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Si le 30 septembre 2021 marque la fin de la plupart des mesures dérogatoires à la réglementation du travail, d'autres  continuent de s'appliquer  ou devraient être réactivées.

Comment cartographier ses risques anticorruption ? Y a-t-il une méthode clé ? Jusqu'où aller sans perdre de temps ? Et quel est le rôle de l'avocat pénaliste dans tout cela ? William Feugère, fondateur du cabinet Feugère avocats et de la legal tech ethicorp.org, répond à nos questions.

Le texte comprend des mesures pour soutenir la rénovation énergétique, lutter contre l'érosion de la biodiversité, développer les énergies renouvelables et décarboner l'industrie. Le budget du ministère de la transition écologique est porté à 50 milliards d'euros, soit une augmentation de 3 %.

En 2021, un actif sur 2 ayant eu un cancer a décidé d’en parler à un représentant des ressources humaines de son entreprise. En 2013, ils n’étaient que 20 % à le faire. Le chiffre est issu du « baromètre Cancer & travail 2021 » publié le 30 septembre 2021 par l’association Cancer@Work avec Malakoff Humanis et réalisé par Opinion Way.

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Corruption, RGPD, concurrence... Voici une sélection des arrêts importants rendus au mois de septembre.

Le projet de loi sur les travailleurs indépendants prévoit que la responsabilité limitée de l'entrepreneur en nom propre devienne le système de droit commun et que celle quasi "illimitée" soit dérogatoire. Ce nouveau paradigme soulève des questions d'efficacité en pratique.

Dans le contexte de la crise sanitaire, les visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportées.

En septembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant l'inaptitude au travail. Nous vous présentons une synthèse de cette jurisprudence.

La révolution numérique en santé a pris un nouvel élan avec la parution du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 « relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ».

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire », les sénateurs ont fait part de leur désaccord avec la position adoptée par les députés en première lecture. Le texte a donc été amendé afin de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance. « Le plan de vigilance étant inclus dans le rapport de gestion, il est logique que les tribunaux de commerce aient aussi à connaître des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4 II et L.225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance.

Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution les arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.

A compter du 1er octobre 2021, le  taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de droit commun est fixé  à 7,47 euros. Pour les entreprises bénéficiant d'un taux majoré, le taux horaire minimal est de 8,30 euros.

Face aux hausses successives des tarifs du gaz et de l'électricité, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages : gel des tarifs réglementés du gaz jusqu'en avril 2022, limitation de ceux de l'électricité à 4 % au lieu de 12 % et un chèque énergie supplémentaire.

Les mesures d'isolement ou de contention sont des mesures médicales qui présentent un caractère autonome à l'égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement. Dès lors, à l'occasion du contrôle de légalité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de cette dernière.

Quelles sont les mesures, dans la loi climat-résilience, qui visent à mobiliser les entreprises sur leurs transports ? Sont-elles à la hauteur de l'urgence de l'urgence climatique et suffisamment contraignantes ? Dans mon entreprise, par quoi commencer, si je veux me lancer au-delà des obligations ?

Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.

Les mauvaises conditions de travail d'un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.

Fonction plus stratégique, rôle central dans la gestion des risques… Les directeurs juridiques ont été très sollicités pendant la crise et leur périmètre tant géographique que fonctionnel est de plus en plus étendu.

Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.

Si lors la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire pour l'élaboration du plan, le défaut de réponse d'un créancier vaut acceptation des délais ou remises proposés par le mandataire judiciaire, il n'en est pas de même lors de leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.