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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le Parlement a adopté hier le deuxième PLFR, après son passage en commission mixte parlementaire. 

Dans l'actualisation du 22 avril du questions-réponses du ministère du travail relatif à l'activité partielle, est abordée la question des jours fériés inclus dans une période d’activité partielle. 

Lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a indiqué que le Covid-19 serait reconnu comme maladie professionnelle pour tous les personnels soignants. Plusieurs associations et syndicats réclament que le classement comme maladie professionnelle soit élargi à tous les salariés exposés dans les secteurs essentiels comme l'alimentaire. Au travers de ce débat, les modalités d'indemnisation des salariés sont en jeu.

La Dares a publié mercredi la quatrième édition des indicateurs du marché du travail liés à la crise du Covid-19. Elle publie chaque semaine, en partenariat avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi un suivi de ces indicateurs journaliers, qui retracent notamment l'évolution des demandes d'activité partielle. La courbe poursuit son ralentissement, mais elle dépasse cette semaine la barre du million de demandes.

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Comment les experts-comptables gèrent-ils leurs recrutements dans le contexte actuel ? Les process sont en général gelés mais les cabinets se réorganisent pour développer leur activité de conseil, constate Frank Sossou, consultant senior chez Fed Finance.

Les avis divergent sur ce sujet. Voici quelques éléments de réponse.

Selon des données de la Dares recueillies début avril, 19% des entreprises n'exerçaient plus aucune activité à la date du 31 mars. Parmi elles, 39% sont des structures employant de 10 à 19 salariés. 30% des répondants ont vu leur activité diminué de plus de 50% et 32% de moins de 50%.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge divers délais pendant une période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit actuellement jusqu'à la date du 24 juin 2020.

Confinement, télétravail, données de santé, ciblage de personnes à risque sont autant de défis que soulève la crise du covid-19. Au sein des entreprises, les DPO sont en première ligne pour y répondre, en étroite collaboration avec les directions juridiques et les directions des systèmes d’information.

Hier, Bercy a « installé un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises (...). Le groupe de travail s’attachera à définir à un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique », précise le communiqué de presse. Le groupe de travail devrait rendre ses travaux d'ici début juin. 

Entretien préalable, assistance du salarié, délivrance des lettres recommandées : la situation de crise complique les étapes de la procédure de licenciement. Anne-Sophie Le Fur, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, livre ses conseils pour accomplir les démarches tout en garantissant la sécurité de tous.

Mardi, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a lancé sur son site internet trois dispositifs permettant de recueillir avis, perceptions et témoignages de salariés, employeurs, élus ou managers. Elle propose deux questionnaires de quelques minutes, l'un sur l'exercice du télétravail en période de confinement, l'autre sur le travail sur site. Un troisième formulaire plus ouvert permet de recueillir les témoignages de réorganisations ou d'adaptations marquantes du travail liées à la crise sanitaire. Ce partage d'expérience fournira au réseau de l'Anact des outils pour lui permettre de tirer des enseignements de la crise et d'améliorer les façons de travailler.

En mars 2020, les déclarations d’embauche de plus d’un mois enregistrent une baisse de 22,6 % par rapport au mois de février. Un plongeon "historique" selon l'Acoss qui publiait hier ces résultats dans sa note de conjoncture mensuelle. Cette baisse est plus marquée pour les CDD, qui accusent une réduction de 24,5 %, contre 20,5 % pour les CDI. La courbe des embauches avait augmenté de 4,7 % en janvier, avant de baisser de 0,5 % en février. La crise sanitaire marque les résultats du premier trimestre 2020 : les déclarations d’embauche de plus d’un mois enregistrent une baisse de 5,6 %, après - 1,8 % au trimestre précédent.

Le Conseil des ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance dont certaines dispositions concernent le droit du travail : activité partielle, délais de consultation du CSE, prime exceptionnelle, accidents du travail et maladies professionnelles, titres de séjours. Détail de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter l'arsenal législatif pour faire face à la crise sanitaire.

Corollaire de la crise sanitaire, l’Apec enregistre une chute de 40 % du volume d’offres d’emploi cadre en un mois. La baisse était de 8 % une semaine après le début du confinement. Les secteurs moteurs du recrutement, c’est-à-dire les activités informatiques, l’ingénierie R&D et le conseil et gestion des entreprises, ne sont pas épargnés. Ils subissent également un plongeon de l’ordre de 40 % en moyenne par rapport à l’année dernière. Idem pour les fonctions habituellement les plus recherchées, elles affichent des baisses respectives de 38 % (informatique), 39 % (commercial, marketing) et 39 % (études R&D). L’Île-de-France, les Hauts-de-France, le Centre-Val de Loire et la Bourgogne-Franche-Comté accusent des chutes plus fortes que la moyenne nationale.

Sanofi a opté, le 20 avril, par décision unilatérale, pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés français dont la rémunération brute est inférieure à trois Smic annuels (55 419 euros). Le niveau de la prime varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise pendant l’épidémie de Covid-19. Ainsi les salariés, présents sur leur lieu de travail en moyenne au moins une fois par semaine durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020, percevront une prime d’un montant égal à 15 % de leur salaire de base mensuel moyen, en avril. S’y ajoutera, le mois suivant, une prime additionnelle de 1 500 euros, pour ceux présents entre le 1er mai et le 11 mai 2020. Les salariés sur site entre le 1er et le 11 mai 2020, en moyenne au moins une fois par semaine au cours du mois, toucheront, eux, une prime de 750 euros.

La Cour de cassation a jugé qu'en matière de contrôle judiciaire obligatoire des soins psychiatriques sans consentement, le juge n'est pas tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins au regard des dispositions du code de la santé publique.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.