Catalogue

Ce recours n'est possible que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, l'article L. 121-12 du code des assurances étant alors inapplicable.

Un décret modifie une nouvelle fois les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et le niveau des aides, dans le contexte du second confinement. Nous récapitulons le dispositif applicable au titre des mois de septembre, d'octobre et de novembre 2020.

Dans les textes, la suppression du délai de carence pour les cas contacts placés en arrêt maladie n'existe plus depuis le 10 octobre 2020. Toutefois, l'Assurance maladie ne tient pas compte des textes en vigueur et déclare continuer à appliquer la suppression de la carence de trois jours.

Le nouveau protocole sanitaire autorise désormais les entreprises à dépister leurs salariés. Mais la démarche suscite plusieurs réserves de la part des DRH. La prudence domine ! Le point de vue de quatre experts RH, Audrey Richard, Pauline Saint-Jean, Tiffany Guilpain et Philippe Maurette.

Le ministère du travail a ouvert, vendredi, les discussions autour d'une meilleure reconnaissance des travailleurs "de deuxième ligne", ceux qui, lors du confinement, ont continué à travailler pour assurer la continuité de la vie économique et sociale. La mission chargée des travaux a deux mois pour établir des indicateurs permettant d'identifier les salariés concernés et d'ouvrir des négociation dans les branches.

Dans les textes, la suppression du délai de carence pour les cas contacts placés en arrêt maladie n'existe plus depuis le 10 octobre 2020 (lire notre article). Toutefois, l'Assurance maladie ne tient pas compte des textes en vigueur et déclare continuer à appliquer la suppression de la carence de trois jours. Elle précise ainsi dans une note du 2 novembre 2020 (en pièce jointe) que seuls les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte sont indemnisés sans application du délai de carence. Tous les autres arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire. 

Dans un jugement du 6 novembre, le tribunal judiciaire de Créteil ordonne à Total de payer aux salariés de la société SNC SASCA le complément de la prime de 1 500€ de pouvoir d'achat, prime promise par le groupe mais qui n'avait été versée qu'à hauteur de 400€ dans cette filiale. Vous avez dit engagement unilatéral ?

D’un "idéal de santé" à un "idéal gestionnaire" : la sociologue du travail Blandine Barlet développe un point de vue très critique sur l’évolution du positionnement des services de santé au travail, depuis la mise en œuvre de la pluridisciplinarité. Une analyse qui n’est pas sans faire écho à la réforme de la santé au travail qui se profile.

Dans son rapport d'activité pour l'année 2019, l'Ofii constate une hausse du nombre de demandeurs d'asile accueillis en guichets uniques, de dépôts de dossiers de regroupement familial et de contrats d'intégration républicaine signés, mais aussi une diminution du nombre de demandes de titre de séjour pour soins.

Pour les organismes de formation et les CFA, les formations à distance restent la règle pendant le confinement, explique le ministère du travail dans un questions-réponses du 6 novembre. A titre exceptionnel, l'accueil en présentiel peut être justifié en fonction des publics accueillis ou de la nature de la formation.

Les temps de confinement sont durs pour les CSE, contraints d'adapter leur offre d'ASC et de renoncer à des événements à l'approche de Noël. Agent de sûreté ferroviaire, Jean-Louis Chivot, secrétaire Unsa du CSE de la SNCF, nous dit les mesures urgentes qu'il a dû prendre.

Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il est temps de s’interroger sur la place faite à la RSE au sein de l’entreprise. A quel point les juristes se sont-ils emparés de ce sujet ? Eléments de réponse dans cette chronique d'Emilie Letocart-Calame, présidente et fondatrice de Calame consulting.

Avec le reconfinement, le gouvernement recommande aux entreprises de faire télétravailler tous les salariés dont les postes le permettent, cette règle figurant dans la nouvelle version du protocole sanitaire. Mais certaines sociétés ne le font pas. Quel est le droit applicable ? Que penser de cette situation ? Réponses de quatre avocats, deux côté CSE, deux côté employeur.

Le groupe de travail de l'Organisation maritime internationale (OMI) a finalisé un paquet de mesures visant à réduire l'intensité carbone du transport maritime international de 40 % à l'horizon 2030.

Selon une enquête d’Odoxa réalisée auprès de quelque 3 000 personnes pour GAE conseil, le télétravail entraîne un risque accru de développer des pratiques addictives. Quelques clefs pour se prémunir !

La présence importante d'administrateurs salariés dans les centres de décision des entreprises, associée à une proximité entre centres de décision et sites de production, contribue à privilégier le maintien d'activités de production sur le territoire national, observe un économiste alors que le débat sur les délocalisations est ravivé par la crise de la Covid-19.

La société-mère est présumée responsable de l'infraction de sa filiale, même si c'est un holding de type conglomérat qui contrôle plus de 100 sociétés différentes, opérant dans des secteurs commerciaux distincts.

Rapport ACPR-AMF sur les politiques charbon des institutions financières, création d'un Observatoire de la finance durable, lancement d'une plateforme en ligne sur les meilleures pratiques de reporting climat, nouvelle OAT verte... Les annonces ont été légion fin octobre dans le contexte de l'édition 2020 du Climate Finance Day.

Franck Morel et Gépy Koudadje du cabinet Flichy Grangé Avocats lancent, le 17 novembre prochain, le Forum des branches. Cette première édition sera l'occasion d'aborder avec les responsables des branches professionnelles trois thèmes d'actualité : la représentativité patronale, la restructuration des branches et le rôle de la branche trois ans après les ordonnances de 2017.

Dans le cadre d’une action en justice qui oppose six associations au groupe Total, la cour d’appel de Versailles va devoir décider si la mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.