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La mesure vise à apporter davantage de sécurité juridique aux exploitants dont le dossier complet a déjà été déposé au moment de la publication d'arrêtés ministériels de prescriptions.

Les Éditions Législatives organisent un webinaire qui a pour but de revenir sur l’actualité essentielle de l’année 2020 en santé, sécurité au travail sous un angle réglementaire et jurisprudentiel.

On a beaucoup parlé des avancées sociétales des années Giscard, mais finalement assez peu du monde du travail et de ses évolutions de 1974 à 1981. Sur ce thème, nous vous proposons un podcast de 24 minutes. Vous entendrez Jean-Louis Malys, jeune ouvrier militant syndical en 1974 qui deviendra par la suite responsable national à la CFDT, raconter la crise de la sidérurgie, les blocages, actions violentes et les négociations qui permirent d'éviter des licenciements, mais aussi le sociologue Laurent Willemez nous expliquer en quoi cette période (droit des licenciements, prud'hommes, préfiguration du "dialogue social", etc.) annonce la nôtre à bien des égards.

Pascale Baron et Walter Gauthier, respectivement avocate associée et avocat au sein du cabinet Rigaud Avocats, détaillent le régime social des indemnités liées au télétravail et les différentes modalités de prise en charge.

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'associations de formation en chiropraxie critiquant les recommandations de la HAS relatives à la prise en charge de la lombalgie.

La loi du 7 décembre 2020 modifie le régime de l'évaluation environnementale des PLU et étend le champ de la concertation obligatoire à toutes les procédures PLU, SCOT et cartes communales qui nécessitent une évaluation.

La procédure d'expulsion administrative applicable en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte est étendue aux résidences secondaires.

Quel peut être l'effet du nouvel accord sur le télétravail signé par les partenaires sociaux sur la pratique des employeurs, la situation des télétravailleurs et sur les négociations dans les entreprises sur ce thème ? Trois regards croisés.

Dans un contexte économique incertain lié aux différentes vagues de l'épidémie de Coronavirus, l'activité partielle de longue durée (APLD) constitue un outil adapté aux fluctuations d'activité à venir. Il permet de réduire le temps de travail en fonction des variations d'activité tout en maintenant les salariés dans leur emploi avec un reste à charge réduit pour l'entreprise. Un descriptif détaillé et son mode d'emploi sont présentés dans le bulletin spécial n° 1035-1 du Dictionnaire permanent social.

Le décret sur les modalités des réunions du CSE par audioconférence et messagerie instantanée a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2020. Il précise les modalités des réunions du CSE par conférence téléphonique et par messagerie instantanée. Retour en infographie sur ce dispositif.

Une ordonnance parue hier - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.

Les CSE parviendront-ils à sauver l'esprit des fêtes dans ce climat très Covid ? Plombés par une année 2020 générant inquiétude et incertitude, les élus cherchent des solutions. Comment assurer les distributions si les déplacements restent difficiles ? Comment programmer voyages et sorties ? Des juristes nous donnent leur avis, tandis que les élus tentent de faire plaisir aux salariés tout en respectant les règles sanitaires.

Cet après-midi se tiendra la dernière séance de négociation sur la santé au travail. Mercredi, les partenaires sociaux se sont accordés sur certaines mesures, comme la généralisation des commissions SSCT ou la création d'une plateforme d'aide à l'actualisation du document unique. Les points de blocage restent toutefois présents, laissant planer le doute sur l'issue des débats.

A l'occasion du décès de l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing, nous vous proposons un retour sur la France des années 70, époque de la montée en puissance du droit du travail et de l'invention de la panoplie des mesures en faveur de l'emploi...

L'exigence de présentation d'un résultat négatif d'un test PCR conditionne désormais l'exécution des mesures d'éloignement vers un grand nombre de pays. Par conséquent, le refus de se soumettre à ce test constitue une obstruction à l'exécution de ces mesures.

La force majeure s'appliquera-t-elle aux contrats bouleversés par la Covid-19 ? Les juges, d'ordinaire peu enclins à la faire jouer, devront trancher. Mais cette fois, contrairement aux précédentes épidémies, le contexte est différent et l'optimisme est permis. Avocats et directeurs juridiques tirent les leçons des récentes jurisprudences et invitent, à l'avenir, à repenser la rédaction de ces clauses souvent trop rapidement élaborées.

Estelle Sauvat et Christelle Maintenant, respectivement directrice générale du groupe Alpha et consultante au sein de Secafi, analysent la portée de l’ANI sur le télétravail ouvert à signature jusqu’au 23 décembre. Sans être révolutionnaire, elles estiment que cet accord de type "soft law" invite directions générales et organisations syndicales à négocier sur le sujet. Interview.

Le nouveau baromètre Paris Workplace, qui étudie la perception des salariés vis-à-vis de leurs bureaux, est publié aujourd'hui. Il montre que, si les 3000 salariés interrogés continuent de plébisciter le télétravail, ils ne veulent pas pour autant la fin des bureaux. Le quartier de travail devient un critère déterminant du choix de poste, en particulier chez les jeunes générations.

Chaque année au mois de décembre, le gouvernement fixe la revalorisation du SMIC applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, en fonction de l'inflation et du pouvoir d'achat. Dans le rapport (en pièce jointe) remis à la ministre du Travail et aux partenaires sociaux mardi dernier, le groupe d’experts sur le SMIC préconise de ne pas donner de coup de pouce au salaire minimum le 1^er janvier 2021 et suggère même de modifier ou de supprimer le mécanisme de revalorisation automatique existant. Les professeurs et chercheurs en économie relèvent qu'une hausse du SMIC "serait préjudiciable à l'emploi des personnes vulnérables", que le SMIC est inadapté pour réduire "la pauvreté laborieuse" qui résulte selon eux d'un manque d'heures travaillées. Enfin, ils considèrent qu'il vaut mieux renforcer l'emploi à temps plein plutôt que le pouvoir d'achat.

Il réglemente le déroulement de l'examen médical en renforçant son caractère contradictoire et en l'encadrant dans des délais stricts.

Un décret publié samedi indique que les commerces peuvent rouvrir en principe de 6h à 21h à condition de respecter des mesures telles qu'une surface d'au moins 8 m2 par client. Il prévoit aussi la liste des déplacements permis. Et autorise les établissements de plein air à accueillir du public pour les sports individuels.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.