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La clause de non concurrence qui fixe une contrepartie financière d'un montant particulièrement élevé au regard des sujétions du salarié, alors que l'entreprise rencontre d'importantes difficultés financières au moment de sa conclusion, est illicite.

Emmanuel Macron a annoncé hier la réouverture des commerces à partir du 28 novembre. Si la situation sanitaire le permet, ce sera au tour, à partir du 15 décembre, des cinémas et des théâtres puis, à partir du 20 janvier, des restaurants et des salles de sport. Le chef de l'Etat a également dévoilé une évolution du fonds de solidarité aux entreprises.

L’idée est née en juin 2019. Lors d’un webinaire organisé par Audrey Déléris, manager chez Fed Légal, revenant sur le parcours professionnel de Pierre Landy, à l’époque directeur juridique de Ledger - une start-up dans le domaine des cryptoactifs -, les deux acolytes ont le même feeling. Il manque une association s’adressant exclusivement aux juristes de la French Tech. Ils décident de se lancer. Ils nous présentent aujourd'hui leur association qui se structure et qui vient de trouver son nom.

Une ordonnance et un décret du 18 novembre 2020 aménagent de nouveau, dans le cadre du deuxième confinement, les procédures devant les juridictions civiles. Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats analyse la portée de ces textes sur le contentieux prud'homal.

Une troisième ordonnance complète les adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises mises en oeuvre en mars et mai 2020 afin de tenir compte de la nouvelle période d'état d'urgence prorogée jusqu'au 16 février 2021.

Les ONG sont de plus en plus actives dans la vie économique sur le terrain de la défense des droits de l’Homme et de l’environnement. Quels types de relations les entreprises peuvent-elles développer avec elles ? Quels sont les points de vigilance à observer ?

Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi que sur la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel.

Annoncé suite à Lubrizol, le Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels doit voir le jour le 1er décembre. Objectif : analyser 15 à 20 incidents par an. Les rapports seront publics. Il mènera des "enquêtes techniques visant à améliorer la sécurité future, et non à rechercher des responsabilités", insiste Jérôme Goellner, préfigurateur et futur directeur.

Lors de son allocution télévisée, hier soir, Emmanuel Macron n'a quasiment pas parlé du travail. Il a eu seulement cette phrase : "Il faut continuer à rester chez soi, à télétravailler quand cela est possible, à renoncer aux réunions privées, aux rassemblements familiaux, à tous les déplacements non nécessaires". Cela voudrait donc dire le maintien de l'obligation faite aux entreprises, dans l'actuel protocole sanitaire, de faire télétravailler tous les postes qui s'y prêtent. Au moins jusqu'au début des vacances d'hiver, le 21 décembre, laissait entendre hier soir le ministère du Travail. A vérifier dans les prochaines heures...

La négociation sur le télétravail patine. A tel point que le Medef a proposé une ultime rencontre aujourd’hui. Un nouveau texte devrait être présenté aux partenaires sociaux. Le point sur les avancées et les sujets litigieux.

Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Coronavirus, le ralentissement de l'activité économique affecte lourdement les entreprises. Une nouvelle ordonnance vient d'être publiée, nous revenons à cette occasion avec Patrick Rossi sur les dernières évolutions et celles attendues.

Si leur objectif numéro un reste la prévention de la corruption, les dispositifs issus de la loi Sapin II peuvent avoir d’autres mérites pour les entreprises françaises. Témoignage de Jean-Baptiste Siproudhis, directeur éthique, intégrité et responsabilité d’entreprise du groupe Thales.

Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce premier épisode, voici les procédures pouvant aider le chef d'entreprise à anticiper les difficultés pour éviter le pire.

Les dangers de la route sont le risque le plus important en termes de mortalité au travail. Une réalité dont les dirigeants de PME sont peu au fait, révèle un sondage Ifop pour MMA. 63% de ces dirigeants ignorent qu'ils peuvent être tenus responsables en cas d'accident, même survenu durant un trajet domicile-travail.

Emilie Durvin est l’une des quatre avocats associés du cabinet Lepany, qui défend exclusivement les représentants du personnel, les IRP et les salariés. Elle vient d’obtenir la condamnation de l’Etat pour délais de jugement excessifs dans plusieurs affaires. Interview.

L'AFA a soumis à consultation publique son projet de recommandations relatives au référentiel anticorruption, afin d'associer les acteurs concernés à l'élaboration de ces mesures. Ces derniers avaient jusqu'au 16 novembre 2020 pour présenter leurs observations. L'AFA avait publié ses premières recommandations en décembre 2017 et que, comme le prévoit la loi Sapin 2, ces recommandations doivent être "régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques".

L'AFA a soumis à consultation publique son projet de recommandations relatives au référentiel anticorruption, afin d'associer les acteurs concernés à l'élaboration de ces mesures. Ces derniers avaient jusqu'au 16 novembre 2020 pour présenter leurs observations. L'AFA avait publié ses premières recommandations en décembre 2017 et que, comme le prévoit la loi Sapin 2, ces recommandations doivent être "régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques".

L'AFA a soumis à consultation publique son projet de recommandations relatives au référentiel anticorruption, afin d'associer les acteurs concernés à l'élaboration de ces mesures. Ces derniers avaient jusqu'au 16 novembre 2020 pour présenter leurs observations. L'AFA avait publié ses premières recommandations en décembre 2017 et que, comme le prévoit la loi Sapin 2, ces recommandations doivent être "régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques".

L'absence d'information des utilisateurs sur les dangers d'utilisation d'un produit engage la responsabilité du producteur.

Outre les incohérences entre le règlement et le PADD, le juge censure les règles de hauteur des constructions et d'implantation des antennes-relais, ainsi qu'un document graphique dont la lisibilité était insuffisante.

Quels aménagements pourraient être apportés à la convention judiciaire d'intérêt public pour améliorer son attractivité aux yeux des entreprises ? Éclairage.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.