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La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l'activité partielle à compter du 1er mai. L'Assurance maladie détaille pour les employeurs les procédures à suivre pour opérer ces bascules.

Sur son portail internet, l'Urssaf fait le point sur le régime social de l'indemnité de l'activité partielle. 

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En avril, nous avons choisi de traiter des problématiques liées à la crise sanitaire en traitant ces trois questions : "Un élu du personnel peut-il assister un salarié convoqué à un entretien préalable de licenciement ? Avec le confinement, les élus peuvent-ils utiliser l'enveloppe sport et loisirs du CSE pour financer des abonnements type Netflix ? Comment doivent être rémunérées les heures de délégation d'un salarié protégé se trouvant en activité partielle ?"

La Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat de l'exercice 2019, arrêté le 20 avril 2020, mais exprime quatre réserves substantielles dont des anomalies relatives aux immobilisations corporelles et financières.

Lors d'un discours à l'Assemblée nationale hier, le Premier ministre a donné les grandes lignes du plan de déconfinement préparé par le gouvernement pour sortir de la situation imposée depuis le 17 mars. Au moins pour les trois prochaines semaines, le télétravail doit demeurer partout où c'est possible, a dit Edouard Philippe.

Les organisations syndicales n'ont pas attendu jeudi et leur échange prévu avec le Premier ministre pour réagir au plan de déconfinement présenté hier par le chef de gouvernement. Plusieurs soulignent que de multiples questions restent posées, comme la CFTC, qui s'interroge sur le choix de la "départementalisation" du déconfinement et la possibilité pour les travailleurs non salariés de disposer de masques. Il manque des réponses concrètes, renchérit la CGT qui juge "déplacée" la référence aux guides de bonnes pratiques dans les branches pour garantir la sécurité des salariés. "La reprise économique reste la priorité du gouvernement, ce qui laisse beaucoup de libertés aux entreprises, sans réelles garanties sanitaires ou de droits pour ceux qui travaillent", juge la CGT. Pour FO, c'est la disponibilité "effective" des équipements de protection dans les entreprises qui est à interroger : "L'équipement des salariés doit être considéré comme une condition de la reprise, et FO s'attend à ce que les entreprises, comme les employeurs publics, assument la prise en charge et la mise à disposition des masques requis". Le syndicat réclame également aux pouvoirs publics des "prescriptions" claires sur "les types et modalités d'utilisation des masques pour une sûreté de protection en fonction des postes de travail et des transports". Enfin, l'Unsa juge positif le fait d'encourager au maintien du télétravail et à la prise en compte "des réalités territoriales" mais le syndicat avoue en revanche son incompréhension quant aux annonces concernant l'école, au vu de l'inquiétude forte "tant des parents d'élèves que des professionnels". 

Si les "indicateurs" sont au vert, le gouvernement autorisera l’essentiel des commerces à relancer leur activité à partir du 11 mai.

Avant même la présentation du cadre posé par le gouvernement, Veolia a annoncé son plan de déconfinement. Parmi les mesures : les tests virologiques PCR sytématiques dans le cadre d'un "parcours de santé sanitaire". Entre stratégie d'entreprise et enjeux de santé publique, nous faisons le point sur les questions que cela pose.

Le télétravail doit rester la règle, et s'il n'est pas possible, l'entreprise doit s'organiser avec des horaires décalés. Les employeurs sont aussi invités à équiper en masques leurs salariés. Et à se référer à la soixantaine de fiches sectorielles ou métier qui devraient être prêtes d'ici au 11 mai. Le premier ministre a présenté hier la stratégie nationale de déconfinement jusqu'au 2 juin, laissant de nombreuses questions en suspens.

La seconde loi de finances rectificative pour 2020, publiée le week-end dernier, prévoit un nouvel article 14 b au code général des impôts qui précise que « ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I [revenus fonciers, ndlr] ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 [du CGI]. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation [tels les intérêts d’emprunt, l’assurance, les charges de copropriété, etc., ndlr] » (voir l'article 3 de la LFR du 25 avril 2020).

Depuis le 24 avril, la Fevad propose un guide des bonnes pratiques sur la logistique e-commerce dans le contexte du Covid-19. Il s'agit d'une « synthèse des mesures sanitaires à prendre dans les entrepôts et plateformes logistiques. Ce document a pour finalité d'aider à mettre en place et respecter les bonnes pratiques existantes pour pouvoir poursuivre ou reprendre une activité tout en respectant la santé des personnels impliqués dans la préparation de commande, le transport et la livraison à domicile des commandes de produits commandés sur les sites de e-commerce », précise la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Si les «indicateurs» sont au vert, le gouvernement autorisera l’essentiel des commerces à relancer leur activité à partir du 11 mai.

Pas de baisse de la rémunération des notaires au 1^er mai ! C'est à cette date que devait entrer en vigueur le nouveau barème des notaires, pour la période 2020-2022, selon l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020. Mais ces professionnels, comme ceux des autres professions réglementées du droit (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce), sont également confrontés aux graves conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'appartition du Covid-19. Aussi, face à ces circonstances exceptionnelles, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre d'un arrêté du 28 avril 2020, de reporter au 1^er janvier 2021 l'application du nouveau tarif. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que les notaires subiront le repli global de 1,9 % de leur rémunération.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) indique que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge divers délais, s'applique aux déclarations d'honoraires, au paiement des cotisations dues au H3C, et aux déclarations des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Si ces formalités devaient intervenir pendant la période "juridiquement protégée" en raison de la crise (entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire), elles "seront réputé[e]s avoir été fait[e]s à temps et ne pourront donner lieu à l'application d'aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, [si elles] sont effectué[e]s dans un délai de deux mois à partir du dernier jour de la période juridiquement protégée". 

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Laurence Goleret-Ruiz, expert-comptable, a créé son cabinet Orbiss aux Etats-Unis et explique les facteurs de réussite des entreprises françaises sur place (*).

L’accompagnement des entreprises dans leurs démarches pour bénéficier des dispositifs de soutien gouvernementaux se heurte à certains obstacles. Générant un surcroît de travail pour plusieurs cabinets comptables. Témoignages.

En raison du contexte de crise du Covid-19, les épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC) se dérouleront sur une seule session en novembre 2020. Les candidats qui étaient inscrits à la session de mai 2020 sont considérés comme automatiquement inscrits à la session de novembre 2020, indique une note du SIEC (service interacadémique des examens et concours). Pour les candidats qui auraient dû soutenir leur mémoire en mai, les exemplaires déposés en vue de la session de mai seront transmis aux examinateurs en vue de la session de novembre.

Poursuivre le télétravail à grande échelle ? Revaloriser les métiers peu qualifiés ? Allonger le temps de travail ? Associer les salariés au plan de reprise de l'activité ? Revoir les règles du congé de reclassement ? Instaurer une prise en charge dégressive de l'activité partielle ? Quatre experts RH, Audrey Richard, Frédéric Guzy, Gilles Verrier et Eric Beaudouin, listent les défis post-confinement.

Dans cette chronique, Bettina Ferreira, avocate associée chez JDS Avocats, examine la situation des voyages annulés du fait de la pandémie de covid-19. Les CSE peuvent-ils prétendre au remboursement des sommes déjà versées ou à un avoir correspondant auprès des voyagistes ?

Comment les élus du personnel peuvent-ils agir pour s'assurer que les salariés vont reprendre en toute sécurité le chemin du bureau, de l'atelier ou de l'usine ? Quelle peut-être l'action du CSE ? A quoi faut-il s'attendre de la part des employeurs dans les semaines et mois à venir ? Béatrice Bursztein , avocate associée chez LBBa, cabinet spécialisée dans la défense des CSE, syndicats et salariés, nous répond.

AvoSial, qui regroupe des avocats d'entreprise en droit social, qualifie "d'équilibrée" la décision de la cour d'appel de Versailles sur Amazon (lire notre article), dans la mesure où les juges concilient "l'obligation de préserver la santé des salariés avec la nécessité d'assurer la survie des entreprises en maintenant un minimum d'activité économique". AvoSial juge même que cet arrêt constitue "un guide précieux pour l'action". Mais cette décision, ajoute le syndicat d'avocats, "illustre une nouvelle fois les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontées les entreprises qui doivent rechecher dans l'urgence des réponses proportionnées à un risque sanitaire sur lequel les connaissances scientifiques sont parfois lacunaires". Et AvoSial d'insister sur "l'importance du dialogue social dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention", dialogue qui doit exclure, selon le syndicat, "toute instrumentalisation de la justice".

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.