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Dans une ordonnance de référé rendue le 7 mai, le tribunal judiciaire du Havre ordonne à Renault de suspendre l'activité de son usine de Sandouville. Les juges obligent le constructeur à reprendre la procédure d'information-consultation du CSE, jugée irrégulière du fait d'une mauvaise convocation des membres et d'une information donnée insuffisante. Le juge ordonne à Renault d'associer les élus à l'actualisation du document unique d'évaluation des risques et de dispenser une formation pratique aux salariés, avant la reprise, pour le port des équipements de protection. Ce jugement inquiète les employeurs. Une autre décision, concernant Carrefour Market, reconnaît le risque biologique auxquels sont exposés les salariés de la distribution mais juge "illusoire" la demande syndicale de leur faire attribuer des masques "FFP2".

Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, qui a fait l'objet d'un accord entre sénateurs et députés, a été voté définitivement par les parlementaires (450 voix pour, 84 contre à l'Assemblée le samedi 9 mai). Rappelons que ce texte prévoit, afin de limiter l'épidémie après le déconfinement, la mise en quarantaine des personnes malades (à leur domicile ou dans un hôtel), après constatation médicale de leur infection. Les personnes contestant leur isolement pourront saisir le juge des libertés et de la détention, qui statuera dans un délai de 72 heures.

Alors que plusieurs organisations syndicales demandaient une véritable négociation sur le télétravail afin de poser un nouveau cadre permettant d'éviter un télétravail en mode dégradé, le ministère du Travail a finalement choisir d'actualiser son questions-réponses sur ce thème. Ce document de 11 pages répond à une série de questions sur le télétravail. A la question "suis-je obligé d'utiliser mon ordinateur personnel", le document répond : "Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n'est pas une obligation. Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel". A la question "mon employeur doit-il m'indemniser", le ministère répond que l'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l'entreprise est dotée d'un accord ou d'une charte qu la prévoit, sachant que les droits de restauration (tickets restaurant, primes de repas...) sont maintenus.

Comme les organismes de formation, les CFA pourront accueillir progressivement des apprentis à compter du 11 mai 2020. "Cette reprise de l'accueil sur site dépendra de la capacité à respecter des règles sanitaires précisées dans le protocole national de déconfinement", indique le ministère du travail qui publiera prochainement un guide métier spécifique aux organismes de formation et aux CFA.

Compte tenu de la crise exceptionnelle liée au Covid-19, les associations/syndicats professionnels sont d’autant plus sollicités par leurs membres pour trouver des solutions conjointes et rapides. Tout l’enjeu est de délimiter la frontière entre la défense des intérêts professionnels des membres de l’association professionnelle et la mise en place d’une pratique anticoncurrentielle - entente -. Laquelle est parfois ténue et délicate, comme nous l'expliquent Virginie Carvalho, senior manager, et Jules Mothes, collaborateur chez KPMG avocats.

Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été adopté jeudi dernier en conseil des ministres. Il prévoit notamment de renvoyer à plus tard la création de la juridiction unique sur les injonctions de payées prévue par la loi de réforme et de programation de la jutice. Il pourrait aussi permettre au gouvernement de proroger pour 30 mois supplémentaires l'application des mesures prévues par l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. 

Encore méconnue avant la crise sanitaire, la signature électronique fait le buzz depuis le début du confinement. Le point sur un marché à découvrir en toute hâte.

Alors que certaines entreprises rouvrent leurs locaux, les employeurs s'inquiètent. Les mesures prévues pour limiter les risques de contamination seront-elles suffisantes ? Et leur permettront-elles de se prémunir des contentieux en cas de contamination d'un salarié ? Les risques juridiques sont réels, même s'ils restent aujourd'hui difficiles à cerner.

Le Premier ministre, accompagné de cinq de ses ministres, a présenté jeudi le plan de déconfinement qui entre en vigueur à compter de ce lundi. Pour les travailleurs, c'est bien une reprise très progressive et très encadrée qui s'annonce dans les semaines à venir. En Ile-de-France, les déplacements ne seront possibles aux heures de pointe et avec une attestation de l'employeur.

Selon une enquête réalisée par le cabinet Identité RH, auprès de 157 dirigeants, du 10 au 26 avril, 55 % estiment que l’après-crise doit conduire à repenser le contrat social proposé aux salariés, en l’axant davantage vers "l’équite, la transparence et la coopération". Par ailleurs, 71 % considèrent qu’il faudra revoir les distances hiérarchiques qui "se sont estompées" pendant la crise, en construisant de nouveaux modes de relation entre les différents parties prenantes internes (dirigeants, managers, salariés et leurs représentants). 89 % placent, en outre, l’organisation du travail comme une priorité de sortie de crise. Ce qui passe par non seulement le déploiement du télétravail, mais aussi la culture du présentéisme, le droit à la déconnexion et la transformation des pratiques de management. Avec à la clef, une plus grande attention à l’engagement des collaborateurs, la révision de la mesure de la performance ou encore de la contribution des salariés. Enfin, 69 % indiquent qu’il est impératif de mettre en place des dispositifs plus flexibles de gestion des emplois et des compétences.

Un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19 a été présenté jeudi par le gouvernement. Il prévoit notamment que le gouvernement serait autorisé à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle.

Est paru ce dimanche au Journal officiel le décret relatif au "forfait mobilités durables". Pris en application de la loi mobilités du 24 décembre 2019, ce texte fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électriquement assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail. Exonéré de cotisations sociales, ce forfait a été fixé à 400 euros par an. Rappelons que la loi prévoit une négociation annuelle dans les entreprises au sujet des déplacements domicile travail, dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes (lire notre article).

Ce week-end, députés et sénateurs ont voté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet prochain. Le texte a été soumis au Conseil constitutionnel à la demande du Président de la République et du Président du Sénat.

Le ministère du Travail a publié le 9 mai un "questions-réponses" sur le télétravail. De nombreuses réponses méritent quelques précisions ou soulèvent des interrogations.

La situation actuelle n'occasionne pas toujours des aménagements ou des reports de délais de vos obligations. Rotation des cabinets, comptes clos au 31 janvier 2019, déclarations de soupçon... Tour d'horizon.

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars dernier, alerte sur l'émergence de comportements anormaux de la part d'entreprises, sans indiquer quelle en est l'ampleur. Il s'agit notamment de pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, de hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force ou encore de l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement.

De légères évolutions comptables relatives aux frais de formation sont inscrites dans un règlement qui vient d'être homologué au journal officiel. Il est notamment autorisé d'activer les frais de formation liés à la mise en service d’une immobilisation (lire notre article).

Un décret du 5 mai 2020 publié hier donne la liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 :

Un nouveau décret du 5 mai 2020 relatif à l'activité partielle précise les règles de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés qui exercent leur activité dans le cadre du portage salarial.

Un décret du 5 mai 2020 acte le passage des salariés qui étaient jusque-là en arrêt maladie vers le dispositif d'activité partielle depuis le 1er mai 2020. 

Désignation de référents Covid-19, formation aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale, envoi de masques à domicile, consultation du CSE, communication auprès des salariés … A quelques jours du déconfinement, les DRH s’activent et les règles de cohabitation se précisent. Objectif ? Sécuriser leur reprise d’activité pour éviter tout risque juridique lié à la pandémie.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.