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Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil.

L'article 43 du projet de loi de finances pour 2021 adapte la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.

La Cour de cassation refuse l'établissement d'une filiation maternelle entre une femme transgenre et son enfant.

En raison de la publication régulière de textes prévoyant des mesures modifiant la réglementation du droit de travail pour l'adapter à la période de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19, nous vous présentons chaque mois une synthèse sur l'arsenal juridique applicable. Le tableau ci-après présente les mesures applicables après le 1er octobre 2020.

Un décret prolonge jusqu'au 31 octobre le dispositif d'activité partielle qui prévoit le versement à l'employeur d'une allocation de 60 % — ou de 70 % pour certains secteurs — de la rémunération brute du salarié. Et le gouvernement a annoncé, pour les employeurs concernés, la prise en charge de l'activité partielle par les pouvoirs publics tant que leurs établissements resteront fermés.

Afin de tirer les conséquences de l'incendie du site industriel de Lubrizol, sept rubriques de la nomenclature des installations classées seront modifiées et les exigences relatives à la sécurité des entrepôts et des installations de stockage seront également renforcées à compter du 1er janvier 2021.

Les négociations sur la santé au travail ont repris mardi. Le sujet, trop vaste pour être abordé de front, a fait l'objet d'un découpage par thèmes qui suscite l'interrogation des syndicats. Aucun texte commun ne se profile, alors que les réunions s'achèvent fin novembre. Le sujet du jour, l'offre de services aux entreprises, fait ressurgir la question de la pénurie de médecins du travail.

Sondés par Syndex, les élus du personnel sont nombreux à estimer que la crise sanitaire a amplifié les risques psychosociaux des salariés, en raison du stress, de la surcharge de travail et de l'isolement. Eux-mêmes ont vu la charge liée à leur mandat s'alourdir, du fait du raccourcissement des délais de consultation notamment. Et comment construire des revendications collectives avec des salariés en télétravail ?

Autour de la table qui doit permettre, en fin d'année d'aboutir à un accord national interprofessionnel, les questions se suivent et restent en chantier. La plupart des organisations syndicales s'inquiètent de cette méthodologie. Début septembre, c'était sur la prévention, ce coup-ci à propos de l'offre de service dont doivent pouvoir bénéficier les entreprises, un sujet qui a soulevé plusieurs désaccords.

"La période récente nous a démontré que le télétravail était à la fois possible et précieux en cas de forte circulation du virus. Il faut donc, dans les métropoles en alerte renforcée et encore plus dans les métropoles en alerte maximale, le développer très fortement", a déclaré mercredi soir 23 septembre 2020 Olivier Véran, lors d'une conférence de presse.

Lors d'un point presse organisé hier à 19 heures, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté de nouvelles cartes territoriales de circulation du virus. Trois niveaux d'alerte sont mis en place, et les mesures sont déclinées en fonction de la gravité de la situation dans le territoire donné :

L’ANDRH, qui présentait hier les résultats d’une enquête sur le plan de relance, a réaffirmé son désaccord face à l’ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le télétravail. L’association craint que les discussions freinent le mouvement alors que beaucoup d’entreprises négocient actuellement sur le sujet.

L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) propose, du 28 septembre au 19 octobre, un cycle de "webconférences" consacrées au télétravail. "Le télétravail mis en place avant la crise, puis celui du confinement, font désormais place à des formes hybrides d'organisation, mêlant présentiel et distanciel. Comment adapter et améliorer le dispositif en place dans l'entreprise ? Comment appréhender les différentes dimensions du télétravail et repérer les points d'amélioration ?" explique l'Anact. 

Entretien avec Gaëlle Guyard et Clémence Andrieu, co-autrices d'un livre sur la loi économie circulaire qui vient de paraître. Elles décryptent pour nous quelques unes des nouvelles mesures et nous donnent leur avis sur leurs portées réelles, de la fin des emballages plastiques à l'obsolescence programmée, en passant par la réforme des filières REP.

La Commission européenne a déposé le 22 septembre 2020 une proposition de révision de la directive sur l'exposition aux agents CMR au travail. Selon ses estimations, plus de 1,1 million de travailleurs seraient concernés par les modifications. 

Dans un rapport datant du 21 septembre 2020, l'Agence Française Anticorruption énonce les résultats de son enquête réalisée auprès d'environ 2.000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, qu'elles soient ou non assujetties à l'article 17 de la loi Sapin 2.

L'accord de performance collective marque une nouvelle étape dans la relation entre l'accord collectif et le contrat de travail. Le contrat de travail devient au fil du temps plus poreux à l'égard de la norme collective. Décryptage avec Michel Morand avocat associé du cabinet HDV Avocats.

Le temps est bon, le ciel est bleu, et pourtant : les vacances sont bel et bien finies. Les directions juridiques ont fait leur rentrée, et nous les avons interrogées. Bilan : pas de gros chantiers en vue, mais une activité juridique soutenue, un développement massif du télétravail et une attention particulière portée à la clause de force majeure.

Le PPRT de la vallée de la chimie, dans le Rhône, adossé à Lyon, est décidément hors norme. C'est l'un des plus gros de France, et il risque de ne pas pouvoir être appliqué durant au moins un semestre, début 2021. Un "trou" dû au dossier judiciaire toujours en cours. Quelles en seraient les conséquences ? Explications avec la Dreal et un chercheur spécialisé en risques industriels.

Globalement, le juriste d'entreprise a connu une augmentation de son salaire mais pas au même niveau que celle de son supérieur hiérarchique. Quant à l'écart des rémunérations femmes-hommes, il reste important, calcule le Guide des salaires 2020-2021.

L'Autorité de la concurrence sanctionne trois laboratoires, détenant une position dominante collective, d'une amende de 444 millions d'euros pour dénigrement d'un médicament au profit d'un autre médicament trente fois plus cher.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.