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La direction générale du travail (DGT) dispose désormais des chiffres établissant la représentativité syndicale lors du dernier cycle électoral (élections professionnelles de 2017 à 2020). Nous vous proposons une infographie pour découvrir l'audience électorale obtenue par tous les syndicats de salariés dans les 50 premières branches professionnelles en termes d'effectif.

Pour le tribunal de première instance de Bruxelles, l'État fédéral et trois Régions n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie et à la vie privée des requérantes, comme les y oblige pourtant la CEDH.

Il y a trois ans, plusieurs associations de préventeurs ont élaboré un livre blanc dressant un état des lieux de la coordination SPS. Leurs recommandations pour faire progresser la mission des coordonnateurs ont-elles pu être concrétisées ? Sont-ils davantage reconnus ? Il y a du mieux, même si les progrès sont encore timides.

La recevabilité de l'action indemnitaire d'un associé est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même.

Alors que se confirme un reflux de l'épidémie et que les campagnes vaccinales s'accélèrent dans les États membres, un règlement du 14 juin 2021 institue un « certificat Covid numérique » afin de restaurer et de faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne.

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert pour éclairer le comité sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission.

La Cour de cassation s'est prononcée, tout récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification

Peu importe que la promesse de vente soit unilatérale et non synallagmatique, et que l’option de la promesse n’ait pas été levée avant l’exercice du droit de préemption par la commune, cette dernière est tenue de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la DIA.

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel pèse sur le copropriétaire saisi, tandis que le coût de l’état daté qui constitue des frais de vente échoit à l’adjudicataire.

À l’occasion de l’échéance du 15 juin pour le paiement des acomptes de CFE et de CVAE, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont rappellé que la réforme des impôts de production portée par France Relance permet aux entreprises de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne. Les acomptes de juin sont la première occasion pour plus de 530 000 entreprises et 86 000 établissements industriels de constater l’allègement d’impôt associé à la réforme.

Arrivée à la tête du cabinet d’Elisabeth Borne le 1er juin, Stéphanie Schaer, polytechnicienne et ancienne directrice de cabinet adjointe, a une grande expérience du terrain. Commissaire au redressement productif, directrice régionale adjointe de la Direccte en charge des politiques de l’emploi en Bourgogne, Stéphanie Schaer n’est pas arrivée en terre inconnue au ministère du Travail. Rencontre avec une fine connaisseuse des questions sociales et de l’entreprise.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime que les surcoûts engagés du fait des mesures sanitaires doivent être intégrés dans les coûts de production des stocks et que les aides sociales viennent en déduction. Des précisions sont aussi apportées sur l'amortissement des immobilisations non utilisées en raison de la crise.

Au programme de cet épisode de vigilance, le podcast sur l'actualité en matière de compliance : la nouvelle plateforme IMPACT en matière de RSE, l’exonération des dirigeants d'entreprises qui obtiennent une clémence en droit de la concurrence et les transferts de données hors de l’Union européenne.

Le document unique pour tout le monde, d'accord. Le programme annuel de prévention des risques qui en découle, c'est trop, estime Laurent Pietraszewski. Le secrétaire d'État a fait part de la réserve du gouvernement sur ce point. Il souhaite aussi renvoyer aux partenaires sociaux le soin d'organiser la conservation des versions du DU durant 40 ans.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA également dénommée prime Macron).

Une commune qui plus de 25 ans après l'avoir acquis, rend constructible le terrain délaissé puis le revend, est condamnée à verser 4,9 millions d'euros de dommages-intérêts pour atteinte excessive au droit au respect des biens.

La loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée. Ce nouvel instrument emprunte largement le régime du redressement judiciaire. Si une simplification d’accès au traitement des difficultés des entreprises est bienvenue, les conditions d’accès à cette procédure suscitent toutefois plusieurs interrogations : seuils des entreprises, comptes aptes à donner une image fidèle de la situation de l’entreprise, capacité de régler les créances salariales, proposition rapide d’un plan de continuation auxquelles répondront Christophe Basse, Président du CNAJMJ et Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Paris, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

Un an après sa première consultation menée auprès des télétravailleurs de la crise, l'Anact publie le volume deux. Les résultats montrent que l'activité des salariés fait moins l'objet d'adaptations en 2021 et qu'ils parviennent mieux à articuler leur vie privée et professionnelle. Mais les liens sociaux, en particulier avec leur manager, se distendent.

Dans 15 jours, les nouvelles recommandations de l'AFA prendront plein effet et la sensibilisation se retrouve désormais au cœur du programme de conformité. Talk-show, escape game, web-séries à regarder en équipe... Susciter l'envie et l'intérêt de ses collaborateurs nécessite d'avoir des idées toujours plus innovantes et ce n'est pas que l'affaire de la direction juridique...

C'est l'engagement pris par les acteurs de la filière. Outre le développement d'une filière de recyclage, ils comptent produire une matière recyclée et recyclable apte au contact alimentaire. A défaut de perspectives, ils devront élaborer un plan de sortie opérationnel du polystyrène vers des solutions alternatives recyclables ou réeemployables.

Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.