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"Que vont dire les juges au sujet de l'obligation vaccinale et de l'obligation de passe sanitaire ?", demandions-nous cet été. Des jugements commencent à être rendus. Dans deux ordonnances datées du 12 octobre, les prud'hommes de Saint-Brieuc interdisent de façon préventive à un employeur de suspendre le contrat de travail d'une salariée non vaccinée et acceptent de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC également transmise par le conseil de Troyes. Des ordonnances de tribunaux administratifs refusent en revanche de suspendre des suspensions et de transmettre des demandes de QPC analogues.

Deux décrets du 16 octobre 2021 rendent effectif ce dispositif destiné aux petites entreprises. Des précisions sont apportées sur les pièces à fournir lors de la demande d'ouverture, la liste des créances, les voies de recours ou encore la publicité des décisions. Les experts-comptables et les Cac pourront se voir confier une mission pour assister le juge.

Ce plan a pour objet de sensibiliser les populations pour faire face aux catastrophes naturelles et aux accidents industriels.

Gépy Koudadje, avocate, et Gilbert Cette, économiste, lanceront en janvier 2022 leur cabinet dédié à l'accompagnement des branches et des entreprises avec un prisme économique et juridique. Parmi leurs préoccupations : aider les partenaires sociaux à s'emparer de la question de la transition écologique mise sur le devant de la scène avec la loi Climat du 22 août 2021. Interview.

Les partenaires sociaux s’engagent, à travers l’accord cadre national interprofessionnel sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Au-delà, ils souhaitent refondre la gouvernance, via la création d’une nouvelle instance, en sus de France compétences pour reprendre en main le dossier de la formation professionnelle.

Nous consacrons le 21e épisode de notre podcast Le Micro Social au...plaisir au travail. Existe-t-il des conditions ou des organisations qui le favorisent ? En la matière, quels sont les liens entre l'individu, dont le rapport au travail tient à la personnalité et à son histoire, et au collectif de travail ? Les élus de CSE ont-ils un rôle à jouer ? Les réponses, dans cet entretien sonore de 24 minutes, de Dominique Debout-Cosme, maîtresse de conférences en psychopathologie et psychodynamique du travail au sein du Cnam, le conservatoire national des arts et métiers.

Le projet final du BREF FMP révisé est consultable sur le site du Bureau européen de Séville.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise la création d’un privilège en cas d’apport d’argent frais en sauvegarde et en redressement judiciaire

Après les grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, l'AFA s'intéresse maintenant aux PME et petites ETI qui n'entrent pas dans son champ d'application.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l’entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l’extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l’absence de prise en compte de la résidence principale du débiteur pour l’ouverture d’un rétablissement personnel.

En France, un directeur juridique expérimenté aurait un salaire moyen annuel de 130 000 euros. Le cabinet de recrutement Robert Half présente ses chiffres dans son guide des salaires 2022.

Doit être cassé l’arrêt d’appel jugeant que l'article L. 271-1 du CCH impose seulement une notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec avis de réception mais n'enjoint pas à l'expéditeur de s'assurer de l'identité du signataire de l'avis de réception.

Cette année encore, le gouvernement a passé son budget à la loupe pour analyser son impact sur l'environnement. Un exercice de transparence qui gagnerait à déboucher sur des réflexions concrètes : la plupart des dépenses défavorables avaient déjà été identifiées dans le PLF 2021.

Où en sont les textes d’application de la loi santé au travail ? "J’ai des priorités politiques", déclare le secrétaire d’État, citant le "maintien en emploi" et la visite de mi-carrière. Mais le premier décret à paraître pourrait être celui sur le CNPST et les CRPST. Quant à la réforme de la prévention du risque chimique et au PST 4, "nous aurons l’occasion d’en reparler".

Pour son isolation thermique par l'extérieur, le propriétaire d’un bâtiment existant bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin, en l’absence d’une solution alternative permettant d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent.

Le conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qui sanctionnent le travail dissimulé sont de nature différente et peuvent donc se cumuler.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit d'étendre la recherche d'informations sur les débiteurs et l'accès du Ficoba aux huissiers de justice porteurs d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires.

La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.

La salariée à temps plein, à qui l'employeur a imposé unilatéralement un passage à temps partiel, peut obtenir la régularisation de son CPF pour la période et à hauteur des heures de travail correspondantes au rappel de salaire alloué.

Lors d'une "conférence des enjeux à l'horizon 2035", le conseil économique, social et environnement (CESE), récemment réformé, a débattu mardi 12 octobre des grandes problématiques que la France devra affronter sur le long terme. Compte-rendu et interview, en vidéo, de Thierry Beaudet, le nouveau président du conseil.

Lors d'une présentation aux allures de meeting de campagne, le président de la République a communiqué hier à l'Elysée les grands lignes du plan "France 2030" en exaltant l'innovation. Ce plan, dont les contours restent pour l'heure assez flous et qui enjambe allègrement les élections présidentielle et législatives de 2022, serait doté de 30 milliards d'euros sur 5 ans. Certaines de ces dépenses pourraient donc être intégrées par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2022, ce qui a suscité les critiques de parlementaires mais aussi de la cour des comptes. Hier, dans son discours (lire en pièce jointe), Emmanuel Macron  a dit vouloir, "dès le 1er janvier 2022" budgéter "les premiers crédits (..) avec une cible de 3 à 4 milliards d'euros". 

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.