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Par une décision du 25 mars 2021, la CJUE maintient un accès restreint au prétoire au titre du recours en annulation en matière environnementale.

Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent au mois de mai les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle

L'autorité de la concurrence (ADLC) recommande, sur la période 2021-2023, la création d'offices supplémentaires permettant l'installation de 50 nouveaux huissiers de justice répartis dans 22 zones d'installation libre.

Le président de la République évoque, dans une interview aux titres de la presse régionale, une levée des restrictions en plusieurs étapes, avec notamment la perspective d'une réouverture des commerces à partir du 19 mai, un assouplissement de la consigne de télétravail à partir du 9 juin et, dès ce week-end, un élargissement de la vaccination.

Après la CFDT qui va présenter en ligne les résultats de l’enquête commandée auprès de l’institut de sondage Kantar sur la situation des salariés face au Covid et faire intervenir des témoignages d’équipes syndicales pour lancer un débat numérique (lire notre brève), la CFTC a annoncé sur twitter, "au vu de la situation sanitaire encore très difficile", qu'elle fêtera le 1er mai mais de façon "numérique".

Après « Vigilance » , le podcast sur l'actualité de la compliance (le numéro 2 est toujours disponible ici), dévouvrez « Enquête interne » , le podcast format magazine dédié aux coulisses de la pratique de la compliance.

Un projet de loi, présenté au Conseil des ministres ce 28 avril 2021, instaure un régime juridique transitoire de sortie de crise sanitaire, du 2 juin au 31 octobre 2021, qui prendra le relais du régime actuel de crise sanitaire. Ce projet de loi, relatif « à la gestion de la sortie de crise sanitaire », débattu devant l’assemblée nationale le 10 mai et devant le Sénat le 18 mai , prévoit notamment : 

Anses, Anact, SPF, INRS, tous sont d'accord : si on veut renforcer la prévention primaire, il faut développer les connaissances scientifiques. Et donc s'organiser pour mieux utiliser les données de santé au travail collectées par les services de santé au travail.

2,2 millions en 2010, 1,7 dix ans plus tard : en Europe, "le nombre d’inspections du travail s’est effondré au cours des dix dernières années" à cause des politiques d’austérité, alerte la CES (Confédération européenne des syndicats) dans un communiqué du 28 avril 2021, diffusé à l’occasion de la journée mondiale de la santé au travail.

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) ou encore les reports de dettes fiscales ou sociales du fait de la crise sanitaire ne peuvent pas apparaître distinctement au bilan des entreprises. Mais ces passifs doivent être identifiés dans l'annexe des comptes annuels. Le CSOEC apporte quelques éclairages.

L’activité partielle de longue durée, applicable depuis août 2020, est un des dispositifs permettant aux entreprises de faire face à la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses incidences économiques. Ce dispositif  permet, sur les 3 ans à venir, d’adapter le temps de travail aux fluctuations d’activité et de bénéficier, pendant les périodes de basse activité, d'une indemnisation plus favorable que l’activité partielle « classique » pour les heures chômées.

Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

actuEL-RH publiera désormais régulièrement les analyses des experts du Groupe Alpha, cabinet conseil dans les relations sociales et les conditions de travail. Dans cette première chronique, Estelle Sauvat, directrice générale du Groupe Alpha, recense les coûts cachés de la crise sanitaire que nous traversons, en dépit du "quoi qu'il en coûte" présidentiel.

Alors que l'ANI de décembre 2020 consacre à la QVT un chapitre entier, la proposition de loi santé au travail est quasi-silencieuse sur la question. Mais ce silence peut s'expliquer de plusieurs façons et ne doit pas faire oublier l'essentiel : réforme ou pas réforme, l'ANI existe. Aux partenaires sociaux de s'en saisir pour appréhender la vraie philosophie de la QVT.

Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.

Enquête interne est un podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui vous emmène dans les coulisses de la compliance. Tous les mois, la rédaction propose une immersion dans le quotidien des professionnels de la compliance. Nos journalistes rencontrent des experts qui racontent comment ils pratiquent ce sujet souvent perçu comme théorique… Ce podcast dévoile les retours d’expériences, les anecdotes, les réussites et les galères de ceux qui vivent la compliance pour en comprendre les rouages.

L'Etat a annoncé hier de nouvelles aides à la filière automobile. Le gouvernement juge inévitable une restructuration des fonderies sous-traitantes de l'automobile en France et entend financer la reconversion des salariés. "Une prise de conscience par l'Etat de l'urgence à agir", réagit, pour la CFE-CGC, Eric Vidal. "Ils nous préparent une grande casse sociale", dénonce Maël Le Goff, secrétaire du syndicat CGT de la fonderie de Bretagne.

Dans un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020. Motif ? L’entreprise devait apporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.

Alors que la proposition de loi européenne sur le climat entre dans la dernière ligne droite, les États-Unis prennent le relais en se fixant un nouvel objectif de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030.

Un salarié ayant accepté une mesure de rétrogradation disciplinaire peut-il la contester par la suite ou cette acceptation empêche-t-elle tout recours ultérieur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : il garde la possibilité de la contester.

Un décret établissant un nouveau tableau pour la reconnaissance du cancer du rein chez des travailleurs exposés au trichloréthylène devrait bientôt paraître. L'administration aura mis pas moins de 4 ans pour le publier. Un immobilisme contradictoire avec la volonté du gouvernement de renforcer la phase d'expertise scientifique pour créer des tableaux.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.