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Dans le cadre de la crise sanitaire, la jurisprudence sur la question du paiement des loyers COVID-19 a souligné l’importance de la loyauté contractuelle entre les parties et la nécessité de proposer des solutions consistant à ajuster les clauses et conditions du bail.

La mise en place de classes de créanciers, dénommés « parties affectées » est une innovation majeure de la réforme du droit des entreprises en difficulté. Elle est prescrite par la directive européenne pour les plus grandes entreprises.

Avec la perspective de sortie de la crise sanitaire, les entreprises relancent les projets d’aménagement de leurs bureaux, notamment en flex office. Comment ces projets s’articulent-ils avec le télétravail ? Quel rôle peuvent avoir les élus des CSE ? Les réponses de Christophe Gautier et Jean-Christophe Berthod, experts chez Secafi.

Le projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l'affaire Sarah Halimi, a débuté à l'Assemblée nationale. Il prévoit d'exclure l'intoxication volontaire en vue d'abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l'article 122-2 du code pénal, et de créer un délit d'intoxication volontaire préalable à la commission d'une infraction contre l'intégrité des personnes.

Depuis quelques mois, le marché de l’emploi des fonctions juridiques se porterait bien. Marie Hombrouck, fondatrice du cabinet Atorus Executive, spécialiste du recrutement des cadres juridiques séniors et en management de transition, nous livre son analyse.

Avec pour objectif de « comparer les effets de chaque motorisation et carburant sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble », les associations Inspire et France Nature Environnement, soutenues par l'Institut Paul Scherrer, ont publié un éco-guide de l'automobile.

L'ordonnance de réforme du droit des sûretés, s'agissant de la mention devant être apposée par le caution, réintègre le cautionnement d'un bail d'habitation dans "le giron du droit commun".

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 introduit dans notre droit les classes de créanciers par transposition de la directive européenne, clarifie l’ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs en coordination avec la réforme des sûretés et apporte quelques autres innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Même si l'assuré a fait l'objet d'une condamnation pour incendie volontaire, la garantie lui reste acquise pour la partie des dommages qu'il n'a pas eu la volonté de créer.

Avec l’objectif de limiter, voire d’enrayer, le dérèglement climatique en France, la loi Climat contient de nombreuses mesures relatives à l’immobilier. Les professionnels vont devoir très vite s’approprier ces multiples changements, dont certains auront des répercussions majeures sur le secteur du logement.

Les consultants du cabinet Plein Sens analysent pour actuEL-RH les sujets d'actualité RH. Ce mois-ci, Mathilde Fochesato, consultante senior, insiste sur la nécessité d'engager des actions correctrices à la suite d'une enquête sur un cas de harcèlement moral ou sexuel, que le cas soit avéré ou non.

Juliette Mongin, chef du bureau du droit des obligations au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, nous explique les principaux points à retenir de la réforme des sûretés.

Le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l’affaire Sarah Halimi, a débuté à l’Assemblée nationale. Il prévoit d’exclure l’intoxication volontaire en vue d’abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l’article 122-2 du code pénal, et créer un délit d’intoxication volontaire préalable à la commission d’une infraction contre l’intégrité des personnes.

Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.

Un décret, paru hier, précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois de septembre. Voici les différentes situations d'éligibilité à cette subvention.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance fixée au 1er octobre 2021 est quasi immédiate, alors que la réforme contient de nombreuses modifications, outre bien sûr la mise en place des classes de créanciers.

Interrogé sur l'absence de codification du droit de la copropriété alors que la loi ELAN avait habilité le gouvernement à la réaliser par ordonnance avant le 23 novembre 2020, le ministère de la Justice répond que le projet n'est pas abandonné.

La réforme de la prévention du risque chimique est l’un des gros dossiers de la rentrée. Le ministère du travail aimerait supprimer des mesurages obligatoires. L’idée : fonder davantage la prévention sur des données d’exposition collectées par tâches.

Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.

Certains avocats d'entreprises conseillent aux employeurs d'avoir recours à une "data room" (ou salle de données) afin de mettre à disposition de l'expert-comptable du CSE, de façon "sécurisée", les documents indispensables à son travail. Destinée à éviter des fuites d'informations sensibles, cette pratique est jugée trop contraignante par certains experts des IRP et oblige aussi, dans le cas des salles virtuelles, l'expert à des investissements pour garantir l'absence de faille numérique.

Dans le septième numéro de Vigilance, nos journalistes décryptent les dernières actualités du monde de la compliance.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.