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Dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement peut aménager par ordonnances des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle. Un aménagement des conditions de versement des contributions formation et un report de l'entrée en vigueur de Qualiopi sont ainsi envisagés.

Le gouvernement est autorisé à déroger à plusieurs règles d'ordre public en droit du travail en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus. Plusieurs ordonnances seront prises dès cette semaine : le point sur les mesures sociales attendues.

Le confinement et l'arrêt brutal des activités pour bon nombre d'entreprises, ou le passage massif en télétravail pour leurs salariés, ne sont pas sans conséquences, notamment en matière d'embauche... Voici quelques questions pratiques auxquelles nous répondons en l'état actuel du droit. Des réponses qui pourront évoluer en fonction du contenu des ordonnances annoncées par le gouvernement.

Dans les entreprises qui poursuivent leur activité, de nombreux salariés font valoir leur droit de retrait. La force majeure s'applique-t-elle si les salariés exercent tous leur droit de retrait ? Quelle responsabilité si l'un d'eux est contaminé ? Laurent Cotret, avocat associé chez August Debouzy, fait le point.

Un décret publié au Journal officiel le 20 mars ajoute de nouvelles exceptions à l'interdiction des déplacements des personnes hors de leur domicile. Sont désormais autorisés les déplacements : 

Bercy publie son «guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis».

Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coranovirus.

Une instruction publiée jeudi organise la fermeture des frontières françaises pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni afin d'empêcher la propagation du Covid-19. Elle précise que les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par l'interdiction. Ces derniers pourront justifier de leur qualité afin d'entrer en France sur la base de l'attestation fournie par leur employeur. Il en est de même pour les transporteurs de marchandises. Pourront toujours entrer sur le territoire national les ressortissants étrangers résidant en France ainsi que les "citoyens européens, ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint-Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France" ajoute l'instruction.

Dans un courrier rendu public vendredi, la Fédération de la plasturgie et des composites s'inquiète de la proportion inquiétante de chômage partiel et de fermetures de sites industriels dans son secteur. Elle rappelle l'importance de maintenir actif chaque maillon de la chaîne des activités industrielles. "L’emballage est indispensable pour l’agro-alimentaire, les équipements de santé sont essentiels en ce moment, les films rétractables sont nécessaires pour le transport" énumère le président de la Fédération Benoit Hennaut qui signe le courrier. "Le pays a besoin des entreprises et de ses salariés pour répondre, ensemble, à cette crise [...]. Dans ce contexte, la Fédération de la plasturgie et des composites invite les entreprises, dans toute la mesure du possible et bien entendu, dans le strict respect des mesures barrières, de maintenir leur activité et de se rapprocher, si nécessaire, de leurs syndicats professionnels afin de lever tout obstacle éventuel. La fédération demande aux partenaires sociaux de contribuer à la bonne application des mesures sanitaires pour favoriser la continuité de l’activité."

La branche professionnelle de la propreté qui compte plus de 12 000 entreprises demandent un aménagement des règles en vigueur concernant les déplacements domicile-lieux de travail. "La réglementation mise en place ce jour oblige l’employeur à des formalités particulièrement contraignantes (adresse, lieux de missions...) et (..) paraît inadaptée pour assurer le bon fonctionnement [des] missions", indique la fédération. C’est pourquoi, elle demande une exonération "de l’obligation de préciser les adresses [des] lieux de missions"; les salariés étant contraints de se déplacer dans différentes entreprises, institutions, collectivités ou hôpitaux au cours d'une même journée. Elle souhaite également être considérée comme un secteur prioritaire "pour disposer d’équipements de protection individuels (masques…)". Or, ceux-ci font actuellement défaut. Selon un des porte-paroles, "de nombreux salariés refusent de travailler, faute de protections adéquates".  

Pour les formations achetées sur l'application Mon Compte Formation, "sont considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020". Le ministère du travail donne cette précision dans un document "questions-réponses" (ci-dessous) sur les conséquences sur le CPF de la suspension de l'accueil physique des stagiaires  dans les organismes de formation en raisons de l'épidémie de coronavirus.

La CFDT et la CFE-CGC ont signé le 18 mars avec la direction de STMicroelectonics (11 000 salariés en France) un accord portant sur la poursuite de l'activité pendant la crise sanitaire. La production ne s'arrête pas mais ralentit, avec moitié moins d'opérateurs dans les usines, tandis que les mesures de protection sont renforcées, avec un fort recours au télétravail. Insuffisant, juge la CGT.

Dans une lettre ouverte à la ministre du Travail et au Directeur général du travail (DGT) datée du 20 mars, le syndicat SUD Travail critique les priorités données aux agents de l'inspection du travail par la DGT en cette période de crise sanitaire, en citant comme exemple la gestion des demandes de dérogation à la durée du travail et la gestion des demandes d'autorisation de licenciement des représentants du personnel (lire notre article dans cette édition). "N'avez-vous pas oublié que l'inspection du travail a pour mission première de contrôler le respect des mesures de prévention par les employeurs qui continuent à faire travailler leurs salariés ?" demande le syndicat. 

Le Parlement a adopté dès vendredi 20 mars le projet de loi de finances rectificatif. Il prévoit notamment un renforcement "exceptionnel", selon les mots du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, des crédits que l'Etat pourra affecter à l'activité partielle (ou chômage partiel) : 5,5 milliards d'euros. "Sur le modèle allemand, 100% du chômage partiel sera ainsi pris en charge, jusqu'à 4,5 Smic, et il sera étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile", promet le ministre (voir le détail des mesures dans le rapport fait par la commission des finances). Un décret devrait être prochainement pris sur le chômage partiel (lire notre article).

Le superviseur de l'audit en France souhaite que les commissaires aux comptes puissent envoyer leurs déclarations d'honoraires et de formation continue au plus tard le 31 mai 2020, au lieu du 31 mars. Le versement des cotisations dues par les professionnels serait également repoussé au 30 juin.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Comment les cabinets de commissariat aux comptes et les entreprises dont ils auditent les comptes traversent-ils la crise actuelle ? La réponse de Jean Bouquot, président de la CNCC.

Le Parlement a adopté dans l'urgence le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce texte contient notamment la garantie de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour les crédits bancaires accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, un budget de 8,5 milliards d’euros pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel et de 1 milliard d’euros pour le fonds de solidarité des très petites entreprises (TPE).

Samedi 21 mars, à l'Assemblée, le Premier ministre a promis de supprimer les jours de carence, dans le public comme dans le privé, le temps de la crise sanitaire, une décision saluée par les organisations syndicales. Un jour de carence est un jour pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni salaire ni indemnité journalière.

Le texte qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier des dispositions liées aux congés payés, à la prime de pouvoir d'achat et aux consultations du CSE a définitivement été adopté hier par le Parlement. Les élections du CSE qui devaient se dérouler durant la crise sanitaire pourront être reportées.

Depuis lundi 16 mars, nous tentons de vous apporter des informations pratiques pour vous aider à faire face, dans l'urgence, à la crise sanitaire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.