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Les garants financiers doivent exercer leur mission de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en s'appuyant notamment sur les comptes et documents que les professionnels garantis doivent leur transmettre annuellement.

Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés ainsi que le délai de demande de remise des créances publiques modifié. Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021.

Le ministère de la santé recommande de proposer l’administration simultanée des vaccins contre le Covid-19 (primovaccination ou dose de rappel) et contre la grippe saisonnière dès lors qu’une personne est éligible aux deux vaccinations.

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d'une prime de 8000 euros versée par Pôle emploi.

Un concours de simulation d’audience devant les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris a permis à de futurs avocats, et ambassadeurs en devenir de ces juridictions spécialisées, de se familiariser avec la pratique. On vous raconte la finale.

Le groupe Lefebvre-Dalloz (Editions Législatives, Editions Francis Lefebvre, Editions Dalloz) organise un webinaire RH qui aura lieu le mercredi 24 novembre de 11h30 à 12h15 (45 min) sur le thème suivant : "Les règles à connaître sur la succession de CDD".

Les critères révisés visent à promouvoir les produits ayant peu d'incidence sur les plans de l'écotoxicité et de la biodégradabilité, qui ne contiennent qu'une faible quantité de substances dangereuses et qui utilisent moins d'emballages. L'utilisation de matériaux recyclés et d'emballages rechargeables et recyclables est favorisée.

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, débute lundi 1er novembre 2021 jusqu'au jeudi 31 mars 2022, mais elle ne bénéficie pas à tous.

Le taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle majoré applicable dans les entreprises les plus fragilisées, soit 70%, est prolongé jusqu'au 31 décembre.

En France, la valeur nette comptable de cet actif incorporel est de 249 milliards d'euros à fin 2019, selon nos calculs issus des données de l'Insee. Quatre secteurs se partagent 70 % de cette somme : le commerce, l'information/communication, l'industrie manufacturière et l'hébergement/restauration.

A compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire d'un SCOT ou d'un PLU sera conditionné par sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme et sa transmission au préfet. Les formalités d'affichage et de publication sont supprimées.

Angelique Petel, senior manager au sein du cabinet conseil Sia Partners et Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats, livrent des pistes pour améliorer le dispositif transitions collectives. Parmi celles-ci, la possibilité de recourir à l’application conventionnelle ou volontaire de l’article L.1224-1 du code du travail pour permettre au candidat à la mobilité de conserver le statut social de son contrat antérieur.

Georges Brassens, qui aurait eu 100 ans le 22 octobre 2021, est mort le 29 octobre 1981. Voir un chanteur "engagé" dans cet individualiste forcené serait sans doute faire fausse route, comme on l'entend dans ses chansons où affleure une singulière conception de la politique, des idées, du travail, de la morale et de la justice.

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont arrêté les paramètres du régime (valeur de service et d’achat du point).

Dans dix ans, certains métiers auront disparu, d'autres auront émergé. Mais il sera toujours nécessaire de former les travailleurs à la santé-sécurité, ont insisté plusieurs experts lors d'une matinée de prospective organisée par l'INRS. La formation de 2030 devra savoir s'adapter aux développements technologiques et aux évolutions du monde du travail... Voire les anticiper.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle restera majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 4 catégories suivantes :

Face à la montée en puissance du droit pénal de l’environnement, les entreprises sont moins préoccupées par les nouveaux délits et les sanctions plus lourdes instaurés par la loi Climat que par l’instabilité législative et les incessantes évolutions réglementaires qui en découlent. Quant à la véritable révolution verte, elle devrait plutôt venir des tribunaux spécialisés et de la CJIP.

Le document dresse un bilan et des perspectives sur les outils fournis par la loi Pacte, deux ans après sa publication. Enjeux sociaux et environnementaux, raison d'être, société à mission... 14 recommandations sont faites pour favoriser l'appropriation la plus large possible de ces dispositifs encore timidement appréhendés.

Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire.

Entretien avec quatre spécialistes en droit de la bioéthique et des biotechnologies qui nous font part de leur réflexion sur la nouvelle loi de bioéthique.

Le 7 octobre dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur le salaire minimum hiérarchique, invalidant la position restrictive du ministère du travail qui, dans ses arrêtés d'extension, avait écarté les dispositions incluant des primes dans le salaire minimum hiérarchique. Michel Morand, avocat associé au sein du cabinet HDV Avocats, analyse la portée de cette décision.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.