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Une commune qui plus de 25 ans après l'avoir acquis, rend constructible le terrain délaissé puis le revend, est condamnée à verser 4,9 millions d'euros de dommages-intérêts pour atteinte excessive au droit au respect des biens.

La loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée. Ce nouvel instrument emprunte largement le régime du redressement judiciaire. Si une simplification d’accès au traitement des difficultés des entreprises est bienvenue, les conditions d’accès à cette procédure suscitent toutefois plusieurs interrogations : seuils des entreprises, comptes aptes à donner une image fidèle de la situation de l’entreprise, capacité de régler les créances salariales, proposition rapide d’un plan de continuation auxquelles répondront Christophe Basse, Président du CNAJMJ et Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Paris, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

Un an après sa première consultation menée auprès des télétravailleurs de la crise, l'Anact publie le volume deux. Les résultats montrent que l'activité des salariés fait moins l'objet d'adaptations en 2021 et qu'ils parviennent mieux à articuler leur vie privée et professionnelle. Mais les liens sociaux, en particulier avec leur manager, se distendent.

Dans 15 jours, les nouvelles recommandations de l'AFA prendront plein effet et la sensibilisation se retrouve désormais au cœur du programme de conformité. Talk-show, escape game, web-séries à regarder en équipe... Susciter l'envie et l'intérêt de ses collaborateurs nécessite d'avoir des idées toujours plus innovantes et ce n'est pas que l'affaire de la direction juridique...

C'est l'engagement pris par les acteurs de la filière. Outre le développement d'une filière de recyclage, ils comptent produire une matière recyclée et recyclable apte au contact alimentaire. A défaut de perspectives, ils devront élaborer un plan de sortie opérationnel du polystyrène vers des solutions alternatives recyclables ou réeemployables.

Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.

La possibilité pour les communes de  soumettre à autorisation la location, sur leur territoire, de locaux commerciaux comme meublés de tourisme entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain, les règles du congé de paternité et d’accueil de l’enfant évoluent, la durée du congé étant nettement rallongée. Les conditions de prise du congé sont également adaptées. Le point dans notre tableau récapitulatif.

Le projet de loi dit "4D" prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière par voie d’ordonnance afin de le rendre plus accessible et d’en renforcer l’efficacité.

Le cabinet conseil spécialisé dans les relations sociales internationales, Newbridges a pour objectif d’aider les entreprises à appréhender les grands enjeux internationaux par le dialogue social. Selon les fondateurs, de nouveaux défis, liés notamment au devoir de vigilance à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants et aux transformations énergétiques, nécessitent d’être traités au niveau international.

Une analyse en vidéo de quelques arrêts marquants, de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposerons régulièrement. Dans ce premier épisode, Séverine Baudouin, du Dictionnaire permanent social (Lefebvre Dalloz), nous parle du recours à l'expertise pour risque grave avec le cas Lubrizol, du dépassement du crédit d'heures des élus du personnel, et enfin des délais réduits du CSE pendant la crise sanitaire. C'est parti !

Julie Catala Marty, avocate associée chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous décrit les avancées et les problématiques suscitées par la transposition en droit français de la directive de 2018.

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire propose de renforcer l'efficacité des accords contresignés par des avocats et d'ajouter la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la liste des MARD.

Anticorruption, devoir de vigilance, RGPD… La mise en œuvre de l’évaluation des tiers est loin d’être aisée pour les entreprises. Quelques pistes pour faciliter ce pan incontournable de la conformité.

Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m2 par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.

Le juge détermine l’assiette de la servitude de passage en fonction des conditions posées à l’article 683 du code civil sans être tenu par les préférences des parties.

Que retenir des jugements d'Amazon et Renault en 2020, pour les défaillances de leur DU ? Pourquoi certaines entreprises ont-elles tant de mal avec cet outil ? Que penser des évolutions portées par la proposition de loi santé au travail ?

Le pass sanitaire est obligatoire depuis hier pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes. Il ne sera toutefois pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux. S'agissant du passage des frontières, des dérogations sont prévues pour les travailleurs frontaliers et ceux du transport routier.

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors UE. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

Une extension, téléchargeable gratuitement, et compatibles avec de grands sites d'annonces immobilières alerte les candidats locataires de logements dans les zones où l'encadrement des loyers s'applique (Paris, Lille, et très bientôt d'autres communes) de l'éventuel (mais fréquent) défaut de respect des plafonds de loyers dans les offres de locations qu'ils consultent.

Le décret du 4 juin 2021 instaure un maintien temporaire du droit et un abattement pérenne pour les allocataires en contrat de professionnalisation. Il reporte à 2022 le terme de la mesure de maintien du droit en faveur des étudiants salariés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.