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L'article 244 de la loi de finances (LF) pour 2021 impose aux personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la  LF au titre de la mission "Plan de relance" d'établir, avant le 31 décembre 2022, pour celles employant plus de 50 salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES (prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement), un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

La commission chargée d'évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles pour la branche maladie, a revu son estimation nettement à la hausse. Dans le PLFSS, le gouvernement augmente à peine le transfert. Pour les travailleurs victimes de l'amiante, les dotations du Fiva et pour l'Acaata s'alignent sur une baisse prévue des dépenses.

Dans le film "Debout les femmes !" qui sort en salles ce mercredi 13 octobre, François Ruffin, le député (France insoumise) de la Somme, raconte la mission d'information qu'il a conduite avec son homologue (LREM) Bruno Bonnell, en donnant la parole à des professionnelles du lien, auxiliaires de vie sociale (AVS) et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH), pour que cette fonction essentielle soit enfin reconnue. Nous l'avons interviewé.

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a décidé de publiquement rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Contrairement à une organisation syndicale, le comité social et économique (CSE) n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Dans l'optique d'une sortie de la crise sanitaire, Jérôme Bouron, directeur général délégué de Sémaphores, et Olivier Guillou, consultant-expert, Secafi, invitent les entreprises à envisager un partage de la valeur fondé sur un nouveau pacte économique et social. L'actionnariat salarié et la participation des salariés aux instances de décision en seraient les deux leviers.

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l'extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les formations.

Les avocats ont ardemment défendu la préservation de leur secret professionnel, lors du congrès de l'ACE qui s'est tenu jeudi dernier à Marseille. Un combat partagé par le président de l'AFJE et soutenu par la députée Laetitia Avia. L'élue s'est engagée à appuyer leur position à Matignon cette semaine ainsi qu'en commission mixte paritaire.

La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

Les clés d'une collaboration travailleur-robot réussie ? Au-delà de l'analyse des risques initiale et de la formation, Laurie Brun, responsable d'études à l'INRS, appelle à prendre en compte les nouveaux dangers, à encourager la remontée d'information terrain et, surtout, à veiller à ce que l'opérateur parvienne toujours à s'approprier son travail.

Les arrêtés ministériels de prescriptions relatifs aux liquides inflammables concernant les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont adaptés.

Les organismes de formation habilités qui souhaitent recourir à de la formation ouverte et à distance pour la mise en œuvre du stage doivent informer la Draaf.

A l’occasion de l’université de l’ANDRH qui se tient à Marseille les 7 et 8 octobre, Audrey Richard, présidente de l'association et DRH du groupe Up, expose les défis qui attendent les DRH. Lutte contre les pénuries de main-d’œuvre à court terme et évolutions du monde du travail à moyen terme.

Au premier semestre 2021, les inspecteurs du travail ont mené 44 749 interventions concernant la prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs, indique la DGT (direction générale du travail) le 23 septembre 2021. Cela représente le tiers des 131 957 interventions réalisées.

Le groupe de réflexion Open Compliance and Ethics Group a publié le 13 septembre 2021 un rapport d’enquête relatif aux programmes environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) des entreprises. L’enquête a été menée à l’échelle internationale auprès de plus de 500 participants - dont 53 % occupant un poste de cadre dans l’entreprise et 66 % étant impliqués dans la mise en place des politiques ESG - issus d’entreprises comptant de 500 à 25 000 salariés.

En octobre, l'actualité juridique sera certainement marquée par les Etats généraux de la justice, l'adoption de la loi Egalim 2 et le projet de loi de finances pour 2022. L'équipe vous présente ces différents sujets sur lesquels elle reste en veille.

A Paris comme dans de nombreuses villes de France, une manifestation a eu lieu mardi 5 octobre à l'appel de la CGT, FO, FSU, Solidaires, les mots d'ordre englobant la suppression de la réforme de l'assurance chômage, le refus de la réforme des retraites mais aussi une revendication d'augmentation des salaires, notamment pour les travailleurs de "deuxième ligne". Interview, en vidéo, de Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT.

Le scénario du retour à l'amortissement de l'écart d'acquisition est étudié par les principaux normalisateurs comptables. Les sommes en jeu à l'échelle mondiale frôlent 9 000 milliards de dollars pour les groupes cotés en bourse.

Chaque année, l'IRSN diffuse son bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France. Comme dans tous secteurs d'activité, la crise sanitaire a eu là aussi une influence en 2020.

Depuis le 1er octobre 2021, le dioxyde de titane est classé comme cancérogène en cas d'inhalation. Plus précisément, le dioxyde de titane (TiO2) sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre ≤ 10 μm est classé cancérogène de catégorie 2 par inhalation (numéro index : 022-006-002) en application de la 14e adaptation au progrès technique du règlement CLP par un règlement 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019.

La Cour de cassation apporte des précisions sur quelques règles applicables aux CDD notamment sur la rédaction du motif de recours et la succession de CDD.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.