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Les partenaires sociaux de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ont conclu le 3 avril 2020 un accord à durée déterminée autorisant les employeurs à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés. L'accord est applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020 et s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés ou en carence de comité social et économique. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ont choisi de cibler ces catégories d'entreprises parce qu'elles représentent la majorité des entreprises de la branche et qu'elles n'ont pas la capacité de conclure un accord d'entreprise dans l'urgence.

Un arrêté du 7 avril 2020 publié hier introduit une dérogation temporaire aux règles relatives aux ristournes accordées aux employeurs sur leur cotisation accidents du travail. Dans le cadre des mesures d'urgence adoptées pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les établissements peuvent bénéficier de ristournes ou d'avances s'ils sont à jour de leurs cotisations et qu'ils les ont acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la ristourne ou la date de versement de l'avance. Le fait que l'établissement ait bénéficié d'un report de ses cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d'urgence prises n'aura pas d'incidence sur l'attribution de ces ristournes. Pour rappel, les employeurs peuvent bénéficier de ces minorations de leur cotisation AT-MP lorsqu'ils accomplissent un effort de prévention soutenu et qu'ils prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des AT-MP.

Un décret du 15 avril 2020, publié hier au Journal officiel, proroge un certain nombre de droits des demandeurs d'emploi qui arrivaient à expiration pendant la crise sanitaire jusqu'au 31 mai 2020 : indemnisation, suspension de la dégressivité de l'allocation, allongement de la période de référence.

La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d'entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu'il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l'activité et qu'il a intérêt à suivre de près le nouveau quotidien des salariés.

La crise sanitaire actuelle est susceptible de poser problème pour l'inventaire physique annuel des entreprises. Le CSOEC et la CNCC sont d'avis que les sociétés ont la faculté, sous conditions, de procéder à des inventaires tournants. Et lorsqu'un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci peut assister à distance, par vidéo, à ce travail... sous conditions.

Le quotidien des juristes d’entreprise contraints de travailler à distance se trouve profondément modifié. Voici quelques pistes pour organiser un home office et garder le contact.

Hier, Check Point, par l'intermédiaire de Dimensional Research, a publié une enquête menée auprès de 411 professionnels de la sécurité , issus d'entreprises de plus de 500 salariés. Parmi les principaux enseignements :

En novembre 2019, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait été saisie par des agences et des éditeurs de presse qui reprochaient à Google ses modalités de mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. En pratique, Google avait décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. Or, la très grande majorité avait consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés, et ce sans négociation possible et sans percevoir aucune rémunération. 

Le ministère du travail a publié le 9 avril six nouvelles fiches conseil métier destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur leur lieu de travail. Elles visent :

Exercices de droits de retrait par les salariés, mises en demeure de l’administration du travail, saisines de la justice par différents syndicats... La gestion de la crise sanitaire par Amazon cristallise les mécontentements depuis plusieurs semaines. Mardi 14 avril, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné l'entreprise à évaluer les risques et à réduire ses activités.

Dans un communiqué publié mardi matin, le syndicat Solidaires déplore que "l'économie prime sur toute autre considération" dans le discours prononcé à la télévision par Emmanuel Macron lundi soir (lire notre brève). Le texte pointe "la pluie de rustines économiques et sociales pour tenter de boucher les nombreux manques". Pour Solidaires, la stratégie reste floue et les mesures visent d'avantage les entreprises que les salariés et les personnes précaires. 

Hier, Bruno Le Maire a annoncé que les TPE et les indépendants bénéficiant du fonds de solidarité et dont les difficultés persistent du fait de la crise du coronavirus bénéficieraient d'un second niveau d'aide de 5000 euros, et non plus de 2000 euros. Le premier niveau d'aide est fixé à 1500 euros par mois. 

Un décret, publié le 11 avril, précise les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-321 laquelle assouplit temporairement les règles de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Il prévoit notamment la possibilité d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique.

Jeudi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés proposait une nouvelle version de son logiciel open source PIA - outil qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

La semaine dernière, la direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une foire aux questions (FAQ) sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire. 

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Les cabinets comptables s'adaptent au contexte de crise actuelle et s'organisent en interne. In Extenso a mis en place une cellule de soutien psychologique pour accompagner ses collaborateurs et associés et a renforcé la digitalisation de la relation client. Explications d'Anaïs Coquet, DRH adjointe.

Une application pour faciliter la lecture d'actuel-expert-comptable sur téléphone et tablette est disponible sur les stores Apple et Android. Elle se nomme actu-EL. Voici les liens pour la télécharger :

Alors qu'un très grand nombre de salariés ont été placé en activité partielle par leur entreprise, des secteurs manquent de main-d'oeuvre. A quelles conditions, les salariés au chômage partiel peuvent-ils pourvoir ces postes ? Rappel des règles applicables.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.