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Les travailleurs non salariés (TNS) au régime réel auraient droit à cette aide dès lors que leurs revenus nets 2020 sont inférieurs à 2 000 euros par mois. En cas de création de l’activité entre janvier et octobre 2021, cette condition serait considérée comme satisfaite.

Est-ce du fait d'un certain relâchement des gestes barrières et notamment du port du masque ? D'une baisse des températures favorisant les virus ? D'une moindre protection apportée par les vaccins le temps aidant ? Toujours est-il qu'on observe en France une remontée des cas de Covid-19. L'occasion de rappeler la conduite à tenir si vous êtes positif ou cas contact.

Une analyse en vidéo de quelques arrêts et jugements marquants de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 3e épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'action en justice du CSE concernant le non-respect par l'employeur d'un engagement sur l'emploi, de la séparation des deux budgets du CSE et de la représentation F/H lors de l'élection du comité.

Adrien Chignard, psychologue du travail, fondateur du cabinet de conseil et d'accompagnement Sens et Cohérence, insiste sur la nécessité d’une prise en charge collective plutôt qu’individuelle quand survient un burn-out en entreprise. Pour lui, les entreprises doivent protéger les équipes en mettant en place des actions le plus rapidement possible.

On évoque le débat autour du secret professionnel de l'avocat et la future transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte.

L’indemnité inflation de 100 € sera versée aux agriculteurs.

Trois décrets du 20 octobre 2021 précisent le cadre applicable en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les hébergeurs.

Au 1er janvier 2022, la propriété d'une créance pourra être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat. Dans tous les cas, le transfert de la créance s'opérera entre les parties et sera opposable aux tiers à la date de l'acte.

La renonciation à la clause de non-concurrence et la contrepartie financière sont deux sujets donnant lieu à un contentieux régulier en matière de clause de non-concurrence. En témoignent deux arrêts récents dans lesquels la Cour de cassation vient confirmer des solutions antérieures qu’il est intéressant de rappeler.

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail qui continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 voire en 2022.

Bon nombre des mesures de la loi du 2 août attendent d’être précisées par le comité national de prévention et santé au travail. Avant de mettre sur pied cette nouvelle instance tripartite, faut-il encore décider de sa composition, son mode de délibération et son fonctionnement. Des sujets de débat entre partenaires sociaux et administration.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

La directive du 20 octobre 2021, qui devra être totalement transposée par les États membres le 18 novembre 2023, assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

Comment digitaliser la fonction compliance ? Quels sont les écueils à éviter ? Et les solutions dont rêvent les compliance officers ? Les réponses de Domitille Fontaine-Castets, compliance officer en entreprise depuis plus de 4 ans, à nos questions.

LCB-FT, RGPD, propriété intellectuelle... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

La Cour de cassation confirme les négligences d’un professionnel dans l’audit des comptes de son client. Le Cac n’a pas justifié de la mise en œuvre des procédures de contrôles prévues par les normes professionnelles.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un employeur qui a accordé une contribution supplémentaire au CSE doit-il la renouveler les années suivantes ? Un suppléant peut-il refuser de remplacer un élu titulaire absent ? Comment organiser l'élection du CSE si l'entreprise manque de candidats éligibles ?"

Les cautions qui ont perdu, par le fait du créancier, le nantissement sur un fonds de commerce dont elles auraient pu bénéficier par subrogation après la cession de la société et le paiement du solde de la dette sont déchargées de leur obligation.

Les baux signés depuis le 1er novembre 2021, dans les communes de Lyon et Villeurbanne divisées en 4 zones, sont soumis à des plafonds de loyer.

Un accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l'Inde est entré en vigueur le 1er octobre 2021 avec pour but de développer une coopération dans les domaines de la circulation des personnes et de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Les garants financiers doivent exercer leur mission de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en s'appuyant notamment sur les comptes et documents que les professionnels garantis doivent leur transmettre annuellement.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.