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Le télétravail doit rester la règle, et s'il n'est pas possible, l'entreprise doit s'organiser avec des horaires décalés. Les employeurs sont aussi invités à équiper en masques leurs salariés. Et à se référer à la soixantaine de fiches sectorielles ou métier qui devraient être prêtes d'ici au 11 mai. Le premier ministre a présenté hier la stratégie nationale de déconfinement jusqu'au 2 juin, laissant de nombreuses questions en suspens.

La seconde loi de finances rectificative pour 2020, publiée le week-end dernier, prévoit un nouvel article 14 b au code général des impôts qui précise que « ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I [revenus fonciers, ndlr] ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 [du CGI]. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation [tels les intérêts d’emprunt, l’assurance, les charges de copropriété, etc., ndlr] » (voir l'article 3 de la LFR du 25 avril 2020).

Depuis le 24 avril, la Fevad propose un guide des bonnes pratiques sur la logistique e-commerce dans le contexte du Covid-19. Il s'agit d'une « synthèse des mesures sanitaires à prendre dans les entrepôts et plateformes logistiques. Ce document a pour finalité d'aider à mettre en place et respecter les bonnes pratiques existantes pour pouvoir poursuivre ou reprendre une activité tout en respectant la santé des personnels impliqués dans la préparation de commande, le transport et la livraison à domicile des commandes de produits commandés sur les sites de e-commerce », précise la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Si les «indicateurs» sont au vert, le gouvernement autorisera l’essentiel des commerces à relancer leur activité à partir du 11 mai.

Pas de baisse de la rémunération des notaires au 1^er mai ! C'est à cette date que devait entrer en vigueur le nouveau barème des notaires, pour la période 2020-2022, selon l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020. Mais ces professionnels, comme ceux des autres professions réglementées du droit (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce), sont également confrontés aux graves conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'appartition du Covid-19. Aussi, face à ces circonstances exceptionnelles, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre d'un arrêté du 28 avril 2020, de reporter au 1^er janvier 2021 l'application du nouveau tarif. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que les notaires subiront le repli global de 1,9 % de leur rémunération.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) indique que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge divers délais, s'applique aux déclarations d'honoraires, au paiement des cotisations dues au H3C, et aux déclarations des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Si ces formalités devaient intervenir pendant la période "juridiquement protégée" en raison de la crise (entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire), elles "seront réputé[e]s avoir été fait[e]s à temps et ne pourront donner lieu à l'application d'aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, [si elles] sont effectué[e]s dans un délai de deux mois à partir du dernier jour de la période juridiquement protégée". 

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Laurence Goleret-Ruiz, expert-comptable, a créé son cabinet Orbiss aux Etats-Unis et explique les facteurs de réussite des entreprises françaises sur place (*).

L’accompagnement des entreprises dans leurs démarches pour bénéficier des dispositifs de soutien gouvernementaux se heurte à certains obstacles. Générant un surcroît de travail pour plusieurs cabinets comptables. Témoignages.

En raison du contexte de crise du Covid-19, les épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC) se dérouleront sur une seule session en novembre 2020. Les candidats qui étaient inscrits à la session de mai 2020 sont considérés comme automatiquement inscrits à la session de novembre 2020, indique une note du SIEC (service interacadémique des examens et concours). Pour les candidats qui auraient dû soutenir leur mémoire en mai, les exemplaires déposés en vue de la session de mai seront transmis aux examinateurs en vue de la session de novembre.

Poursuivre le télétravail à grande échelle ? Revaloriser les métiers peu qualifiés ? Allonger le temps de travail ? Associer les salariés au plan de reprise de l'activité ? Revoir les règles du congé de reclassement ? Instaurer une prise en charge dégressive de l'activité partielle ? Quatre experts RH, Audrey Richard, Frédéric Guzy, Gilles Verrier et Eric Beaudouin, listent les défis post-confinement.

Dans cette chronique, Bettina Ferreira, avocate associée chez JDS Avocats, examine la situation des voyages annulés du fait de la pandémie de covid-19. Les CSE peuvent-ils prétendre au remboursement des sommes déjà versées ou à un avoir correspondant auprès des voyagistes ?

Comment les élus du personnel peuvent-ils agir pour s'assurer que les salariés vont reprendre en toute sécurité le chemin du bureau, de l'atelier ou de l'usine ? Quelle peut-être l'action du CSE ? A quoi faut-il s'attendre de la part des employeurs dans les semaines et mois à venir ? Béatrice Bursztein , avocate associée chez LBBa, cabinet spécialisée dans la défense des CSE, syndicats et salariés, nous répond.

AvoSial, qui regroupe des avocats d'entreprise en droit social, qualifie "d'équilibrée" la décision de la cour d'appel de Versailles sur Amazon (lire notre article), dans la mesure où les juges concilient "l'obligation de préserver la santé des salariés avec la nécessité d'assurer la survie des entreprises en maintenant un minimum d'activité économique". AvoSial juge même que cet arrêt constitue "un guide précieux pour l'action". Mais cette décision, ajoute le syndicat d'avocats, "illustre une nouvelle fois les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontées les entreprises qui doivent rechecher dans l'urgence des réponses proportionnées à un risque sanitaire sur lequel les connaissances scientifiques sont parfois lacunaires". Et AvoSial d'insister sur "l'importance du dialogue social dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention", dialogue qui doit exclure, selon le syndicat, "toute instrumentalisation de la justice".

Dans une présentation du ministère de l'économie datée d'hier, il est indiqué que la mise sur le marché de masques grand public, désormaient autorisés à la vente en pharmacie par un arrêté publié ce week-end au journal officiel, est possible dès lors que « le producteur en mesure de démontrer, grâce à des essais indépendants, la conformité de ses masques à la note d’information interministérielle du 29 mars (...). Le processus permettant de faire tester un prototype est décrit sur le site de la DGE ».

C'est l'opinion de l'avocat Laurent Cohen-Tanugi, auteur d'une tribune sur le droit et la compliance au temps du coronavirus publiée sur le sute du Club des juristes. « Le risque sanitaire en lui-même devra dorénavant être intégré dans le dispositif de gestion de crise de l’entreprise et permettre le développement d’outils spécifiques permettant d’y répondre. En matière d’anticorruption, les cartographies des risques devront évoluer en prenant en compte ce cas de figure et les scénarios pouvant s’y rattacher. Il sera aussi nécessaire d’intégrer les évolutions législatives propres aux crises comme les nouvelles lois d’urgence édictées dans les différentes juridictions où l’entreprise est présente », écrit-il notamment.

Pour être légale, l’application de «contact tracing» que le gouvernement pourrait mettre en place à l’issue du confinement, devra respecter de nombreuses conditions énumérées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 24 avril.

Le conseil scientifique recommande de maintenir le télétravail sur au moins la moitié du temps de travail. Il préconise une évaluation individuelle de toutes les personnes à risque en activité, réalisée par le médecin traitant avant le 11 mai.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé l'application de certains délais pour tenir compte des incidences du coronavirus. Son article 9 prévoit cependant que des décrets fixent la liste des dérogations, permettant une reprise des délais, pour des motifs de sécurité notamment. Un décret du 24 avril publié au Journal officiel le lendemain fixe la liste de reprises de délais dans le domaine du travail et de l'emploi.

Dans le contexte actuel, les cabinets doivent s’adapter pour garder le contact avec leurs clients mais également maintenir une dynamique de groupe en interne. Voici le second volet de notre série.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers) livrent leurs attentes en cas de retard dans la publication des rapports financiers annuels et semestriels, dans le contexte de la pandémie Covid-19. Décryptage par PwC.

Par l'insertion d'une nouvelle mention à l'annexe du décret du 23 mars 2020, les commerces de détail de textiles en magasin spécialisé sont habilités à recevoir du public depuis vendredi dernier. Selon la nomenclature Insee, il s'agit des magasins spécialisés dans la vente au détail de :

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.