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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation refuse d’étendre l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement aux jeunes pères. Karim Benkirane, avocat au sein du cabinet Norma Avocats, analyse les raisons d'une telle décision.

Le nombre de délégués à la protection des données a presque doublé en un an. Selon une enquête réalisée à la demande du ministère du travail, les profils de ces spécialistes sont variés, la répartition des genres et âges étant particulièrement hétérogène. Plus de 80% des DPO sont désignés en interne, mais seul un quart d'entre eux exerce à temps plein sur cette mission.

L'État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Tel est le cas lorsque le greffe commet une erreur, dans l'avis de liquidation judiciaire au Bodacc, sur le numéro de RCS de la société concernée.

Le mandat exclusif qui n'énumère pas les actions à mener par l'agent immobilier pour remplir sa mission est frappé de nullité.

Qu'il soit visible ou invisible, le handicap peut faire peur aux recruteurs. Pourtant, les travailleurs handicapés ont bien des choses à offrir : des compétences techniques identiques aux autres candidats et des «soft skills» particulièrement utiles.

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le télétravail sur la question de savoir si les télétravailleurs peuvent bénéficier des titres restaurants. 

Il reste possible, pour les petites entités de certains secteurs d'activité tels que les cafés, hôtels et restaurants, de bénéficier de l'aide de 1er niveau du fonds de solidarité pour les mois d'août et septembre 2020. L'aide complémentaire reste quant à elle ouverte à tous les secteurs d'activité jusqu'au 15 octobre (pour l'instant). Voici le dispositif en détail.

Est illégale la différence de traitement entre hôtels existants et hôtels susceptibles d'être créés, dès lors qu'elle n'est pas en rapport direct avec l'objectif de maintien de la capacité hôtelière de la zone, et manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

A l'issue d'une mission confiée par le premier ministre, le Conseil d'État propose une réforme des procédures administratives et contentieuses du droit des étrangers afin d'améliorer l'action administrative, de simplifier le procès et de rendre du sens et de la cohérence à l'action du juge.

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociation sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le "fourre-tout" des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour fin novembre.

Faire preuve de bienveillance et d'écoute afin de prévenir les risques de "désinsertion professionnelle" des salariés : c'est ce que préconisent des consultants à l'adresse des managers et employeurs. Des conseils qui valent sans doute aussi pour les élus du personnel tant ceux-ci peuvent être sollicités par des salariés au bord du burn out...

A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.

Dans plusieurs secteurs d'activité, des travailleurs sont exposés à l’acrylate de méthyle, au chlore ou encore au chrome VI. Et dans près d'un cas sur cinq, c'est au-delà de ce que le code du travail impose.

Afin d'encourager la réalisation de travaux, une nouvelle offre financée par les certificats d'économie d'énergie est mise en place pour les rénovations globales et performantes des bâtiments résidentiels collectifs et des maisons individuelles.

Dans cette chronique, Pierre Bonneau et Dorian Moore du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats précisent les enjeux liés à l'obligation de revitalisation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord de rupture conventionnelle collective.

Dans un livre récemment publié, le directeur groupe «conformité & éthique des affaires» d'AG2R La Mondiale, Cédric Duchatelle, définit ce que constituent pour lui ces deux notions. Et il met en garde les entreprises contre toute tentative d'utiliser l'éthique des affaires à des fins de communication externe. Il nous explique sa vision des choses.

Tant que les CSE de Suez n'auront pas été informés et consultés sur le projet de rachat par Veolia de la part détenue dans Suez par Engie, l'effet de cette opération est suspendu, décide le tribunal judiciaire de Paris saisi par plusieurs CSE. Interview de leur avocat, Zoran Ilic.

La Haute juridiction rejette une demande d'indemnisation pour faute de l'Etat formulée à la suite d'un précédent arrêt validant le remboursement de droits à restitution indument perçus.

8,2 milliards annoncés dans le PLF : le budget de la Justice en 2021 serait exceptionnel, selon le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Effet d'annonce ou réalité ? Les chiffres des dix dernières lois de finances lui donnent raison... en partie.

1945-2020 : la Sécurité sociale a atteint début octobre l’âge vénérable de 75 ans. Pour honorer ce qui fut l’un des plus grands progrès social du XXe siècle et présenter ses propositions pour pérenniser cette institution, la CGT a organisé mercredi 7 octobre deux tables rondes dans ses locaux de Montreuil.

Lorsque la durée d'exercice du mandat du RSS est inférieure à un an, l'employeur n'a pas à respecter la procédure d'autorisation administrative pour licencier le salarié. Tel est le cas d'un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.