Catalogue

Sanofi a opté, le 20 avril, par décision unilatérale, pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés français dont la rémunération brute est inférieure à trois Smic annuels (55 419 euros). Le niveau de la prime varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise pendant l’épidémie de Covid-19. Ainsi les salariés, présents sur leur lieu de travail en moyenne au moins une fois par semaine durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020, percevront une prime d’un montant égal à 15 % de leur salaire de base mensuel moyen, en avril. S’y ajoutera, le mois suivant, une prime additionnelle de 1 500 euros, pour ceux présents entre le 1er mai et le 11 mai 2020. Les salariés sur site entre le 1er et le 11 mai 2020, en moyenne au moins une fois par semaine au cours du mois, toucheront, eux, une prime de 750 euros.

La Cour de cassation a jugé qu'en matière de contrôle judiciaire obligatoire des soins psychiatriques sans consentement, le juge n'est pas tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins au regard des dispositions du code de la santé publique.

Une nouvelle étape vers la fin du confinement,annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d'entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu'il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l'activité et qu'il a intérêt à suivre de près le nouveau quotidien des salariés.

Le covid-19 sera reconnu de façon "automatique" comme maladie professionnelle pour le personnel soignant, mais pas pour les autres catégories de travailleurs, qui devront se soumettre à la procédure de reconnaissance hors tableau, a indiqué Olivier Véran mardi 21 avril 2020, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Le travail avec l'assurance maladie aurait débuté, et le Coct doit se réunir ce vendredi 24 avril pour aborder la question.

Alors que le ministre de la santé a indiqué mardi 21 avril que la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle avec l'imputabilité "automatique" que permet un tableau sera réservée aux soignants, et que les autres professionnels devront emprunter la voie de la reconnaissance hors tableau, la Fnath et l'Andeva dénoncent "le mépris affiché par le gouvernement avec une indemnisation au rabais pour ceux qui ont risqué jusqu’à leur vie pour assurer à une population confinée une garantie de soin, d’alimentation et de livraison".

L'ordonnance du 1er avril découlant de la loi d'urgence sanitaire pour "mobiliser" les services de santé au travail a prévu que les médecins du travail puissent "procéder à des tests de dépistage du covid-19". Cette possibilité doit être précisée par un arrêté, qui n'a pas encore été publié. Et pour cause, a indiqué Muriel Pénicaud hier soir, mercredi 22 avril, devant la mission d'information de l'Assemblée nationale : ceci était une mesure prise "par avance", rien ne serait encore décidé.

L'ordonnance adoptée hier en conseil des ministres permet au gouvernement de réduire par décret les délais dont dispose le comité social et économique pour son information-consultation et ses expertises lorsque les décisions soumises à consultation sont liées aux "conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19".

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont déjà été assouplies par l'ordonnance du 1^er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l'employeur (et d'impôt sur le revenu côté salarié) à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement.

La fermeture des guichets des préfectures et le confinement de la population empêchent les personnes étrangères d'effectuer leurs démarches. Lors de la réouverture des préfectures, le gouvernement souhaite que soient accueillis en priorité les mineurs étrangers devenant majeurs et les étrangers dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expirera après le 15 mai 2020. L'objectif de l'ordonnance adoptée hier en Conseil des Ministres est donc de différer les démarches des étrangers disposant déjà d'un document leur accordant un droit au séjour. Le gouvernement a déjà augmenté de 3 mois la durée de validité des documents de séjour dans l'ordonnance du 25 mars 2020. La loi d'habilitation lui permet cependant de porter cette durée à 6 mois. C'est l'objet de l'article 24 de l'ordonnance (page 27 du texte en pièce jointe) . Ainsi, les documents suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 voient leur durée de validité prolongée de 180 jours :

Depuis le mois de janvier, de nombreux textes ont aménagé des conditions dérogatoires d'indemnisation des personnes exposées au coronavirus. Un décret publié au JO du 23 avril apporte de nouvelles précisions.

Avec le confinement dû à la pandémie du nouveau coronavirus, les ventes immobilières sont quasiment paralysées. Comment les agents immobiliers peuvent-ils s'organiser pour faire face à la perte de revenus, qu'en est-il du fonctionnement des agences ? Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir pour traverser la crise sanitaire.

Lilian Nobilet dirige le CSE de Michelin à Clermont-Ferrand, qui emploie une trentaine de salariés. Nous lui avons demandé de nous raconter sa semaine, un quotidien bousculé par les conséquences de la crise sanitaire sur les activités sociales et culturelles d'un comité qui couvre 10 000 salariés. Voici son journal de bord.

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans notre second volet, le regard des avocats sur cette nouvelle opportunité.

Un arrêté, publié hier, précise qu' "en cas d'évènement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur". Par aileurs, le même texte précise que la garantie de l'Etat est "irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt".

La DGFiP autorise les cabinets comptables à déposer des actes de société (PV d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) par courriel auprès des services de l’enregistrement. "Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable", indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette mesure s’applique pendant toute la période d'urgence sanitaire. "Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile...", est-il justifié.

Gaël Chantepie, professeur de droit à l’Université de Lille et spécialiste du droit des contrats, nous explique pourquoi la dernière ordonnance publiée en la matière invite les parties à renégocier l’exécution de leurs obligations contractuelles en période de crise sanitaire.

Les entreprises doivent déjà s'atteler à préparer les conditions d'une reprise d'activité à compter du 11 mai. Benoit Serre, vice-président de l'ANDRH, délivre ses recommandations à destination des employeurs afin d'assurer un déconfinement en toute sécurité et un retour au travail des salariés dans un climat social apaisé.

L’accord signé par la direction et trois syndicats propose aux salariés de poser ou de renoncer à des jours de congés durant la période de confinement pour financer les actions d’associations d’intérêt général ou d’utilité publique : la Fondation d’urgence de la Fondation de France, la Fondation Abbé Pierre ou la Fondation des femmes. Il est applicable pour une durée de trois mois.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.