le Pereco, fête ses deux ans cet automne. Mis en place dans le cadre d’une réforme globale de l’épargne retraite d’entreprise et individuelle, il peut être moins avantageux que le Perco pour certains salariés, d’où l’hésitation de certaines entreprises à transformer leur Perco en Pereco.

La contestation du Ministère public sur la compétence d’un tribunal de commerce en faveur d’un TCS, est une exception d’incompétence qui est donc irrecevable à hauteur d’appel.

La liste détaillée de contrôle relative au contrôle des plans de restructuration est publiée. A destination notamment des PME, elle s’adapte à leur besoin afin de leur permettre la mise en place de classes de parties affectées.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.