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En septembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant l'inaptitude au travail. Nous vous présentons une synthèse de cette jurisprudence.

La révolution numérique en santé a pris un nouvel élan avec la parution du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 « relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ».

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire », les sénateurs ont fait part de leur désaccord avec la position adoptée par les députés en première lecture. Le texte a donc été amendé afin de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance. « Le plan de vigilance étant inclus dans le rapport de gestion, il est logique que les tribunaux de commerce aient aussi à connaître des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4 II et L.225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance.

Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution les arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.

A compter du 1er octobre 2021, le  taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de droit commun est fixé  à 7,47 euros. Pour les entreprises bénéficiant d'un taux majoré, le taux horaire minimal est de 8,30 euros.

Face aux hausses successives des tarifs du gaz et de l'électricité, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages : gel des tarifs réglementés du gaz jusqu'en avril 2022, limitation de ceux de l'électricité à 4 % au lieu de 12 % et un chèque énergie supplémentaire.

Les mesures d'isolement ou de contention sont des mesures médicales qui présentent un caractère autonome à l'égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement. Dès lors, à l'occasion du contrôle de légalité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de cette dernière.

Quelles sont les mesures, dans la loi climat-résilience, qui visent à mobiliser les entreprises sur leurs transports ? Sont-elles à la hauteur de l'urgence de l'urgence climatique et suffisamment contraignantes ? Dans mon entreprise, par quoi commencer, si je veux me lancer au-delà des obligations ?

Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.

Les mauvaises conditions de travail d'un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.

Fonction plus stratégique, rôle central dans la gestion des risques… Les directeurs juridiques ont été très sollicités pendant la crise et leur périmètre tant géographique que fonctionnel est de plus en plus étendu.

Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.

Si lors la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire pour l'élaboration du plan, le défaut de réponse d'un créancier vaut acceptation des délais ou remises proposés par le mandataire judiciaire, il n'en est pas de même lors de leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif.

Du fait de la crise sanitaire mais aussi des caractéristiques du CSE lui-même, qui a accru la charge de travail des représentants du personnel, certains élus du comité finissent par jeter l'éponge et cessent d'être actifs dans l'instance. Comment "raccrocher" au CSE ces élus "décrocheurs" ?

Un avenant n° 5, signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux, prolonge de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2022, la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 30 juin 2021.

L'absence d'annexion au PLU d'une servitude d'utilité publique (SUP) ne nuit pas à son opposabilité au propriétaire de l'immeuble classé qui en a reçu notification. Le silence de l'administration sur sa demande de permis fait naitre une décision implicite de rejet.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée cet été.  Ce webinaire est l’occasion de comprendre les nouvelles dispositions réglementaires, et notamment :

Plusieurs innovations intéressent la protection des garants, en particulier, les personnes physiques pourront se prévaloir du plan de redressement comme c’était déjà le cas pour le plan de sauvegarde. Concernant les sûretés réelles conventionnelles ou le droit de rétention conventionnel, l'interdiction de tout accroissement de leur assiette résultant du jugement d'ouverture, est consacrée quelle qu'en soit la modalité.

Comment le juge applique-t-il le droit de la compliance ? Quelles sont les difficultés éprouvées par les praticiens et les évolutions attendues ? Autant de questions évoquées lors d’une conférence organisée jeudi dernier par le Centre de recherche en droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D) et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC).

Le formulaire Cerfa du modèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié formé dans le cadre d'une Pro-A a été mis en ligne par le ministère du travail. Cet avenant doit être adressé à l'Opco par l'employeur au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la Pro-A.

Les DRH souhaitent rapidement tourner la page de la Covid-19 pour poser les jalons du travail post-crise, en peaufinant la mise en place d’une organisations hybride. Toutefois, ils pourraient être rattrapés rapidement par des sujets de friction jusqu’alors gelés, qui ressurgissent avec force chez les salariés et les syndicats. A commencer par les inégalités salariales et les iniquités de traitement mal vécues pendant la pandémie. L’urgence n’est pas toujours là où on l’attend !

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.