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Selon un arrêté du 15 mars, les salles de réunion, les restaurants (sauf livraisons et ventes à emporter) ou encore les établissements de formation ne peuvent plus recevoir du public. L'interdiction pour les magasins de vente fait l'objet de nombreuses exceptions. Les établissements financiers et d'assurance sont autorisés à rester ouverts. Les cabinets comptables ne figurent pas dans la liste des interdictions mais plusieurs d'entre eux ont mis en place le télétravail.

Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté hier en Conseil des ministres. Il revoit à la baisse la prévision de solde public pour 2020 (-3,9% du PIB contre -2,2% prévu initialement dans le PLF pour 2020) et prévoit le financement des mesures annnoncées par le gouvernement suite à la crise du coronavirus (avec notamment un système de garantie de l'Etat relative aux prêts consentis par des établissements de crédit). Le texte est examiné aujourd'hui par l'Assemblée nationale et demain par le Sénat.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Quelles sont les conséquences du coronavirus pour les cabinets comptables et leurs entreprises clientes ? Le point de vue de Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

La caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) décale les prochaines échéances de paiement de cotisations. Pour ceux exerçant en libéral, l'envoi et le paiement de l'acompte de cotisations 2020 est à régler pour le 30 mai 2020 au lieu du 30 avril. Pour les employeurs, la caisse reporte également l’envoi du bordereau de cotisations des experts-comptables salariés du 1er trimestre 2020 au mois de mai 2020, pour un paiement au mois de juin 2020 (l'envoi était prévu le 20 mars 2020).

Après l'irruption de plusieurs cas avérés de coronavirus à l'usine Punch Powerglide de Strasbourg, les élus du CSE ont fini par faire plier la direction. La décision de fermer l'usine a été prise mercredi 18 mars au matin. Les élus du CSE nous racontent.

D'ici la fin de cette semaine, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus devrait être adopté et publié. Il pose les bases d'une éventuelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire (articles 5 à 16) et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de cette loi, de nombreuses mesures dans de multiples domaines comme le droit social, le droit pénal ou encore les entreprises en difficulté (articles 17 et suivants).

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a fait le point hier matin au micro de Radio Classique sur les chiffres du chômage partiel suite à l'épidémie. Au 17 mars, 9 000 entreprises étaient concernées par le chômage partiel, soit 160 000 salariés pour un coût de 500 millions d'euros. Une situation qui "augmente beaucoup d'heure en heure", a indiqué la ministre qui a tenu à rassurer les entreprises. "Il y a pour l'instant un embouteillage dans les demandes, mais les entreprises ont 30 jours pour effectuer leur déclaration. On prendra en compte toutes les demandes de façon rétroactive." Elle a également souhaité rassurer certains salariés en chômage partiel qui croient devoir faire des démarche auprès de Pôle Emploi "En chômage partiel, on n'est pas au chômage. On reste chez soi et c'est l'entreprise qui fait les démarches, c'est elle qui vous paye, et le ministère du travail les rembourse".

Selon les consignes données par le gouvernement, tous les salariés doivent télétravailler lorsque cela est possible. Les entreprises qui n'ont pas encore mis en place cette organisation du travail peuvent le faire de façon simple. Le code du travail prévoit que la menace d'une épidémie justifie d'office le télétravail sans aucun formalisme.

Une drôle de prise de poste. C’est lundi 16 mars que Christine Caldeira a rejoint l’ANDRH, en tant que secrétaire générale. Mais crise sanitaire oblige, les premiers contacts ont été passés par téléphone, de son domicile. Le travail a toutefois commencé très vite. Car il y a urgence : avec ce contexte exceptionnel, les questions des adhérents, les professionnels RH, en première ligne sur ces sujets, sont nombreuses : quelles démarches effectuer pour l’activité partielle ? Quelles répercussions sur les fiches de paie ? Quelles déclarations effectuées à la Sécurité sociale ?

Selon un communiqué des ministères de la santé et de l’économie, les entreprises qui devaient verser leurs cotisations Urssaf le 15 mars peuvent en modifier le paiement jusqu’à aujourd'hui 12h. Concrètement, elles peuvent le faire selon un mode opératoire disponible sur le site Urssaf.fr. De 7h à 12h aujourd'hui, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. "Aucune pénalité ne sera appliquée".

Les personnes particulièrement fragiles et présentant un risque accru face au coronavirus, c'est-à-dire celles qui souffrent d'une affection longue durée et les femmes enceintes, peuvent désormais demander un arrêt de travail en recourant à la procédure simplifiée.

Comme annoncé dès lundi soir par le ministre de l'Intérieur (lire notre article), la contravention pour non respect des mesures de confinement, et notamment l'absence d'attestation sur l'honneur en cas de déplacement, peut donner lieu à une amende allant de 135 à 375 euros, selon le décret paru hier au Journal officiel. 

En raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, l’INPI a fermé tous ses sites au public. Toutefois, la plupart des agents ayant été placés en télétravail, l'Institut poursuit ses activités relatives à l’examen et à la délivrance des titres de propriété industrielle et la diffusion du RNCS. 

Un décret publié hier au Journal officiel crée une contravention de 4^e classe afin de réprimer la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences de l'épidémie de coronavirus.
En cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ue amende forfaitaire de 135 € pourra être infligée (375 € pour l'amende majorée).

Le projet de loi d'urgence, présenté en conseil des ministres hier et qui sera discuté au Parlement à compter d'aujourd'hui, prévoit l'état d'urgence sanitaire. Cet état d'urgence pourrait être déclaré par décret pris en conseil des ministres. Il durerait un mois et ne pourrait être prorogé que par une loi venant fixer sa date définitive. Il permettrait :

Suspension de la délivrance des visas, fermeture des frontières extérieures de l'espace Schengen, réintroduction des contrôles à ses frontières intérieures, prolongation de la validité des titres de séjour : le régime de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers est directement impacté par les mesures de lutte contre le Covid-19.

Un rapport sénatorial préconise d'instaurer l'obligation pour les commissaires aux comptes de signaler à la CNCCFP (commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques) des "éventuelles non conformités à la législation propres aux formations politiques relevées par ces derniers [les Cac] dans le cadre de leurs mandats". Les parlementaires ajoutent que des "dispositions analogues pourraient être envisagées en ce qui concerne les experts-comptables".  

Alors que le président Emmanuel Macron a annoncé lundi la suspension de toutes les réformes en cours - y compris celle des retraites - en raison de la crise du coronavirus, l'Unapl avait salué quelques jours plus tôt des avancées (par rapport à l'avant-projet de loi). Notamment un taux de cotisation de 12,94% pour les 2e et 3e PASS (plafond de la Sécurité sociale) et une "période de transition longue et adaptable pour lisser dans le temps les effets des variations des cotisations et pensions".

Bruno Le Maire s’est engagé à ce que l’Etat verse au titre du mois de mars 1500 euros aux entreprises en difficulté dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Un dispositif complémentaire pour les TPE les plus affectées qui emploient au moins un salarié est prévu au cas par cas. Ses contours n'ont pas été précisés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.