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Dans quelles mesures les entreprises peuvent-elles invoquer la force majeure pour rompre des contrats de travail pendant la crise sanitaire ? Karim Benkirane, avocat au sein du cabinet Norma Avocats met en garde les employeurs contre la tentation de recourir à ce motif qui est d'application très restreinte

Selon nos échanges avec les institutions de prévoyance, s'agissant de l'assujettissement des indemnités d'activité partielle au régime de prévoyance, il convient de distinguer deux cas :

L'Urssaf précise sur son portail internet les règles applicables au nouveau report de cotisations sociales dues pour le mois d'avril. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Legrand, Schneider Electric, Saft, Thalès, Daher, Honda Motor Europe, STMicroelectronics, Sagem, Airbus, PSA, Renault… Toutes ces entreprises ont conclu des accords sur l'activité partielle, les congés, voire le travail en présentiel pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Revue de détail des principales dispositions.

Hier, la Commission européenne a présenté une communication sur un nouveau cadre temporaire permettant aux entreprises de coopérer « en vue de réagir à des situations d'urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus. Le cadre temporaire vise à donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui souhaitent coopérer et coordonner temporairement leurs activités en vue d'accroître leur production avec le maximum d'efficacité et d'optimiser la fourniture, notamment, des médicaments hospitaliers dont nous avons un besoin urgent. La Commission expose ainsi dans la communication sur le cadre temporaire les principaux critères qu'elle appliquera pour évaluer les éventuels projets de coopération », précise le communiqué.

Depuis le 19 mars, l'Office européen de lutte antifraude a lancé des activités de coordination dans le monde entier afin de lutter contre le trafic illicite de produits contrefaits utilisés dans la lutte contre l'infection au Covid-19. L'enquête a permis de mettre en lumière le commerce illicite de masques, d'appareils médicaux, de désinfectants et de kits de test. Ces contrôles ont notamment abouti à plusieurs saisies d'articles contrefaits.

La mise en place d’une application mobile destinée à endiguer le Covid-19 serait juridiquement possible selon certaines conditions, estime Merav Griguer, partner chez Bird & Bird. Mais pour l’avocate, aucune autorité ne souhaite en Europe, et plus particulièrement en France, être celle qui va autoriser la mise en place d’un tel dispositif.

Les EEE (équipements électriques et électroniques) mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive RoHS 2011/65/ UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE, dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe. Les conditions dans lesquelles certains EEE sont exemptés de la règle générale de limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses sont fixées par les annexes III et IV de la directive RoHS.

Nombre de salariés expérimentent en ce moment le télétravail à plein temps en plus du confinement. Une organisation inédite qui pose question quant aux risques psychosociaux. Les travailleurs peuvent se retrouver isolés, angoissés par le contexte, surchargés de travail ou au contraire désœuvrés, avec de grosses difficultés à concilier travail et vie familiale… L'Anact délivre quelques pistes de prévention. Et des études sont en cours sur cette situation inédite.

Dix-huit fiches conseils édités par le ministère du travail pour aider les entreprises à la mise en œuvre des mesures de prévention contre le covid-19 sur les lieux de travail sont désormais disponibles.

Pour les travailleurs contaminés par le Sars-CoV-2 puissent bénéficier d'une "imputabilité d'office" au titre de la prise en charge en maladie professionnelle, qu'ils soient soignants ou pas, la CFDT "considère qu’un dispositif exceptionnel et collectif doit être mis en œuvre sans délai".

Le groupe TGS France (ex-Soregor) a racheté le cabinet Fiducia Experts, implanté à Paris.

Le gouvernement a confié au Comité analyse, recherche et expertise (CARE) piloté par le ministre de la santé, le soin de réfléchir à "l'opportunité de la mise en place d'une stratégie numérique d'identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées". En clair, les données des téléphones portables seraient utilisées pour suivre les déplacements individuels, et ainsi détecter d'éventuelles contaminations.

La crise du covid-19 remet à plat de nombreuses certitudes et invite les économies à changer de paradigme. À l’échelle de l’entreprise, opérer une transition et s’interroger sur son modèle de développement pour coller aux enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle semble devenir une évidence… D’autant que les politiques publiques de relance pourraient encourager les bons élèves.

Des chantiers arrêtés au début du confinement vont peut-être reprendre petit à petit. Est-ce bien raisonnable ? Les mesures de prévention sont très difficiles à appliquer. En plus, la reprise dépend de toute une chaîne d'activités, en amont et en aval. Artisans, chefs de chantier, préventeurs et responsables de fédération donnent leur avis.

La SFMT (société française de médecine du travail) a publié le 30 mars 2020 ses recommandations destinées aux médecins du travail. Elle avait déjà donné quelques jours avant des recommandations spécifiques pour les équipes de santé au travail qui prennent en charge des établissements de santé où sont hospitalisés des patients atteints du coronavirus. Il s'agit de conseils généraux, qui doivent ensuite être adaptés aux spécificités du secteur d'activité. 

Malgré la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, les directions juridiques continuent à renforcer leurs équipes. Dans cette chronique, Yasmine Habchi, manager au sein du cabinet de recrutement Fed Legal, partage quelques recommandations pratiques afin de réussir un recrutement et sa prise de poste à distance.

Entre dématérialisation des procédures et audiences en visioconférence, le point sur le plan de continuité de l’activité au tribunal de commerce de Paris en cette période de crise sanitaire.

C'est le constat des 200 administrateurs et mandataires judiciaires ayant répondu à près de 1 500 questions provenant de chefs d'entreprise en moins de 10 jours - chefs d'entreprise qui ont fait appel au numéro vert mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et le ministère des finances et de l’économie fin mars. Près d'un tiers s'interroge sur l'aide de 1 500 euros provenant du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. La baisse des charges salariales avec la mise en place du chômage partiel est aussi l'une des questions recurrentes. 

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.