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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance est parue au Journal officiel le 26 mars pour déroger au droit à remboursement normalement prévu pour les contrats de vente de voyages et de séjours ainsi que les contrats de services de voyage (hors vente des titres de transport). Un avoir peut alors être proposé au consommateur pour les contrats dont la résolution est demandée entre le 1^er mars et le 15 septembre 2020. « Le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ». Il doit être émis pour 18 mois. Et il doit être proposé « au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de l’ ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date d'entrée en vigueur » (soit d'ici le 26 avril).

Vendredi, l'Autorité de la concurrence publiait un communiqué venant adapter ses délais conformément à l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Sont concernés : 

La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.

Pour Pierre Courbebaisse, président de la Fédération de la formation professionnelle, le coût économique de l’épidémie sera très élevé. Pour atténuer le choc, il incite les entreprises et les salariés à se former. Des outils existent : le FNE-formation pendant la période d’activité partielle ou le compte personnel de formation.

Dans un communiqué publié vendredi, le ministère du travail rappelle que - dans le prolongement de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux congés payés et à la durée du travail - des décrets préciseront pour chacun des secteurs d’activité concernés les dérogations.

Le gouvernement a décidé d’adapter le contrôle de la conformité aux normes des masques au contexte de crise sanitaire. 

Après avoir autorisé jeudi l’utilisation, sous certaines conditions cumulatives, des masques FFP2 périmés depuis moins de six mois, le gouvernement autorise désormais les masques qui le sont depuis 24 mois. Selon le ministère du travail, "des analyses complémentaires garantissent désormais l’utilisation en toute sécurité de ces masques périmés depuis moins de 24 mois".

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi au Journal officiel, élargit et précise le régime de l'activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours.

Un décret du 29 mars 2020 paru hier au Journal officiel confirme le report au 1er septembre 2020 des mesures de la réforme de l’indemnisation du chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er avril. "Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage", indique le gouvernement.

Voici une sélection d'articles susceptibles de vous intéresser, repérés sur différents sites web. Il y est question des chauves-souris et du coronavirus, de l'utilité sociale des métiers ou encore des chauffeurs VTC.

Deux plateformes sont mises à la disposition des candidats et des employeurs agricoles.

Un arrêté du 13 février 2020 modifie l'arrêté du 30 décembre 2019 qui fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et y ajoute l'association Nos quartiers ont du talent (NQT). 

Face à la prolongation du confinement, l'INRS a indiqué les mesures de prévention que les employeurs doivent rappeler aux télétravailleurs afin de garantir leur sécurité et protéger leur santé.

Certif Pro prolonge les campagnes d'habilitation des organismes évaluateurs des certificats CléA et CléA numérique. La date limite de dépôt des dossiers est repoussée au 2 mai 2020 en raison de la crise sanitaire que traverse le pays.

Certif Pro prolonge les campagnes d'habilitation des organismes évaluateurs pour les certificats CléA et CléA numérique. La date limite de dépôt des dossiers est repoussée au 2 mai 2020 en raison de la crise sanitaire que traverse le pays.

Le ministère de la santé a publié, le 22 mars, une série de recommandations relatives au fonctionnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie dans le contexte du passage au stade 3 de l'épidémie de Covid-19.

Hier, la Commission européenne a mis en ligne des orientations visant à garantir l'application d'une approche résolue, à l'échelle de l'UE, en matière de filtrage des investissements étrangers, dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs critiques de l'UE, « notamment dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public ».

Les personnes morales, ainsi que d'autres entités, disposent de trois mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. De plus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux des sociétés pourront se tenir de façon dématérialisée.

Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d'électricité, de gaz et d'eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.

Le décret sur l'activité partielle publié hier permet aux salariés au forfait annuel de bénéficier de ce dispositif. Toutefois, il ne s'agit pas d'une solution miracle, rappelle Marie-Hélène Bensadoun, avocate du cabinet August Debouzy.

Le ministère du travail va recenser des conseils pratiques par secteur d'activité afin de permettre d'assurer la santé et la sécurité des travaileurs. Pour ce faire, il a mis en place une équipe d’experts, dédiée à formuler des préconisations pour répondre à ce double enjeu de continuité et de protection.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.