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Le juge administratif ne peut surseoir à statuer lorsqu'une illégalité susceptible d'être régularisée concerne une procédure de modification.

S'appuyant sur l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère du travail a publié le 24 juin 2020 sur son site Internet un nouveau protocole de déconfinement, visant à assouplir les règles devant être respectées par les entreprises. On retient notamment de ce nouveau protocole que le télétravail n'est plus la norme, la jauge des 4 m² est abandonnée et qu'un référent Covid-19 doit être désigné dans toutes les entreprises.

C’est l’état d’esprit dans lequel la chancellerie a rédigé l'ordonnance du 20 mai qui aménage notamment la procédure de conciliation. Retour sur les mesures prises pour adapter le droit des entreprises en difficultés aux conséquences de la crise sanitaire et sur leur éventuelle pérennité, avec le magistrat Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique au ministère de la Justice.

Dans un rapport publié lundi, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dresse un bilan plus que mitigé de la lutte contre les discriminations liées à l'origine. Face à des politiques publiques qui se révèlent peu efficaces, il propose de nouveaux leviers d'action mettant davantage à contribution les entreprises.

Onze ans après la conclusion de l’un des premiers accords de maintien dans l’emploi, le groupe Poclain, spécialisé dans les moteurs hydrauliques (2 500 salariés), récidive en signant un accord de performance collective. A la clef, une baisse de rémunération 20% assortie d’une baisse proportionnelle du temps de travail. Interview d'Alain Everbecq, DRH du groupe.

Philippe Gervais est expert comptable et associé au sein du cabinet Secafi, spécialisé dans l'expertise auprès des CSE. Il nous aide à comprendre le mécanisme, pas toujours simple, de l'activité partielle, très utilisée par les employeurs durant la crise sanitaire. Ses explications sont à écouter ici...

Les partenaires sociaux se sont réunis hier, avec à l'ordre du jour la prévention. Les organisations patronales n'ont pas dévoilé leurs positions, et les syndicats disent ainsi regretter de ne pas avoir pu trop avancer. Une trame avec l'architecture d'un éventuel futur accord a en revanche été mise sur la table par le Medef.

Entre l'aménagement des bureaux de vote et la préparation du matériel électoral, les communes ont beaucoup de nouvelles consignes à gérer en peu de temps.

Plusieurs décisions et un avis de la première chambre civile de la Cour de cassation viennent clarifier la jurisprudence relative aux sanctions civiles applicables en cas d'omission ou d'erreur de taux effectif global dans le cadre d'un prêt bancaire.

Selon une enquête réalisée par l’ANDRH en partenariat avec le Boston consulting group, les entreprises devraient jouer les prolongations sur le télétravail. Mais ce mode de travail doit aller de pair avec une évolution des pratiques managériales, de l’organisation du travail et aussi de la fonction RH.

Pour tenter de comprendre les effets de la crise sanitaire sur le monde du travail, nous avons interrogé Nicolas Spire, sociologue au sein du cabinet d'expertise Aptéis. Le travail d'après sera-t-il pire que le travail d'avant ? Que conseiller aux élus qui reprennent leurs missions sur site ? Que penser du télétravail et de la surveillance des salariés ? Voici ses réponses.

Le chiffre d'affaires total de ces structures a progressé d'un peu plus de 5 % sur la saison 2018/2019, montre le dernier classement de la revue La profession comptable. Sur les trois dernières saisons, il a augmenté d'un quart, soit un rythme probablement très supérieur à celui du marché comptable, selon nos calculs.

Le Conseil constitutionnel, par un revirement de jurisprudence, considère que dès lors qu'elles relèvent du domaine législatif, les dispositions d'une ordonnance prise dans le délai d'habilitation qui était imparti au gouvernement, ne peuvent, à l'expiration de ce délai, être modifiées que par la loi.

D'ici 2022, 61 % de tous les papiers thermiques dans l'Union Européenne devraient être à base de bisphénol S. Toutefois cette substance est également sur la sellette ainsi que les groupes de bisphénols similaires.

Réunions par visioconférence du CSE tous les 15 jours entrecoupées de multiples échanges, chasse aux masques, organisation du travail des salariés, etc. : la directrice de l'Adapa, association d'aide à domicile de la Meurthe-et-Moselle, et un élu du CSE ont expliqué hier comment ils avaient affronté la crise sanitaire, lors d'un webinaire sur le comité social économique et le dialogue social organisé par l'Anact dans le cadre de la semaine de la qualité au travail.

Une nouvelle ordonnance a été adoptée hier en Conseil des ministres. Parmi les mesures sociales qu'elle comporte : la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu'au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions en matière d'AT-MP.

La fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle est un très long processus au cours duquel s'affrontent industriels et syndicats de salariés. Les premiers réclament davantage d'études d'impact pour démontrer les conséquences financières des restrictions. Les seconds les dénoncent. Et en haut, la DGT arbitre... en retard. Enquête.

Figure du refus des ouvriers de GM&S de voir fermer leur usine de la Creuse, Yann Augras, secrétaire du CSE et militant CGT, a trouvé la mort dans un accident de la route. L'émotion est forte en Limousin où un hommage lui est rendu aujourd'hui.

Hier, un collectif de juristes - avocats, magistrats, professeurs de droit, et membres d’associations - signait une tribune dans laquelle ils alertent sur la « dangerosité » du projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.