Catalogue

L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.

Restaurants et débits de boissons — sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter —, établissements sportifs couverts, salles de spectacles... La liste des établissements qui restent obligatoirement fermés au public vient d'être publiée par décret. Elle peut être élargie par le préfet de département. Et pour les établissements ouverts, les mesures barrières obligatoires sont précisées.

Le ministère du travail vient de publier un guide sanitaire spécifique à la branche coiffure en lien avec la crise du Covid-19.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a adopté pas moins de 35 textes qui adaptent le droit du travail au confinement et permettent de faire face à l'épidémie. Afin de s'y retrouver dans ce dédale, nous vous proposons plusieurs infographies qui font le point de manière synthétique et visuelle sur l'essentiel à savoir. Aujourd'hui, zoom sur les nouvelles modalités de réunion du CSE.

Selon le baromètre Unow, dévoilé hier, les formations aux soft skills ont rencontré un vif succès pendant le confinement. Le top 10 des formations les plus suivies concernent la confiance en soi, la gestion du temps, l’intelligence émotionnelle, la gestion de projet et les fondamentaux de l’agilité. S’y ajoutent le "design thinking", le management à distance, le "digital retail", la "communication impactante" et le digital learning pour les formateurs. Selon Pierre Monclos, expert en digital learning chez Unow, trois tendances se dégagent fortement : "durant cette période tendue et de changements, les entreprises misent désormais sur les compétences transversales de leurs équipes tant pour développer leur efficacité professionnelle que pour renforcer leur adaptabilité aux changements. Enfin, beaucoup d’entreprises souhaitent renforcer l’efficacité de leurs équipes sur la gestion de projet qu’il s’agisse de l’approche classique ou des méthodes agiles".

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.

Les mesures de prorogation relatives aux syndics et aux membres du conseil syndical concernent ceux dont les fonctions sont arrivées à échéance entre le 12 mars et le 10 septembre.

Ce week-end, le ministère du travail a complété sa liste de fiches conseil destinées à aider les entreprises à mieux assurer la sécurité de leurs salariés, notamment dans un contexte de retour au travail sur site.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet a plusieurs incidences pour les employeurs et les salariés.

Aucune disposition législative ne s'opposant à ce que les notaires exercent leur mission alors que les parties ne sont pas présentes physiquement, et le dispositif mis en place par le décret étant temporaire, ce texte est jugé valable.

Pratiques quotidiennes, consommations, équipements, etc. Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour réaliser la transition écologique du cabinet. Voici, au travers de trois témoignages, trois grands axes d’amélioration.

L'organisation patronale réclame une extension aux cabinets libéraux de la mesure d'exonération de cotisations sociales en faveur des hôtels-cafés-restaurants et des entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Pour rappel, le gouvernement prévoit l'annulation des charges pour les TPE-PME de ces secteurs "pendant la période de fermeture, de mars à juin".

Un arrêté étend le périmètre des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l'Etat (PGE) créé pour faire face à la crise économique actuelle. Sont désormais éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et certaines entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Le conseil des ministres a adopté le 7 mai un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs mesures d'ordre social. Sont notamment visés le recours au CDD, l'intéressement, l'activité partielle, le prêt de main d'oeuvre, les titres-restaurants, etc. Explications.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.