Catalogue

Dans un rapport commun, le CGEDD et l'IGJ conseillent de mieux coordonner les polices administrative et judiciaire et de revoir l’arsenal répressif pour mieux prévenir, sanctionner et réparer les atteintes à l'environnement.

Pour la CFE-CGC, c’est « une question de loyauté ». La confédération affirme clairement, par un communiqué du 6 février 2020, qu’elle ne s’engagera pas dans la négociation sur la santé au travail, proposée par le Medef, tant que celle sur la définition de l’encadrement n’aura pas abouti. La CFE-CGC dit attendre « des gages suffisants du Medef à ce que cette négociation soit conclue rapidement et qualitativement ».

Le 17 janvier 2020, l'AFA a publié la version définitive du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, après avoir ouvert le projet initial à la consultation publique le 25 avril 2019. La version définitive revêt ainsi un angle plus concret et convient davantage aux contraintes opérationnelles inhérentes à ce type d'opérations.

Création d'une nouvelle étude

Suite à cette décision, le Gouvernement devra identifier, au sein du Catalogue des variétés de plantes agricoles, celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM. Autre injonction formulée à cette occasion : mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

La modification simplifiée permet de corriger le règlement du PLU afin d'autoriser explicitement l'exploitation de carrières, dès lors que l'absence de référence à cette activité est en contradiction évidente avec les autres pièces du plan.

Pour le président du conseil des prud'hommes de Lyon, Bernard Augier, ancien représentant CGT au conseil supérieur de la prud'homie, les propositions du ministère de la Justice sur l'organisation des conseils de prud'hommes pour 2022 entraîneraient un éloignement des lieux de justice pour les salariés, avec le risque de fermeture de petits conseils. Voici son point de vue.

Après une nouvelle réunion en janvier, le groupe de travail mis en place par la chancellerie a actualisé son document de travail qui porte sur la répartition des effectifs des conseillers dans les CPH, les conseils prud'hommes, sachant que dans les tableaux du document, les sigles renvoient souvent aux sections : AD comme activités diverses, AGR comme agriculture, ENC comme encadrement, IND comme industrie (lire en pièce jointe).

Le 13 novembre 2019, le Conseil d’État a condamné le CSA à verser 1,1 M € pour avoir infligé à C8 une sanction illégale. Dans cette chronique, Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel au sein du cabinet Veil Jourde nous expliquent l'impact de cette décision et le signal fort envoyé aux autorités de régulation par le Conseil d'État.

Le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent pour juger le dossier relatif aux activités en Ouganda du géant pétrolier Total. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce.

L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.

La CJIP signée entre le PNF, dont le montant est le plus élevé de toutes les CJIP conclues à ce jour, et Airbus met fin aux poursuites pour corruption d'agent public étranger, faux et usages de faux, escroquerie en bande organisée, abus de confiance et blanchiment de ce délit et abus de biens sociaux.

Selon la dernière enquête de l'AFJE et d'Ethicorp, réalisée en 2019, près de 60 % des entreprises admettent ne pas être parfaitement à niveau.

Une réponse ministérielle apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable à ces contrats.

La réunion "de prise de contact" entre les partenaires sociaux qui s’est déroulée hier, mardi 4 février au Medef marquerait un premier pas vers l’ouverture de négociations paritaires formelles sur la santé au travail.

Selon le ministère du travail, la réforme de l’apprentissage semble porter ses fruits. Les entreprises ont signé 353 000 contrats en 2019, soit une progression de 16 % en un an. Mais les opérateurs de compétences pourraient se retrouver en panne de trésorerie.

Pour la première fois, un organe des Nations unies chargé de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme se prononce sur une plainte déposée par un individu demandant une protection en matière d'asile contre les effets du changement climatique.

Peut-on provoquer la disparition d'une fédération pour changer son équipe dirigeante ?

Les dernières données de l'Insee sur le secteur comptable montrent une petite baisse de la rentabilité d'exploitation mais le taux de bénéfice net est très légèrement à la hausse. Et une nouvelle question se manifeste : le changement de méthodologie de l'institut de la statistique impacte fortement les performances du secteur.

Selon la dernière enquête de l’AFJE et d’Ethicorp, réalisée en 2019, près de 60 % des entreprises admettent ne pas être parfaitement à niveau.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.