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Gestion de la crise, digitalisation, opérations de croissance externe, interprofessionnalité... Michel Martin, fondateur et président d’Orcom, nous détaille la stratégie de son cabinet.

La proposition de loi sur la santé au travail est actuellement entre les mains du Sénat. Pascale Gruny et Stéphane Artano, les co-rapporteurs, n'auront pas le dernier mot face à l'Assemblée. Mais l'enjeu d'une CMP fructueuse leur laisse une marge de manœuvre, qu'ils utilisent.

Un panel de juristes, mandaté par la Fondation Stop Ecocide, propose d'introduire une définition de l'écocide dans le statut de la Cour pénal internationale.

Deux décrets du 28 mai 2021 poursuivent la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle et instaurent un nouvel échéancier.

Les magistrats financiers considèrent nécessaire de se focaliser sur la solvabilité des entreprises. Ils sont favorables au maintien du fonds de solidarité, voire à celui du régime exceptionnel de l'activité partielle, pendant plusieurs mois mais sous une nouvelle forme. Mais ils déconseillent de nouveaux reports de paiement des charges fiscales et sociales.

Suite à la modification de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées relatives aux entrepôts couverts après l'accident de Lubrizol, la DGPR revient, lors d'une conférence, sur les conséquences des nouvelles obligations pour les exploitants et met à leur disposition une fiche pratique pour les aiguiller dans leur classement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comprend un budget rectificatif de transition qui vise à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence tels que le PGE, le fonds de solidarité et la réduction de cotisations sociales pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision du président, qui l’applique à une liquidation déjà ouverte ou prononcée, est une mesure d’administration judiciaire.

Lorsqu'une marque et un signe présentent une certaine similitude, le juge doit tenir compte de l'appartenance de la marque à une famille de marques lorsqu'il apprécie le risque de confusion. Les éléments permettant d'apprécier la renommée d'une marque sont également rappelés.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés.

Un enfant majeur qui ne figure plus sur l’avis d’imposition sur le revenu de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au foyer pour le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Quelles visions les services juridiques et les avocats ont-ils de leur futur ? Si la transformation numérique et digitale des organisations juridiques est largement pressentie - une tendance accentuée depuis la survenue de la crise sanitaire - elles n’y sont pas toujours prêtes et continuent de décrire des freins organisationnels aux changements.

La direction générale du travail (DGT) dispose désormais des chiffres établissant la représentativité syndicale lors du dernier cycle électoral (élections professionnelles de 2017 à 2020). Nous vous proposons une infographie pour découvrir l'audience électorale obtenue par tous les syndicats de salariés dans les 50 premières branches professionnelles en termes d'effectif.

Pour le tribunal de première instance de Bruxelles, l'État fédéral et trois Régions n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie et à la vie privée des requérantes, comme les y oblige pourtant la CEDH.

Il y a trois ans, plusieurs associations de préventeurs ont élaboré un livre blanc dressant un état des lieux de la coordination SPS. Leurs recommandations pour faire progresser la mission des coordonnateurs ont-elles pu être concrétisées ? Sont-ils davantage reconnus ? Il y a du mieux, même si les progrès sont encore timides.

La recevabilité de l'action indemnitaire d'un associé est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même.

Alors que se confirme un reflux de l'épidémie et que les campagnes vaccinales s'accélèrent dans les États membres, un règlement du 14 juin 2021 institue un « certificat Covid numérique » afin de restaurer et de faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne.

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert pour éclairer le comité sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission.

La Cour de cassation s'est prononcée, tout récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification

Peu importe que la promesse de vente soit unilatérale et non synallagmatique, et que l’option de la promesse n’ait pas été levée avant l’exercice du droit de préemption par la commune, cette dernière est tenue de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la DIA.

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel pèse sur le copropriétaire saisi, tandis que le coût de l’état daté qui constitue des frais de vente échoit à l’adjudicataire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.