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L’Allemagne est en passe de légiférer sur un devoir de vigilance. Markus Asshoff, avocat associé chez Taylor Wessing à Paris et Sebastian Rünz, collaborateur senior au bureau de Düsseldorf, nous expliquent le projet et le comparent avec le droit français.

Mercredi 23 mars 2021, l’association Respire a déposé plainte contre la RATP pour tromperie aggravée et blessures involontaires : le réseau de transports n’informerait pas correctement les usagers du niveau critique de la pollution dans le métro et des "risques sanitaires considérables" auxquels ils seraient exposés. Du côté du SAT-RATP (syndicat autonome de la RATP), "on comprend et on va s’intéresser de près à la plainte", indique Réda Benrerbia.

Les seuils de l'usure applicables au 2ème trimestre de l'année 2021 sont fixés par un avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance publié au Journal officiel du 26 mars 2021.

Après l'expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués contre le refus d'abrogation du PLU, y compris les exceptions prévues à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d’Etat juge illégale l’interdiction de référencement payant des sites de vente en ligne de médicaments et enjoint au ministre de la Santé d’abroger la disposition litigieuse figurant dans l’arrêté du 26 novembre 2016.

Les créanciers à la suite d’une rupture des relations commerciales, justifient d’un intérêt à agir en vue d’enjoindre une société à déposer au greffe ses comptes annuels. Il ne peut leur être opposé la prescription de l'article 1844-14 du code civil, cette injonction de faire étant destinée à mettre un terme au trouble manifestement illicite résultant de l'absence de transparence.

Le rapport d’activité 2019-2020 du CIRI fait état d’une multiplication par deux du nombre de ses interventions. Elles se sont conclues dans 90 % des dossiers par une résolution des difficultés des entreprises.

Un décret paru hier précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l'entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ?

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'étant prévue, cette ratification peut être implicite. Tel est le cas en présence de conclusions d'appel tendant à l'admission de la créance.

Cette réclamation doit être prise en charge au titre de la garantie subséquente, dès lors que les faits dommageables sont survenus avant la date de suspension.

Les procédures judiciaires de prévention, trouvent dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

La santé mentale des salariés s'est encore un peu plus dégradée ces derniers mois... La faute, notamment, à une prise en compte encore insuffisante des risques psychosociaux par les entreprises. Les politiques parfois cosmétiques de qualité de vie au travail ne peuvent plus suffire, pour le psychologue du travail Christophe Nguyen : il faut mettre l'accent sur la prévention.

"À partir de mi-fin avril, nous allons avoir de plus en plus de vaccins qui vont arriver, cela va nous permettre d’envisager d’avoir des campagnes [de vaccination] ciblées sur des professions qui sont exposées, à qui on demande des efforts", a indiqué Emmanuel Macron mardi 23 mars 2021, à l'occasion d'un déplacement à Valenciennes. Il pense surtout aux enseignants, dont les syndicats demandent à ce qu'ils soient prioritaires pour l'accès à la vaccination – ils ont d'ailleurs envoyé hier une lettre au premier ministre.

Le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux et la qualité des travail, organisait jeudi dernier une webconférence sur le harcèlement sexuel. L'occasion de rappeler les actions que doit mettre en oeuvre très rapidement l'employeur face à de tels faits.

Annoncé par l'article 1er de la loi Pacte, le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera mis en place de manière définitive le 1er janvier 2023, une phase transitoire étant prévue entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022.

Après deux mandats comme déléguée syndicale CFDT chez Engie, Aurore Martin, très engagée dans la cause féministe, a pris une nouvelle orientation. Son engagement auprès des migrants est devenue un métier depuis qu'elle a décroché son diplôme lui permettant d'enseigner le français aux étrangers. Portrait et interview vidéo.

Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

Depuis le début du premier confinement, les DRH sont toujours à la manœuvre. Ils sont sur tous les fronts, sanitaire, juridique et social. Mais à quel prix ? Certains dépriment voire s’épuisent. A tel point qu'ils commencent, eux-mêmes, à tirer la sonnette d’alarme. Retour sur un an de gestion RH inédite.

"Dans les départements qui ont été placés en surveillance renforcée, nous vous demandons de mettre en place un plan d'action visant à renforcer l'efficacité du recours au télétravail et permettre la pleine application des règles fixées en la matière", écrivent les ministres du travail, de l'intérieur et de la fonction publique aux préfets. L'instruction (voir document joint) est datée du 18 mars 2021, jour de l'annonce des nouvelles mesures de confinement par Jean Castex afin de lutter contre la flambée de l'épidémie de covid-19 avec notamment le variant anglais, et de réduire la pression qui pèse sur les hôpitaux.

La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Notre tableau.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.