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Trois décrets du 20 octobre 2021 précisent le cadre applicable en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les hébergeurs.

Au 1er janvier 2022, la propriété d'une créance pourra être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat. Dans tous les cas, le transfert de la créance s'opérera entre les parties et sera opposable aux tiers à la date de l'acte.

La renonciation à la clause de non-concurrence et la contrepartie financière sont deux sujets donnant lieu à un contentieux régulier en matière de clause de non-concurrence. En témoignent deux arrêts récents dans lesquels la Cour de cassation vient confirmer des solutions antérieures qu’il est intéressant de rappeler.

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail qui continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 voire en 2022.

Bon nombre des mesures de la loi du 2 août attendent d’être précisées par le comité national de prévention et santé au travail. Avant de mettre sur pied cette nouvelle instance tripartite, faut-il encore décider de sa composition, son mode de délibération et son fonctionnement. Des sujets de débat entre partenaires sociaux et administration.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

La directive du 20 octobre 2021, qui devra être totalement transposée par les États membres le 18 novembre 2023, assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

Comment digitaliser la fonction compliance ? Quels sont les écueils à éviter ? Et les solutions dont rêvent les compliance officers ? Les réponses de Domitille Fontaine-Castets, compliance officer en entreprise depuis plus de 4 ans, à nos questions.

LCB-FT, RGPD, propriété intellectuelle... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

La Cour de cassation confirme les négligences d’un professionnel dans l’audit des comptes de son client. Le Cac n’a pas justifié de la mise en œuvre des procédures de contrôles prévues par les normes professionnelles.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un employeur qui a accordé une contribution supplémentaire au CSE doit-il la renouveler les années suivantes ? Un suppléant peut-il refuser de remplacer un élu titulaire absent ? Comment organiser l'élection du CSE si l'entreprise manque de candidats éligibles ?"

Les cautions qui ont perdu, par le fait du créancier, le nantissement sur un fonds de commerce dont elles auraient pu bénéficier par subrogation après la cession de la société et le paiement du solde de la dette sont déchargées de leur obligation.

Les baux signés depuis le 1er novembre 2021, dans les communes de Lyon et Villeurbanne divisées en 4 zones, sont soumis à des plafonds de loyer.

Un accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l'Inde est entré en vigueur le 1er octobre 2021 avec pour but de développer une coopération dans les domaines de la circulation des personnes et de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Les garants financiers doivent exercer leur mission de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en s'appuyant notamment sur les comptes et documents que les professionnels garantis doivent leur transmettre annuellement.

Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés ainsi que le délai de demande de remise des créances publiques modifié. Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021.

Le ministère de la santé recommande de proposer l’administration simultanée des vaccins contre le Covid-19 (primovaccination ou dose de rappel) et contre la grippe saisonnière dès lors qu’une personne est éligible aux deux vaccinations.

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d'une prime de 8000 euros versée par Pôle emploi.

Un concours de simulation d’audience devant les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris a permis à de futurs avocats, et ambassadeurs en devenir de ces juridictions spécialisées, de se familiariser avec la pratique. On vous raconte la finale.

Le groupe Lefebvre-Dalloz (Editions Législatives, Editions Francis Lefebvre, Editions Dalloz) organise un webinaire RH qui aura lieu le mercredi 24 novembre de 11h30 à 12h15 (45 min) sur le thème suivant : "Les règles à connaître sur la succession de CDD".

Les critères révisés visent à promouvoir les produits ayant peu d'incidence sur les plans de l'écotoxicité et de la biodégradabilité, qui ne contiennent qu'une faible quantité de substances dangereuses et qui utilisent moins d'emballages. L'utilisation de matériaux recyclés et d'emballages rechargeables et recyclables est favorisée.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.