Catalogue

La loi de finances pour 2020 actualise les seuils d'application des régimes des microentreprises et du régime simplifié en matière de BIC, BNC et BA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l'évolution triennale de la première tranche de l'IR (soit 3,6 %).

Les services de santé au travail reçoivent de nombreux appels d'employeurs au sujet du coronavirus. Leurs personnels s'inquiètent d'un risque de transmission du nouveau virus lors du retour en France de salariés ayant voyagé en Chine. Les informations et conseils d'un médecin du travail et d'un avocat spécialisé et les nouveautés apportées par un décret paru samedi.

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est effectif depuis le 1er février 2020. L'accord signé entre les parties permet toutefois aux citoyens britanniques et de l'Union de consolider leur droit au séjour, dès lors qu'ils ont résidé dans l'État d'accueil avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

Le Conseil d'État s'oppose à un déplacement d'embryons vers l'Espagne pour réaliser un transfert post mortem dès lors qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Le créancier, qui sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances, n'a pas à énoncer dans sa requête des motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire.

La création de la sous-destination "hôtels" permet de définir des règles différenciées dans le PLU par rapport aux autres hébergements touristiques.

Dans sa chronique, Florence Leroux, counsel chez Bird & Bird, revient sur les enseignements que les entreprises peuvent tirer de l'activité 2019 de l'AFA. Et développe surtout quelques idées de bonnes résolutions à adopter sans plus tarder.

Turnover des contrôleurs de gestion et pénurie de consolideurs, sélection pointue des cadres comptables, fortes attentes salariales, prise en compte de facteurs d'attractivité autres que la rémunération... Tour d'horizon des tendances du recrutement en comptabilité-finance d'entreprise.

Le taux de cotisation reste inchangé mais les conditions de décote sont légèrement modifiées.

Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté à l'unanimité par le Sénat montrant une volonté commune en faveur de la transition écologique et du changement des modes de production et consommation.

Finalisé fin juillet, le rapport sur l'évaluation des ordonnances Travail a désormais peu de chances d'être publié. Le départ de l'un de ses co-rapporteurs au gouvernement empêche son adoption en commission des affaires sociales. Pourtant, ce document que nous avons pu consulter, apporte de nouveaux enseignements sur la mise en oeuvre des ordonnances, plus de deux ans après leur publication.

Alors que s'ouvre ce jeudi 30 janvier la conférence de financement des retraites, la CFDT exprime l'exigence de voir les projets de loi modifiés sur de nombreux points (pénibilité, minimum de pension, chômage, gouvernance du futur régime, etc.). Le syndicat demande aux parlementaires et au gouvernement de s'engager sur ces amendements, déjà remis aux groupes de l'Assemblée, et ceci en préalable à toute discussion sur le financement des régimes.

Le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance et engagé une action en revendication, n'encourt pas la péremption d'instance lorsqu'il demande la fixation de sa créance 3 ans après la décision ordonnant la restitution des matériels.

L'arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les scrutins des 15 et 22 mars prochain vient de paraître.

Le 15 janvier 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat après avoir été présenté en Conseil des ministres. La date limite du 30 janvier 2020 a donc été respectée. En effet, la loi ELAN accordait au gouvernement 3 mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour procéder à ce dépôt (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, III). Le projet ratifie l'ordonnance sans lui apporter aucune modification. Toutefois, le textes pourra être amendé au cours des débats parlementaires qui suivront.

Les modèles Cerfa de déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires sont désormais disponibles. L'un concerne les communes de moins de 1000 habitants et les deux autres celles de mille habitants et plus (déclaration de la liste et de chaque candidat). Petit rappel : ils devront être déposés en préfecture impérativement avant le 27 février 2020 en ce qui concerne le 1^er tour.

Selon l’enquête annuelle de rémunération de Robert Walters, dévoilée le 23 janvier, plusieurs métiers des ressources humaines peuvent prétendre à une augmentation salariale en 2020. De nombreuses compétences ont le vent en poupe. A commencer par les relations sociales, le SIRH, le recrutement ou encore la paie et les avantages sociaux.

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

Créées par la loi El Khomri afin de développer une culture partagée de la négociation collective entre représentants de salariés et d'employeurs, les formations communes réunissant ces derniers ont démarré il y a un peu plus d'un an. Peu d'élus en ont bénéficié pour le moment. Les premiers retours sont positifs s'agissant de l'apprentissage des techniques de négociation et du rapprochement entre élus, moins s'agissant de la mise en œuvre opérationnelle des acquis.

Réponse d’Oriane Zubcevic, avocat senior en protection des données chez Bird & Bird, dans une chronique.

La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites démarre ce jeudi au Conseil économique, social et environnemental. Au menu : l'équilibre financier du régime de retraite à court et moyen terme. Cette conférence est inédite à plusieurs points de vue : ses participants, son déroulement, ses modalités. Un caractère inconnu qui n'est pas sans soulever des questions sur les conclusions auxquelles elle aboutira.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.