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La trêve hivernale est prolongée de 2 mois jusqu'au 31 mai 2020 et le concours de la force publique est suspendu pour la mise en oeuvre d'expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n'a pas été trouvée.

Emmanuel Macron a annoncé, lors de son allocution du 12 mars, différentes mesures destinées aux salariés et employeurs visant à lutter contre la propagation du coronavirus.

Selon l'ANSES, il n'existe actuellement aucune preuve que les animaux de compagnie et d'élevage jouent un rôle dans la propagation du virus.

Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le statut d'un chauffeur Uber indépendant en salarié. Selon l'avocat qui a porté ce dossier, Fabien Masson, il s'agit d'un arrêt tout à fait classique et dans la droite ligne des décisions précédentes de la Cour. L'affaire est en revanche très médiatisée du fait de la célébrité de l'entreprise qui fournit les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Pour l'avocat, pas de doute, le modèle économique d'Uber n'est pas remis en cause... pour l'instant. Il nous explique pourquoi.

Le gouvernement met en place les mesures suivantes d’accompagnement des entreprises dont l'activité est impactée par l’épidémie du Coronavirus COVID-19 :

La Cour de cassation a apporté, récemment, des précisions sur un certain nombre de règles régissant le régime juridique du contrat à durée déterminée : durée du délai de prescription de l'action en requalification de CDD en CDI, condition de recours au CDD conclu en relais entre le départ définitif d'un salarié permanent dans l'attente de l'entrée en service effective de son remplaçant, rupture d'un CDD à objet défini, sans oublier le CDD d'usage et les CDD saisonniers.

Ce nouveau service en ligne permet aux entreprises d'accéder gratuitement à un aperçu de 40 textes législatifs européens sur les produits chimiques auxquels ils peuvent être tenus de se conformer.

Réponses de Muriel de Szilbereky, déléguée générale de l’Ansa, qui revient sur la nouvelle façon de prendre en compte l’abstention d’un actionnaire et de faire voter la rémunération des dirigeants.

Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet Berry Avocats, analyse la décision rendue le 4 mars dernier dans une affaire opposant Uber à l'un de ses chauffeurs. Selon lui, la situation pourrait encore évoluer avec la directive européenne du 20 juin 2019 que la France doit transposer au plus tard le 1er août 2022.

La Cour de cassation confirme que le chirurgien ayant implanté un dispositif médical défectueux n'est pas responsable de plein droit.

La non-exécution par un compliance officer des process de contrôles au moment où ces derniers devaient être réalisés, et ce malgré des demandes répétées de son employeur sur ce sujet sensible du fait des risques importants pour la réputation et la situation financière de la banque, caractérise une inaptitude professionnelle justifiant le licenciement du salarié.

31 % des directions juridiques utilisent aujourd'hui des outils en ligne et plus de 8 % recourent à l'intelligence artificielle. Pour autant, toutes ne sont pas convaincues par leur efficacité et craignent encore que la technologie remplace l'humain. État des lieux.

Tous les rassemblements de plus de 1 000 personnes sont désormais interdits en France, a annoncé hier soir, à l'issue d'un conseil de défense consacré au Covid-19 (Coronavirus), le ministre de la Santé. "Les préfets et les ministères feront remonter une liste d'événements considérés comme utiles à la vie de la Nation" qui échapperont donc à cette interdiction, a précisé Olivier Véran en citant les exemples des manifestations publiques et des transports en commun.

Spécialistes de la communication d'entreprise, Jean-Marie Charpentier et Jacques Viers ont publié à l'automne dernier un ouvrage sur la communication en entreprise. Ils déplorent que les entreprises oublient souvent de parler du travail et donnent peu de latitude aux managers de proximité pour communiquer efficacement avec leurs équipes. Entretien croisé.

La cour administrative d'appel de Versailles considère qu'un logiciel de compression d'images intégré dans un dossier médical numérique autonome n'est pas un dispositif médical.

Dans cette chronique, Marie Hombrouck, fondatrice du cabinet Atorus Executive et spécialisée dans le recrutement de fonctions juridiques, donne quelques bonnes pratiques pour réussir cette étape importante de votre future embauche.

Le Covid-19, ou coronavirus, s'impose dans les conversations, a fortiori celles des représentants du personnel. "Tiens ici, il ny a pas de gel à l'entrée, c'est bizarre quand même", remarque un élu de CSE croisé hier au salon Eluceo du stade de France à Saint-Denis, près de Paris. Le virus a manifestement dissuadé certains élus du personnel de venir à ce salon conçu pour eux, mais d'autres n'ont pas été découragés, même si certains évitent de claquer la bise ou de serrer la main à leurs fournisseurs et prestataires habituels. Ces élues d'un hypermarché près de Roissy  qui reçoit 5 000 à 8 000 personnes les fins de semaine, comparent la situation actuelle aux deux premiers jours de la guerre du Golfe : "Tout le monde a acheté des pâtes". Tournée générale de nouilles, donc. Par contre, la pénurie de masques, de gants et de gel hydroalcoolique se fait sentir dans l'entreprise, déplorent ces élues, peu inquiètes au demeurant. D'autres s'alarment davantage. Le cabinet JDS avocats, présent sur le salon, rapporte avoir été interrogé par des représentants du personnel sur l'utilisation du droit d'alerte, notamment pour le cas d'un séminaire réunissant 2 000 personnes et où devaient intervenir des personnes rentrant d'une zone contaminée en Italie. Contrairement au discours du gouvernement, qui tend à dissuader, dans son questions-réponses sur le coronavirus et dans le compte rendu du dernier conseil des ministres (1), l'exercice du droit de retrait, le cabinet d'avocats n'écarte pas cette solution dans certains cas, en soulignant la dangerosité du virus et l'obligation qui pèse sur l'employeur de garantir la sécurité des salariés (2). Certaines directions d'entreprises ont d'ailleurs pris les devants : une vague de formations des représentants de proximité d'une grande société, prévue la semaine prochaine en région parisienne, a été ainsi reportée. Ce n'est pas un cas isolé. Ce spécialiste de l'événementiel rencontré à la sortie du salon garde le sourire, mais il commence à enregistrer les annulations et reports de la part d'entreprises mais aussi de CSE. Quant à cet élu d'une entreprise informatique, il confie que les membres du CSE vont réclamer à l'employeur de pouvoir télétravailler...

Le fait, pour un compliance officer directement rattaché à la Direction générale, de ne pas mettre en place une organisation palliant son absence en cas de congés, justifie le blâme prononcé à son encontre.

Le premier « round » de discussions sur la relation post-Brexit, qui s'est achevé le 5 mars, a cristallisé des divergences profondes entre les deux parties.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.