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Afin de permettre la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, un compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021.

Notre infographie fait le point sur les nouveautés issues d'un automne déjà mouvementé. En l'espace de quelques mois, une nouvelle loi a été adoptée par le parlement et promulguée au Journal officiel. Dans le même temps, l'épidémie a repris de l'élan et menace une nouvelle fois les équilibres économiques et politiques du pays.

Le taux d'indemnisation d'activité partielle de 70% applicable pour les entreprises très fragilisées, les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant pourra s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022.

Suite à la publication de la loi de vigilance sanitaire et de nouveaux décrets le 11 novembre, nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail qui continuent de s'appliquer en 2022.

La loi de « vigilance sanitaire » prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de la crise sanitaire, le passe sanitaire, l'obligation vaccinale ainsi que certaines mesures dérogatoires à la réglementation du travail.

Depuis le 1er décembre 2021, les loyers sont encadrés sur le territoire des communes de l'établissement public territorial Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville).

Le droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur quelques règles applicables à certains éléments de rémunération, notamment sur la distribution des pourboires centralisés par l'employeur, sur les primes et la rémunération variable.

La vingt-sixième conférence des parties s’est soldée samedi 13 novembre par un accord politique a minima. Avec quelques messages clés envoyés aux acteurs économiques, parfois par le biais de coalitions de pays qui veulent avancer plus vite, parfois via des messages de la société civile qu’il n’est plus possible de ne pas entendre.

Comme pour l'éolien et le photovoltaïque, les projets renouvelables à gouvernance locale doivent être encouragés. Une feuille de route prévoit de développer 1 000 projets d'ici 2028, d'adapter les dispositifs de soutien, de lancer une communication nationale ou encore de créer un observatoire des projets en collaboration avec l'ADEME.

Un arrêté adapte temporairement les tarifs des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour les prestations d’élaboration du diagnostic, de mission de surveillance, pour la préparation du plan ainsi que de perception et de répartition des dividendes du plan.

Caroline Scherrmann, avocate associée chez Flichy Grangé Avocat, et Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé Avocat et ancien conseiller social du Premier ministre, décryptent les points les plus notables de l’accord-cadre national interprofessionnel du 14 octobre 2021 pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Lors d'un webinaire, Maroussia Krawek, chargée de mission à l'Aract Ile-deFrance, a récemment soutenu que les PME n'étaient pas si réticentes au télétravail qu'on le dit, mais en revanche que les discussions entre les directions et les élus du personnel n'abordaient pas en tant que telle la question pourtant cruciale de l'organisation du travail hybride, cette alternance de présentiel et de télétravail. Cela nous a donné envie d'en savoir plus. Interview.

En partenariat avec actuEL-CSE, le cabinet Syndex organise à Paris le mardi 23 novembre de 9h à 11h une matinée spéciale sur le thème de la loi Climat et de son impact sur le CSE, le comité social et économique. 

Ce nouveau fonds d'investissement ambitionne de rendre les experts-comptables (davantage) indépendants dans le domaine numérique. Il vise quatre start-ups cette année et espère lever 7 millions d'euros d'ici mi-janvier. Les avis divergent à son sujet.

Les Comités de protection des personnes devront actualiser leur règlement intérieur avant le 7 février 2022.

La Cour de cassation réaffirme sa nouvelle position en matière de PUV : la rétractation avant la levée d’option n'empêche plus la formation de la vente. Il importe peu que la levée d’option ait été assortie ou non d’un délai.

En cas de créance non déclarée, les juges ne peuvent prononcer la compensation de celle-ci avec une créance du débiteur sur le fondement de la connexité et doivent se borner à constater que les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies.

Les conseils de l’ex-salariée de Thales, qui poursuit le groupe devant les prud’hommes, ont décidé de se pourvoir en cassation. Ils souhaitent faire reconnaître une compétence spécifique du juge des référés lorsqu’il traite d’une alerte interne. Frédéric Benoist, avocat de la lanceuse d’alerte et Juliette Alibert, qui représente la Maison des Lanceurs d’Alerte, nous expliquent les motifs de leur pourvoi.

Après plus de quinze ans de bons et loyaux services syndicaux, le co-délégué de SUD Commerces a décidé de mettre en sourdine sa vie syndicale pour se consacrer à sa reconversion. Laurent Degousée veut creuser le sillon du droit et passer un master 2 "Droit du travail et de la protection sociale". Voire pourquoi pas, enfiler la robe d'avocat. Il revient pour nous sur son parcours syndical émaillé de rencontres et de moments forts. Entretien.

Alors que le débat sur les salaires refait surface à l'approche de la présidentielle, le rapport publié par la Dares sur le dialogue social en entreprise jette un pavé dans la mare en soulignant le peu de marge de manoeuvre dont disposent les entreprises et les représentants du personnel en matière de négociations salariales. Entretien avec Camille Signoretto et Baptiste Giraud, les coordonnateurs du rapport.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.