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L'ordonnance du 1er avril 2020 autorise - par décret - des dérogations à la durée du travail dans les secteurs  d'activités "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale". 

Selon nos informations, des dispositions spécifiques aux ruptures conventionnelles et aux mises en demeure seront prévues dans des textes à venir. Ils permettront de déroger à l'ordonnance n°2020-306 sur les délais en droit du travail. Ces dispositions pourraient être publiées la semaine prochaine. Mais, pour l'heure, "les arbitrages définitifs" n'ont pas encore été rendus.

Une instruction de la Direction générale du travail, en date du 7 avril 2020, que nous nous sommes procurée, précise l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la suspension des délais sur le traitement des demandes de rupture et de transfert du contrat de travail des salariés protégés et sur l'instruction des recours hiérarchiques formés à l'encontre de ces décisions.

Hier, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 900 000 € à l'encontre du PMU au motif qu'il n’avait pas respecté l’engagement de séparation de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne pour les courses étrangères. Pour ce type de courses, « la masse d’enjeux liée aux paris pris dans les points de vente du PMU était toujours mutualisée avec la masse d’enjeux liée aux paris pris sur le site pmu.fr, en infraction avec l’engagement rendu obligatoire par la décision n° 14-D-04 ». 

En dépit de la fermeture des juridictions, les juges consulaires et les greffes des tribunaux de commerce s’organisent pour pouvoir accompagner les entreprises en difficulté.

Un décret publié ce week end prévoit la mise en place d'actes notariés sur support électronique « lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le texte précise que « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». Il est aussi indiqué que chacun devra apposer sa signature électronique. 

Le normalisateur comptable français ainsi que le CSOEC et la CNCC sont d'avis que les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne sont pas impactés par le Covid-19. En revanche, une information doit être donnée dans l'annexe avec un débat qui se manifeste dans l'hypothèse où la continuité d'exploitation est définitivement compromise. Pour les comptes annuels clos en 2020, les positions sont en cours d'élaboration.

Les grandes entreprises (entité d'au moins 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) doivent renoncer aux aides publiques à la trésorerie (prêt bancaire garanti par l'Etat et report de paiement de charges fiscales et sociales) si elles versent des dividendes en 2020, précise une foire aux questions diffusée par le gouvernement. En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises "qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende".

Les catalogues des CSE sont parfois à peine sortis que les activités sociales et culturelles prévues pour les salariés, à commencer par les voyages, sont annulées. Et les élus de s'interroger : vont-ils bénéficier de l'ordonnance qui prévoit un avoir pour reporter ces activités ? Et quand les reporter ? Réponses et témoignages.

Altares fournit aux entreprises un accès gratuit à sa solution Intuiz+. Cette dernière revendique surveiller la santé financière des entreprises (risque de défaillance, comportement de paiement, analyse financière).

Modes de travail, lien social, mobilisation collective... Dans cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, invite les DRH à tirer les leçons de la crise sanitaire. Pour ce faire, il propose une réflexion sous forme de sept questions.

L’accord intitulé "contrat de solidarité et d’avenir", signé, le 2 avril, par la CFE-CGC, la CFDT et FO, prévoit que tous les salariés donnent des jours de RTT ou de congés payés à un fonds de solidarité afin de garantir le maintien de rémunération pendant le chômage partiel. Selon la convention collective de la métallurgie, seuls les cadres peuvent percevoir 100% de leur salaire.

L’UIMM a signé, hier soir, avec la CFE-CGC, la CFDT et la FO, un accord sur les modalités d’organisation du travail pour face à l’épidémie du Covid-19. La CGT n’a pas paraphé le texte. Les parties signataires souhaitent "que la négociation d’entreprise soit privilégiée afin que l’accord de branche joue exclusivement un rôle supplétif". Pour le chômage technique, l’accord indique que "les entreprises sont invitées à rechercher avec les partenaires sociaux, au-delà de la préservation de l’emploi, une évolution des conditions d’indemnisation de l’activité partielle pour en atténuer les impacts négatifs".

La Fédération CGT des personnels du Commerce, de la distribution et des services a déposé plainte contre Carrefour pour atteinte involontaire à la vie et mise en danger de la vie d'autrui après le décès des suites du Covid1-9 d'une caissière du magasin de Saint-Denis. Dans sa plainte, la fédération reproche à Carrefour de ne pas avoir assez protégé ses salariés.

L’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine vient une nouvelle fois d'être modifié.

Un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et obligations pour lesquels le cours des délais reprend, en particulier pour des motifs de protection de l'environnement et de la salubrité publique. Un autre décret – rectifié – est venu fixer la date de reprise de délais spécifiques au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes.

Le gouvernement a promis une reconnaissance de la contamination par le coronavirus pour tous les soignants. Mais qu'en sera-t-il de tous les autres travailleurs ? La contamination au coronavirus peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle hors tableau, ou comme accident du travail ? Cela semble compliqué. Plusieurs voix – dont la Fnath et des avocats comme Sylvie Topaloff – demandent la création d'un fond d'indemnisation spécifique.

Depuis la loi du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, une série d'ordonnances, décrets et instructions a été publiée pour mettre en place des mesures d'urgence dérogeant à la réglementation du travail. Le point sur ces différents textes.

Le ministère du travail vient de lancer une enquête nationale à destination des organismes de formation et des CFA. Objectif : identifier les mesures qui permettront de traverser cette crise.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.