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L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020. Conséquence : les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et — c'est la nouveauté — le 10 août 2020 bénéficient (en principe) de trois mois de plus que d'habitude pour être approuvés... sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient une nouvelle édition de leur foire aux questions (Faq) liée au covid-19. Ce document couvre trois thèmes : comptabilité, audit et juridique.

L'autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un document spécifique à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Une nouvelle instruction ministérielle, datée du 14 mai 2020, détaille les modalités des contrôles qui vont être exercés par l'administration sur les demandes d'activité partielle. Le texte explique également la manière dont les données administratives vont être recoupées afin d'améliorer les contrôles opérés.

Un décret du 15 mai 2020, pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020, ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Sont également concernés les employeurs qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités. 

Le gouvernement a diffusé un questions-réponses sur les différents types de masque et leur bonne utilisation. Ce document complète ainsi les informations données par le ministère du travail dans son protocole de déconfinement. 

Avocat spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale à Metz et Nancy, Laurent Pate défend les salariés et leurs représentants. A ses yeux, les dispositions prises en urgence sur le CSE et le droit du travail contribuent à vider de son sens et de son utilité l'information-consultation du CSE ainsi que l'action des élus du personnel, alors même que la situation exigerait que les représentants du personnel soient davantage associés à la reprise et à la poursuite de l'activité. Interview.

Après le vote, en première lecture par l'Assemblée, d'un amendement permettant au CSE de transférer au budget des activités sociales et culturelles jusqu'à la moité du budget de fonctionnement, c'est au tour du Sénat d'examiner le texte du projet de loi contenant diverses mesures en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (lire notre article). En vue du débat en commission, ce mercredi 20 mai, la sénatrice Sophie Taillé-Polian (groupe socialistes et républicains) a déposé un amendement visant à supprimer l'amendement permettant au CSE de verser jusqu'à 50% de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles (lire notre article). Affaire à suivre, le débat en séance au Sénat devant se tenir les 26 et 27 mai...

Un accord a été trouvé entre les organisations syndicales et la direction d'Amazon dont les entrepôts étaient fermés depuis le 16 avril (lire notre article). "Tout s'est noué la semaine dernière", nous a indiqué Laurent Degousée, co-délégué de Sud-Commerce. "Nous avons convaincu la direction du nécessaire caractère progressif de la reprise du travail. Les salariés vont donc revenir en 2 temps : à hauteur de 50 % du personnel cette semaine à partir du 19 mai, puis à hauteur de 80 % la semaine prochaine, pour atteindre 100 % à partir du 3 juin", précise-t-il. Les salariés volontaires sont privilégiés, mais si la proportion de 50 % n'est pas atteinte (selon Laurent Degousée, seulement 30 % des salariés seraient pour l'instant prêts à reprendre volontairement), l'entreprise ferait appel aux salariés les plus récemment embauchés et à ceux qui sont considérés comme indispensables comme les chefs d'équipe. Ceux qui ne reprennent pas leur poste aujourd'hui continuent d'être rémunérés à hauteur de 100 % de leur salaire. Cette reprise s'explique par la mise en place de diverses mesures par Amazon, comme la formation aux gestes barrière, la distanciation dans les entrepôts, une hausse temporaire du salaire horaire de 2€, la fourniture de 2 à 3 masques chirurgicaux par jour et la réduction du temps de travail quotidien de 15 minutes afin que les équipes ne se croisent pas. "Même si Amazon a été contraint par la justice, la réouverture des entrepôts est une 2e victoire", indique le co-délégué de Sud-Commerce. "Un point sera fait le 10 juin car l'expertise est toujours en cours".

Les députés ont adopté vendredi le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid. Parmi les modifications apportées par les députés, l'abandon d'ordonnances au profit de dispositions directement insérées dans le projet de loi, notamment en matière de CDD, d'activité partielle, d'intéressement et de budgets du CSE.

Accueil des publics prioritaires, modalités pédagogiques à mettre en place, conditions d’examens, adaptions contractuelles des contrats… Le ministère du travail détaille dans un guide publié vendredi les modalités de retour progressif des stagiaires et apprentis dans leur centre de formation.

Jean-Christophe Berthod, directeur associé de Secafi, et Christelle Maintenant, consultante en santé et sécurité au travail, ont animé vendredi 15 mai un webinaire relatif aux points de vigilance à connaître pour négocier un accord de reprise d'activité et de télétravail. Comment résoudre les inégalités entre salariés, quels critères d'éligibilité négocier, comment encadrer le refus d'employeur d'accorder le télétravail ? Voici quelques clés pour aborder ces négociations qui s'annoncent ardues en étant suffisamment armé.

La CFDT et FO ont réagi dès vendredi après-midi au vote de l'amendement qui prévoit qu'une délibération du CSE peut transférer une partie inférieure ou égale à la moitié du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Alors que la CNCC prévoit une perte de 150 000 mandats d’audit légal liée à la loi Pacte, nous avons interrogé les professionnels – y compris stagiaires – sur l’impact possible de la réforme sur le stage du Dec (diplôme d'expertise comptable) et sa composante audit.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Réouverture physique des cabinets, prêt garanti par l'Etat, préparation des comptes annuels 2020, crédit inter-entreprises, etc. Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, livre son point de vue en ce début de déconfinement (*).

La gestion commerciale Gescomm-X du logiciel Ma Compta (version M2020-05-01) de Netexcom intègre Factur-X, un format de facturation électronique promu par l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. Cette déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d'un périmètre défini par un cercle de 100 kilomètres "à vol d'oiseau" autour du domicile de l'intéressé et à sortir du département. L'attestation permet notamment de mentionner le motif de déplacement entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, ainsi que les déplacements professionnels ne pouvant pas être différés. Toutefois, si les déplacements professionnels sont récurrents, il n'est pas nécessaire de remplir l'attestation quotidiennement. Une case spécifique est prévue pour signaler la récurrence des déplacements. 

Ces conseils municipaux doivent impérativement être réunis pour la première fois entre le samedi 23 et le jeudi 28 mai inclus.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.