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Est illégale la différence de traitement entre hôtels existants et hôtels susceptibles d'être créés, dès lors qu'elle n'est pas en rapport direct avec l'objectif de maintien de la capacité hôtelière de la zone, et manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

A l'issue d'une mission confiée par le premier ministre, le Conseil d'État propose une réforme des procédures administratives et contentieuses du droit des étrangers afin d'améliorer l'action administrative, de simplifier le procès et de rendre du sens et de la cohérence à l'action du juge.

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociation sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le "fourre-tout" des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour fin novembre.

Faire preuve de bienveillance et d'écoute afin de prévenir les risques de "désinsertion professionnelle" des salariés : c'est ce que préconisent des consultants à l'adresse des managers et employeurs. Des conseils qui valent sans doute aussi pour les élus du personnel tant ceux-ci peuvent être sollicités par des salariés au bord du burn out...

A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.

Dans plusieurs secteurs d'activité, des travailleurs sont exposés à l’acrylate de méthyle, au chlore ou encore au chrome VI. Et dans près d'un cas sur cinq, c'est au-delà de ce que le code du travail impose.

Afin d'encourager la réalisation de travaux, une nouvelle offre financée par les certificats d'économie d'énergie est mise en place pour les rénovations globales et performantes des bâtiments résidentiels collectifs et des maisons individuelles.

Dans cette chronique, Pierre Bonneau et Dorian Moore du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats précisent les enjeux liés à l'obligation de revitalisation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord de rupture conventionnelle collective.

Dans un livre récemment publié, le directeur groupe «conformité & éthique des affaires» d'AG2R La Mondiale, Cédric Duchatelle, définit ce que constituent pour lui ces deux notions. Et il met en garde les entreprises contre toute tentative d'utiliser l'éthique des affaires à des fins de communication externe. Il nous explique sa vision des choses.

Tant que les CSE de Suez n'auront pas été informés et consultés sur le projet de rachat par Veolia de la part détenue dans Suez par Engie, l'effet de cette opération est suspendu, décide le tribunal judiciaire de Paris saisi par plusieurs CSE. Interview de leur avocat, Zoran Ilic.

La Haute juridiction rejette une demande d'indemnisation pour faute de l'Etat formulée à la suite d'un précédent arrêt validant le remboursement de droits à restitution indument perçus.

8,2 milliards annoncés dans le PLF : le budget de la Justice en 2021 serait exceptionnel, selon le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Effet d'annonce ou réalité ? Les chiffres des dix dernières lois de finances lui donnent raison... en partie.

1945-2020 : la Sécurité sociale a atteint début octobre l’âge vénérable de 75 ans. Pour honorer ce qui fut l’un des plus grands progrès social du XXe siècle et présenter ses propositions pour pérenniser cette institution, la CGT a organisé mercredi 7 octobre deux tables rondes dans ses locaux de Montreuil.

Lorsque la durée d'exercice du mandat du RSS est inférieure à un an, l'employeur n'a pas à respecter la procédure d'autorisation administrative pour licencier le salarié. Tel est le cas d'un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Les services de santé au travail ont été utiles à leurs adhérents, selon une enquête Harris Interactive pour Présanse publiée la semaine dernière. Deux entreprises sur trois ont été en contact avec leur SST durant la crise, et un tiers des demandes était en lien avec l'épidémie, principalement pour des conseils sur le déploiement des mesures sanitaires.

C'est la suite logique de la décision du Conseil d'Etat du 19 juin qui a invalidé une partie des lignes directrices de la Commission sur les cookies et autres traceurs : la CNIL vient d'adopter ses nouvelles lignes directrices et sa recommandation en la matière. Mélanie Erber, associée et Sacha Bettach, collaboratrice chez Coblence, nous expliquent ces nouvelles règles.

Mercredi 30 septembre, le club de CSE Le Toit Citoyen a remis comme chaque année ses prix du meilleur ouvrage sur le monde du travail. Un prix spécial a été ajouté à la faveur des 10 ans de la manifestation, qui s'est tenue au SalonsCE, à Paris La Défense Arena. Tour d'horizon des livres primés.

Le premier rapport de l'Observatoire des libertés associatives, après avoir étudié une centaine de cas de restriction des libertés associatives, propose douze pistes pour les protéger.

Face à la recrudescence des plans sociaux, l’exécutif souhaite encourager les reconversions professionnelles des salariés menacés de licenciement. Mais comment transformer un fondeur en mécanicien de voiture électrique ? Un ingénieur "nucléo-centré" en spécialiste de l’intelligence artificielle ? Le plan de relance est-il suffisamment ambitieux pour faire la bascule ? Des réussites existent. Mais des ratés aussi.

Alors que les appels pour un recours accru au télétravail se multiplient depuis une quinzaine de jours, notamment pour les zones d'alerte renforcée et maximale, le ministère du travail renvoie au dialogue dans les entreprises. C'est "un équilibre à trouver", indique-t-on rue de Grenelle. En zone d'alerte maximale, la balance doit davantage pencher vers le télétravail... "mais ce n'est pas quelque chose de systématique, ce n'est pas le confinement."

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.