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Aux trois ordonnances préparées par le ministère du Travail (voir nos articles dans cette même édition) s'ajoutent 22 autres ordonnances qui ont toutes été adoptées hier en conseil des ministres et publiées ce jeudi 26 mars au Journal officiel. Les mesures prévues par ces textes, rendus possibles par la loi d'habilitation sur l'urgence sanitaire votée ce week-end, sont résumées dans un dossier de presse publié par Matignon (lire en pièce jointe). Ces dispositions concernent la santé, la solidarité, l'économie (aide de 1 500 euros aux petites entreprises) et le droit des sociétés (report des délais pour la clôture des comptes et nouvelles modalités par visioconférence pour la tenue des assemblées générales), la justice, ou encore le tourisme. Ainsi est-il prévu par ordonnance de proposer à tous les consommateurs ayant réservé un voyage ou un séjour annulé du fait de la crise sanitaire des avoirs valables pendant une période de 18 mois. "Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n'auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie", explique le dossier de presse du gouvernement.

En pleine crise sanitaire, employeurs et salariés s'interrogent sur le devenir des promesses d'embauche qui avaient été négociées avant que des mesures restrictives de confinement et de travail ne soient décidées. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet Bery Avocats nous éclaire sur la poursuite - ou non - de ces promesses d'embauche.

Une ordonnance du 25 mars 2020, publiée ce matin au Journal officiel, modifie les règles de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières jusqu'au 31 août 2020.

Passée l’urgence, la priorité de ces professionnels RH est désormais d’assurer coûte que coûte la continuité de service et de gérer le moral des salariés en télétravail. L’épidémie de coronavirus a bouleversé le quotidien des entreprises. Un tournant historique dans la gestion des RH. Trois DRH témoignent à distance.

Lors d'un déplacement à l'hôpital militaire installé à Mulhouse pour combattre l'épidémie de Covid-19, le président de la République hier a promis une majoration des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants "sous forme d'une prime exceptionnelle". Emmanuel Macron a également promis qu'à l'issue de cette crise sanitaire, "un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital".

Cela concernera uniquement les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale" – y compris dans l'agriculture. Jusqu'au 31 décembre 2020, certains travailleurs pourront faire jusqu'à 12 heures par jour, 60 heures par semaine, et n'avoir que 9 heures de repos.

Qu'il s'agisse, par exemple, des agents en charge du ramassage et du traitement des déchets, ou des personnels de santé de la fonction publique, ils ne peuvent pas "exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus", puisqu'ils sont "exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle", ou "du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel)", précise la DGAP (direction générale de l'action publique) dans une note à destination des employeurs publics diffusée le 25 mars 2020.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ayant été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars, les pouvoirs publics doivent désormais adopter des ordonnances et des textes réglementaires pour rendre les mesures effectives. Pas moins de 25 "premières" ordonnances ont ainsi été adoptées en conseil des ministres hier, mercredi 25 mars. "Le nombre est historique, l'urgence dicte sa loi", a déclaré à la sortie du conseil Édouard Philippe. Qu'y a-t-il dans ses ordonnances intéressant particulièrement le responsable HSE ? Voici quelques points, non exhaustifs.

Une ordonnance, présentée ce matin en Conseil des ministres et qui devrait être publiée ce matin au Journal officiel, prévoit que les demandeurs d’emploi épuisant leur droit, pourront voir ces droits prolongés, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par un arrêté du ministère du travail, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. 

Même si le télétravail est désormais la règle, il reste des métiers pour lesquels il n'est pas possible. Nous passons en revue dans cet article les mesures de prévention pouvant être mises en place pour assurer la santé et la sécurité des salariés ne pouvant pas télétravailler.

Les documents de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés de 90 jours.

En raison de la suspension de la plupart des liaisons aériennes, certaines demandes de prolongation du maintien en zone d'attente sont rejetées.

Sous l'effet du confinement, la chaîne de l'asile s'est progressivement arrêtée. L'enregistrement des demandes n'est désormais plus assuré.

Une ordonnance publiée le 26 mars prévoit la possibilité de déroger au repos du dimanche en octroyant le jour de repos hebdomadaire par roulement.

Par trois ordonnances prises en application de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement adapte les contraintes procédurales en matière juridictionnelle, notamment pour certaines procédures spéciales en droit des étrangers.

Une ordonnance du 25 mars prévoit la possibilité pour l'employeur, par décision unilatérale, d'imposer la prise ou de modifier la date de jours de réductions de travail, de jours de repos liés au forfait jours, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Face aux conséquences économiques de la lutte contre la pandémie, le ministère des Finances a appelé le secteur de l’assurance à participer à l’effort de solidarité nationale. Les premières mesures viennent d’être annoncées.

Hier, un décret fixant les nouvelles mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, est paru au Journal officiel. Le texte précise notamment :

Qui peut bénéficier du chômage partiel ? C'est l'une des questions majeures que se posent de nombreuses entreprises, y compris les cabinets comptables, dans la crise actuelle. Thierry Legrand, associé du cabinet Exponens, considère que le système actuel est inéquitable en raison de son approche globale par secteur et non pas au cas par cas par entreprise.

Plusieurs mesures d'urgence économique et sociale sont implémentées dans la (première) loi de finances rectificative pour 2020 et la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adoptés par le Parlement en quelques jours, ces deux textes ont été promulgués hier au journal officiel (lire ici et ici).

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.