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Si un mandat d'agent commercial immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale, à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Les documents d'urbanisme et les zones commerciales sont mis à contribution pour parvenir à l'objectif de diviser par deux le rythme de l'artificialisation en 10 ans.

Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. Les États membres viennent en effet d’approuver un mandat de négociation sur la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques. Sur la base de ce mandat, la présidence portugaise entamera des négociations avec le Parlement européen.

Déjà auteur d'un livre remarqué sur les gilets jaunes, Denis Maillard aborde dans un bref ouvrage la question des travailleurs modestes -du livreur à la caissière- qui, avec les soignants, ont fait face à l'épidémie de Covid-19 en maintenant les services essentiels en 2020. Parmi les pistes qu'il dresse pour revaloriser ces métiers figurent le voeu d'un discours politique positif à leur égard, l'idée d'un scrutin syndical national et d'un rôle accru pour les branches...

Philippe Waquet, avocat pénaliste devenu conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation de 1988 à 2002, vient de décéder. Il aura marqué la jurisprudence de la chambre sociale en contribuant à la parution d'arrêts de principe sur la motivation du licenciement, le contrat de travail, le plan social, etc. "Il avait un rire communicatif, très lié à sa vivacité d'esprit", dit de lui le professeur de droit Frédéric Géa, dans cette interview où il lui rend hommage.

Redoutant que les salariés seniors soient les premières victimes de la crise économique, l’ANDRH, qui tenait, hier une conférence de presse, demande la construction "d’un plan senior à la hauteur du plan jeunes". 82 % des adhérents sondés se prononcent pour un allégement des cotisations sociales à l’embauche en faveur de cette classe d’âge.

Publié au Journal officiel du 5 février 2021, un accord bilatéral de réciprocité signé avec le Pérou permet aux ressortissants péruviens âgés de 18 à 30 ans d'obtenir un visa de long séjour d'un an afin de visiter la France et d'y travailler.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a pas épargné les legaltechs françaises. Certaines ont d'ailleurs dû créer des fonctionnalités spécifiques liées à la gestion de crise ou encore faire pivoter définitivement leurs offres de services pour s'adapter aux besoins croissants des directions juridiques.

Selon Christian Huglo, associé fondateur du cabinet Huglo-Lepage - spécialiste en droit de l'environnement et en droit public -, l'inscription de la préservation de l'environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique à l'article premier de la Constitution française n'aura de sens que si sa rédaction maintient une obligation de résultat pour l'Etat. Il revient sur l'importance de la sémantique en droit constitutionnel.

Charles Duchaine, le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA), nous détaille les nouveautés intégrées par l'Agence dans ses recommandations publiées le 12 janvier 2021. Il aborde sans détour plusieurs sujets : la valeur juridique du texte, son scope, la nouvelle présomption de conformité, la cartographie des risques ou encore l'esprit de la loi Sapin II.

Présenté en conseil des ministres mercredi 10 février, le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat reprend le socle de propositions présentées en juin. À moins que les parlementaires ne bougent certains curseurs, le texte ne devrait toutefois pas suffire à atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixés.

Le télétravail ne révolutionne pas uniquement les modes du travail. Dans l’ombre, les DRH peaufinent leur stratégie sur le travail de demain : nouvelles pratiques managériales, attention portée aux RPS, organisations plus collaboratives, flex-office… Un changement structurel se dessine dans les entreprises. Avec, à la clef, des implications sur des pans entiers des politiques RH.

La nouvelle a affecté de nombreux professionnels du droit et d'acteurs du monde du travail : Philippe Waquet vient de décéder. Cet avocat pénaliste devenu conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation de 1988 à 2002 aura laissé son empreinte sur la jurisprudence et, donc, sur le droit du travail des années 90. On peut visionner ci-dessous l'entretien passionnant (attention, il dure une heure !) que Philippe Waquet avait accordé en 2009 à l'avocat Antoine Lyon-Caen, directeur de la Revue de droit du travail (Dalloz), et au professeur de droit Frédéric Géa, de l'université de Lorraine, qui a produit le document. Dans cet échange, Philippe Waquet s'exprime, non sans humour et toujours avec sourire, sur le travail de la chambre sociale, son souhait de voir établie une "doctrine" stable au travers d'arrêts de principe, sur des sujets aussi importants que le contrat de travail, la motivation du licenciement, le plan social et le licenciement économique ou encore les conflits collectifs et le droit de grève. Nous reviendrons sur cette personnalité dans un prochain article.  

La restructuration des branches est un long processus qui produit progressivement ses effets sur les entreprises. Dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet Barthélémy, Mélanie Souterau et Bruno Denkiewicz, avocats associés au sein du cabinet, analysent les conséquences pour les entreprises d'un paysage conventionnel de branche reconfiguré.

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le gouvernement a annoncé que la fin de la période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites serait prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

Le rapport publié par l'ANSSI sur l'état de la menace par rançongiciel à l'encontre des entreprises et des institutions est alarmant : le nombre d'attaques est en constante évolution depuis 2018, un phénomène expliqué notamment par le fait que leur rentabilité est nettement supérieure à leur coût de mise en oeuvre.

Santé publique France a publié les résultats d'une enquête portant sur l'évolution de la notoriété, la perception et l'utilisation du logo Nutri-Score.

Le protocole sanitaire à destination des entreprises a été mis à jour vendredi 29 janvier afin de tenir compte des nouvelles règles relatives au port du masque et à la distanciation physique.

Comment, dans les conditions actuelles dégradées par la crise sanitaire, tenter de mener à bien un travail syndical comme un mandat d'élu de CSE ? Voici les réponses, recueillies à l'occasion de la manifestation pour l'emploi organisée jeudi 4 février à Paris par la CGT, Solidaires et la FSU, de Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, de Murielle Guilbert, la déléguée générale de Solidaires, et de trois élus CGT des CSE des entreprises ADP, Sanofi et PSA.

Quelles sont les compétences aujourd’hui recherchées chez les juristes ? Les classiques legal skills sont un prérequis et les soft skills font maintenant figure d’incontournables. La différence, désormais, se joue sur les digital skills. Une tendance qui, sans être nouvelle, connaît une forte accélération avec la crise et ne laisse guère de place à l’improvisation pour les juristes.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.