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Une instruction interministérielle du 16 avril 2020 revient sur les nouvelles modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liées à la crise sanitaire. Elle permet de lever certains doutes sur son application.

Lors d'une intervention au Sénat, hier, la ministre du Travail a indiqué qu'elle allait proposer, ce jeudi 7 mai en conseil des ministres, "une disposition législative qui permettra d'acquérir des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle". Plusieurs organisations syndicales en avaient fait la demande.

Les syndicats CGT-SNTEFP, FSU-SNUTEFE et SUD du ministère du Travail ont annoncé hier avoir voté en CHSCT ministériel le recours à un expert pour risque grave "afin d'obliger le ministère à fournir à ses agents les plus exposés les moyens de se protéger". Les trois syndicats déplorent en effet que les 60 000 masques commandés par l'Etat pour équiper les agents de l'inspection du travail ne protègent pas des contaminations virales. "Pour les expositions dans un cadre exceptionnel, seuls les masques FFP2 sont protecteurs face au risque de contamination covid 19", affirment les syndicats. A l'appui de cette affirmation, Gérald Le Corre, le secrétaire du CHSCT du ministère du Travail, qui regroupe les services de l'administration centrale du ministère ainsi que l'ensemble des Direccte, cite la circulaire de la Direction générale du travail qui traitait en 2009 de la grippe H1N1 : "Le port du masques FFP2 est aussi recommandé s'agissant des salariés en contact étroit et régulier avec le public, de ceux chargés de la gestion des déchets ou des ordures ménagères, c'est à dire les professionnels exposés directement au risque viral.

Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité ? Avocats d'employeurs comme syndicalistes conseillent de documenter au maximum l'ensemble des mesures prises.

L'article 22 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 porte sur les participations financières de l'État. Il prévoit que les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires prévus au I de l'article 10 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. Il prévoit que l’Agence des participations de l’État veillera à ce que ces entreprises intègrent "pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique".

En plus de l'organisation du travail permettant de respecter les enjeux sanitaires et de la mise en œuvre opérationnelle des règles de distanciation et mesures barrières, les employeurs ont tout intérêt à s'occuper de la santé psychique de leurs équipes, alerte le cabinet de conseil Éléas. Le temps collectif de récupération sera essentiel, et durera sans doute plusieurs semaines, pour reconstituer des collectifs performants.

Le gouvernement souhaitait aller jusqu’au 23 juillet. Mais les sénateurs ont proposé de raccourcir de quelques jours la période. Et l’amendement a retenu l’aval des députés de la commission des lois.

Une nouvelle ordonnance prolonge le mandat des membres du conseil syndical qui expire ou a expiré le 12 mars.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet un aménagement de la prise des congés payés sous réserve, notamment, de la conclusion d'un accord de branche. En application de ce texte, les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont conclu le 20 avril 2020, un avenant à durée déterminée portant sur la prise des congés payés. Cet avenant s'applique à compter du 20 avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

En raison du nombre important de textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, publiés régulièrement au Journal officiel, l'équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, périodiquement, un point sur l'état de cette réglementation. Nous vous présentons la liste des textes, en vigueur au 5 mai, applicables pendant et après le confinement.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet un aménagement de la prise des congés payés sous réserve, notamment, de la conclusion d'un accord de branche. En application de ce texte, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes ont conclu le 14 avril 2020, un accord à durée déterminée autorisant les employeurs à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés. L'accord est applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 30 septembre 2020. 

Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l'activité partielle. Il apporte de nouvelles précisions sur la bascule qui s'est opérée pour les salariés qui étaient jusqu'au 30 avril en arrêt de travail et qui sont désormais placés en activité partielle.

Pour Evelyne Arulraj, consultante au sein du cabinet conseil Square, le confinement est l'occasion pour les DRH de repenser et d'accélérer la digitalisation de leurs missions. Ils ne doivent pas non plus oublier d'associer très étroitement les managers à la gestion de la crise et du déconfinement.

Classifier son portefeuille permet de concentrer ses efforts sur les clients-clés, de leur allouer les bons interlocuteurs avec la bonne offre, et de mener des actions commerciales ciblées. Dernier volet de notre mini-série : comment utiliser la segmentation pour dynamiser son activité.

Selon la dernière enquête emploi de l'Insee, les femmes représentent 79,7% des effectifs d'employés des services comptables ou financiers (sur un échantillon de 294 000 personnes). Pour rappel, à peine 30% des experts-comptables sont des femmes.

Il n'y a plus de services non audit que le commissaire aux comptes n'a absolument pas le droit de fournir lorsqu'il certifie les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public. Ce principe a été entériné dans un décret qui n'apporte toutefois pas de précisions sur les éventuelles mesures de sauvegarde nécessaires à l'indépendance du commissaire aux comptes.

La mise à jour du DUERP est au cœur des mesures de prévention qui devront être déclinées dans les entreprises pour amorcer la reprise. Évaluer et prévenir le seul risque de contamination en situation de travail ne suffit pas, il est nécessaire de rebalayer l’ensemble des risques professionnels au regard des nouvelles contraintes imposées. La justice a rappelé – à Amazon, notamment – l'importance de l'évaluation des risques. Et la nécessité du dialogue social.

Par deux ordonnances successives, le gouvernement est venu prolonger les fonctions des syndics et préciser le montant de leur rémunération.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.