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Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d'au moins trois mois pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

Un décret permet l'implantation des installations nucléaires de base dans les zones à urbaniser (AU) situées dans le périmètre d'une OIN.

En vertu de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, les SEM peuvent être agréées en tant qu'organisme foncier solidaire (OFS). Mais comment combiner le caractère lucratif des activités des SEM et l'absence de partage des bénéfices qui s'impose à l'activité d'OFS ? Le ministre de l'Économie, des finances et de la relance précise, dans une réponse en date du 29 juin 2021, que les SEM agréées OFS peuvent exercer d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc.) sous réserve d'une comptabilité distincte.

En plus du suivi médical, définir l'offre minimale que les services de santé au travail devront fournir aux entreprises va occuper les acteurs de la santé au travail après l'adoption de la PPL. La cotisation va-t-elle augmenter ? "Ce serait complètement inaudible", prévient Charlotte Lecocq devant les journalistes de l'Ajis.

Le chiffre d'affaires des activités comptables en France a augmenté de 1,70 % en 2020, selon les chiffres provisoires de l'Insee. C'est beaucoup moins que les années précédentes mais beaucoup plus que l'économie en général et les services marchands en particulier.

Le dispositif annuel de blocage des loyers en zones tendues est reconduit et le texte modifié pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau DPE au 1er juillet 2021.

Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire complétant le PGE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis et peut faire foi de la régularité du contenu de la mention manuscrite, dès lors que la caution ne conteste pas l'avoir rédigée.

Françoise de Saint-Sernin, avocate au sein du cabinet éponyme, revient sur la baisse progressive des saisines prud’homales. En dix ans, le niveau des demandes s’est réduit de près de 60 %. Interview.

Dans ce nouvel épisode, on évoque les deux sujets qui feront l'actualité du mois de juillet : le rapport d'évaluation de la loi Sapin II et l'affaire concernant l'ancienne filiale de Lafarge en Syrie. Rendez-vous en septembre pour le prochain numéro de l'œil de la rédac.

Les Éditions législatives organisent un webinaire qui a pour but de revenir sur l’actualité essentielle des 6 derniers mois en santé, sécurité au travail sous un angle réglementaire et jurisprudentiel.

Le Conseil d'Etat enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d'ici le 31 mars 2022 pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de GES de 40% d'ici 2030.

Pour la Cour de cassation, le créancier omis volontairement par le débiteur sur la liste des créances doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s’applique également lorsqu’aucune liste n’a été remise.

Des mises à jour de l'arsenal réglementaire existant sur ces sujets entreront en vigueur dès le 1er août 2021. Elles concernent notamment la liste des projets soumis à évaluation environnementale, le contenu de l'étude d'impact, les procédures communes d'évaluation environnementales ainsi que la procédure d'enquête publique.

Au 1er juillet 2021, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C, II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,09 %.

Quelques révisions de directives, des évaluations de risques et des recommandations : la Commission européenne vient de dévoiler ses projets pour renforcer la santé et la sécurité des travailleurs. Elle ambitionne de balayer large, en couvrant la digitalisation du travail, les TMS, les substances reprotoxiques ou la préparation à de potentielles futures crises.

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise s'applique dès aujourd'hui, mercredi 30 juin 2021, date de la dernière étape de ce déconfinement commencé en mai, avec notamment la fin des jauges dans les établissements recevant du public. Le protocole a été publié hier par le ministère du travail.

Le CSE, la CSSCT, les éventuels représentants de proximité ont hérité des prérogatives autrefois dévolues au CHSCT en matière de santé au travail. Sont-ils parvenus à s’en emparer ? L'analyse de François Cochet, directeur des activités santé au travail de Secafi, associé au sein du groupe Alpha.

Quels enjeux d’intégrité des affaires ? Comment s’y prendre ? Partage de bonnes pratiques

Le 15 juin dernier, la filiale française du géant de l’ameublement était condamnée à un million d’euros pour recel de données à caractère personnel collectées par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commis de façon habituel. Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet Vigo, qui défend la société dans ce dossier, revient sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Versailles.

La France ne sera pas tenue par les décisions de pays tiers prises dans le cadre de procédures d'insolvabilité si elles sont contraires aux règles de la directive « Finalité » qui sécurise les paiements intervenant dans les systèmes de règlements financiers.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.