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Certains avocats d'entreprises conseillent aux employeurs d'avoir recours à une "data room" (ou salle de données) afin de mettre à disposition de l'expert-comptable du CSE, de façon "sécurisée", les documents indispensables à son travail. Destinée à éviter des fuites d'informations sensibles, cette pratique est jugée trop contraignante par certains experts des IRP et oblige aussi, dans le cas des salles virtuelles, l'expert à des investissements pour garantir l'absence de faille numérique.

Dans le septième numéro de Vigilance, nos journalistes décryptent les dernières actualités du monde de la compliance.

La nouvelle loi de bioéthique introduit une obligation d’information pour les utilisateurs d’une intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la santé.

La Cour de cassation s’est prononcée la semaine dernière sur l’instruction du dossier Lafarge en Syrie. Ses arrêts relancent notamment le débat sur la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l’humanité. Cannelle Lavite, legal advisor au European center for constitutional and human rights (ECCHR) et Franceline Lepany, présidente de Sherpa, deux associations à l’origine de plaintes dans cette affaire, réagissent aux précisions apportées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Un documentaire d'une heure, à écouter sur le site de France Culture, évoque l'histoire ouvrière d'une usine d'acier de l'Ardoise, dans le Gard. Poignant, désespérant et drôle.

Les représentants des victimes de l'amiante ont obtenu gain de cause : le projet de fusion entre le Fiva (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et l'Oniam (office national d'indemnisation des accidents médicaux), envisagé par le gouvernement, n'est « plus à l'ordre du jour », nous a confirmé le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. L'idée d'une fusion était préconisée par l'Igas (inspection générale des affaires sociales) et l’IGF (inspection générale des finances).

La procédure, les missions et les pouvoirs d'investigation de ce BEA-RI sont définis, ainsi que l'articulation entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Idem pour les conditions d'exercice du secret professionnel et du secret de l'enquête judiciaire ou encore les incriminations pénales au délit d'entrave aux fonctions des enquêteurs.

Charge et temps de travail, ambiance d’équipe et entraide, reconnaissance, salaire et avantages… Ce sont quelques-uns des arguments qui motivent les collaborateurs paye, mais pas seulement. Aperçu avec 3 cabinets.

Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à trouver.

Le mouvement ne se produit pas souvent en ce sens. Natacha Lesellier, ancienne VP programmes ethiques du groupe L'Oréal, rejoindra le cabinet Flichy Granger le 1^er octobre prochain.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Dernier volet avec Soumia Aziria, avocate au sein du cabinet Meziani & Associés. Au menu, le DUERP, le passe sanitaire et les travailleurs indépendants.

Seuils, liste du passif, publicité... Des précisions sont apportées sur la nouvelle procédure destinée aux petites entreprises très impactées par le Covid, qui attend son décret d'application.

Les nouvelles possibilités de dérogations aux règles du PLU instaurées par la loi Climat visent à accroître l'offre de logements, favoriser les constructions sur des friches ou encore végétaliser les façades.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté.

Un décret du 8 septembre 2021 instaure l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'occasion de faire le point sur les territoires concernés.

Cassation de l’annulation de la mise en examen de la société Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité. Précisions sur l’intérêt à agir des associations de victimes en matière de financement du terrorisme.

SRADDET, SCOT, PLU, carte communale... les documents d'urbanisme doivent intégrer, progressivement et de manière différenciée, les nouveaux objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

Seuils, liste du passif, publicité... Des précisions sont apportées sur la nouvelle procédure destinée aux petits entreprises très impactées par le Covid, qui attend son décret d'application.

La rédaction fait le point sur les sujets à suivre au moins de septembre : la réforme des sûretés et des entreprises en difficultés ainsi que le débat au Sénat sur le projet de loi confiance dans l'institution judiciaire. Nous vous dressons également un calendrier des sujets qui marqueront l'automne.

Les systèmes industriels n'ont pas été conçus pour faire face aux menaces cyber. Ils y sont pourtant de plus en plus souvent confrontés. La plupart des attaques n'ont que des visées pécuniaires, mais peuvent provoquer un phénomène dangereux via la perte de contrôle de l’exploitation. Nombre d'ICPE ne sont couvertes par aucune réglementation de sécurité informatique.

Lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d'une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d'une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d'un arrêt de travail dérogatoire ou de l'activité partielle. Explications.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.