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Dispositif SRU, attribution des logements sociaux, bail réel solidaire... plusieurs dispositions de ce projet concernent le monde HLM. Déposé au Sénat, ce texte devrait être discuté début juillet.

Sa responsabilité est retenue pour avoir homologué un parcours de bicross encore en travaux, insuffisamment compacté et dépourvu du certificat de conformité réglementaire.

Enquête interne est un podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui vous emmène dans les coulisses de la compliance. Tous les mois, la rédaction propose une immersion dans le quotidien des professionnels de la compliance. Dans ce second numéro, nos journalistes ont rencontré Olivier Catherine, general counsel et secrétaire général de Sonepar. En 2020, l’entité a présenté un code de conduite entièrement refondu. Un travail de longue haleine...

La place et l’incidence des chartes et normes éthiques dans le cadre des relations commerciales est désormais claire. Si l’arrêt du 5 mai 2021 de la Cour d’appel de Paris vient ainsi souligner l’importance du respect des codes de conduites par tout partenaire commercial, il vient aussi mettre en exergue la nécessité d’une procédure d’enquête interne irréprochable.

The Voice à la sauce Top chef, ont dit certains à l'annonce du projet de fusion entre TF1 et M6. Mais à quoi ressemblent le dialogue social, le paysage syndical et les institutions représentatives du personnel de ces deux groupes ? Eléments de réponses donnés par des délégués syndicaux et des élus du personnel des CSE, qui seront consultés le 27 mai sur ce projet.

Pour Daniel Kadar, associé chez ReedSmith, spécialiste en droit des données personnelles et notamment des données de santé, la position française sur le «pass sanitaire» est stricte.

Un décret publié le 21 mai élargit l'accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires sur un mois ou sur le 1er semestre 2021. Auparavant, la baisse d'activité ne pouvait être justifiée qu'au niveau d'un bimestre. Autre nouveauté, celle de l'éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en 2019.

Les consultants du cabinet Plein Sens analysent pour actuEL-RH les sujets d'actualité RH. Ce mois-ci, Inès Haeffner, consultante senior, délivre des recommandations aux professionnels RH pour accompagner le développement des représentants du personnel et assurer ainsi un dialogue social performant au sein de l'entreprise.

Afin de soutenir les TPE et PME confrontées à la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, un dispositif temporaire de plans de règlement des dettes fiscales a été créé en août dernier pour leur permettre d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'en mai 2020. Avec la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif est étendu aux impôts dus jusqu'en décembre 2020 et ses modalités d’octroi sont modifiées.

La juridiction nationale unique à compétence nationale, créée par la loi Justice du 23 mars 2019, afin d'assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dont l'installation a été reportée au 1er septembre 2021, va être supprimée.

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de permettre aux huissiers d'accéder de manière permanente aux boîtes aux lettres des particuliers selon les mêmes modalités que les agents chargés de distribuer le courrier.

Dans le podcast dédié à l'actualité de la compliance - proposé par Lefebvre Dalloz - nos journalistes vous résument une jurisprudence importante en matière de corruption pouvant conduire à la rupture rapide de relations commerciales établies. Elles reviennent aussi sur la décision sanctionnant la banque d'un hypermarché, bien connu du grand public, pour son dispositif antiblanchiment. Ce nouvel épisode aborde également un texte européen qui imposera rapidement de nouvelles obligations de compliance aux grands exportateurs de biens à double usage.

Sortie de crise, restructurations, mesures d’accompagnement, travail post-crise… Aurélie Feld, la nouvelle présidente du cabinet conseil en ressources humaines LHH France, analyse les défis auxquels sont confrontés les DRH à court et moyen termes. Pas de quoi s’ennuyer avec le déconfinement !

Le Conseil d'Etat annule les textes (ordonnance et décret) qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd'hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse...

Piratage des mails et des sms, écoutes téléphoniques, espionnage... Plusieurs dangers menaceraient la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients. 54 % de la profession considère d’ailleurs qu’il y a eu une dégradation concrète du respect du secret de l'avocat ces dernières années. Quelques chiffres issus de la 1ᵉ édition du Baromètre publié par le Barreau de Paris.

Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.

Le groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks constatés dans les juridictions judiciaires fait la promotion des MARD en prévoyant la nomination de référents médiation au sein des juridictions.

Le Cercle Montesquieu lance en partenariat avec le Droit pour moi et Lefebvre Dalloz la première web-série sur le thème de l’anticorruption. L'objectif : offrir un outil aux directions juridiques et conformité pour sensibiliser leurs salariés. Sophie Leclerc, Chief Legal & Compliance Officer chez Seris Group et Catherine Stavrakis, co-présidente de la Commission gouvernance et éthique du Cercle Montesquieu, nous en disent plus.

Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit de conditionner l'accès aux grands rassemblements aux seules personnes vaccinées ou testées négatives à la Covid-19. Cette mesure pourrait entrer en conflit avec le droit du travail. Explications avec Camille Pradel, avocat spécialiste de la santé au travail.

A la veille de la réouverture des terrasses, la situation économique et sociale du secteur est incertaine : les grandes entreprises ont annoncé de nombreuses suppressions d'emplois, il n'y a toujours pas d'accord APLD dans la branche alors que les taux d'activité partielle vont baisser dans les prochains mois, et la situation sanitaire reste inquiétante. Interview de Nabil Azzouz, secrétaire fédéral FO (FGTA) en charge des hôtels, cafés et restaurants.

Selon la Dares et le Conseil d'analyse économique, l'aide à l'embauche des jeunes mise en place depuis août 2020 a permis une hausse d'environ 7% des recrutements des moins de 26 ans. Toutefois, l'aide est sans effet sur le taux d'emploi global des jeunes, notamment en raison d'un déplacement des emplois au détriment du nombre d'intérimaires et de travailleurs non salariés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.