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Une réponse ministérielle apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable à ces contrats.

La réunion "de prise de contact" entre les partenaires sociaux qui s’est déroulée hier, mardi 4 février au Medef marquerait un premier pas vers l’ouverture de négociations paritaires formelles sur la santé au travail.

Selon le ministère du travail, la réforme de l’apprentissage semble porter ses fruits. Les entreprises ont signé 353 000 contrats en 2019, soit une progression de 16 % en un an. Mais les opérateurs de compétences pourraient se retrouver en panne de trésorerie.

Pour la première fois, un organe des Nations unies chargé de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme se prononce sur une plainte déposée par un individu demandant une protection en matière d'asile contre les effets du changement climatique.

Peut-on provoquer la disparition d'une fédération pour changer son équipe dirigeante ?

Les dernières données de l'Insee sur le secteur comptable montrent une petite baisse de la rentabilité d'exploitation mais le taux de bénéfice net est très légèrement à la hausse. Et une nouvelle question se manifeste : le changement de méthodologie de l'institut de la statistique impacte fortement les performances du secteur.

Selon la dernière enquête de l’AFJE et d’Ethicorp, réalisée en 2019, près de 60 % des entreprises admettent ne pas être parfaitement à niveau.

La loi de finances pour 2020 actualise les seuils d'application des régimes des microentreprises et du régime simplifié en matière de BIC, BNC et BA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l'évolution triennale de la première tranche de l'IR (soit 3,6 %).

Les services de santé au travail reçoivent de nombreux appels d'employeurs au sujet du coronavirus. Leurs personnels s'inquiètent d'un risque de transmission du nouveau virus lors du retour en France de salariés ayant voyagé en Chine. Les informations et conseils d'un médecin du travail et d'un avocat spécialisé et les nouveautés apportées par un décret paru samedi.

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est effectif depuis le 1er février 2020. L'accord signé entre les parties permet toutefois aux citoyens britanniques et de l'Union de consolider leur droit au séjour, dès lors qu'ils ont résidé dans l'État d'accueil avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

Le Conseil d'État s'oppose à un déplacement d'embryons vers l'Espagne pour réaliser un transfert post mortem dès lors qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Le créancier, qui sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances, n'a pas à énoncer dans sa requête des motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire.

La création de la sous-destination "hôtels" permet de définir des règles différenciées dans le PLU par rapport aux autres hébergements touristiques.

Dans sa chronique, Florence Leroux, counsel chez Bird & Bird, revient sur les enseignements que les entreprises peuvent tirer de l'activité 2019 de l'AFA. Et développe surtout quelques idées de bonnes résolutions à adopter sans plus tarder.

Turnover des contrôleurs de gestion et pénurie de consolideurs, sélection pointue des cadres comptables, fortes attentes salariales, prise en compte de facteurs d'attractivité autres que la rémunération... Tour d'horizon des tendances du recrutement en comptabilité-finance d'entreprise.

Le taux de cotisation reste inchangé mais les conditions de décote sont légèrement modifiées.

Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté à l'unanimité par le Sénat montrant une volonté commune en faveur de la transition écologique et du changement des modes de production et consommation.

Finalisé fin juillet, le rapport sur l'évaluation des ordonnances Travail a désormais peu de chances d'être publié. Le départ de l'un de ses co-rapporteurs au gouvernement empêche son adoption en commission des affaires sociales. Pourtant, ce document que nous avons pu consulter, apporte de nouveaux enseignements sur la mise en oeuvre des ordonnances, plus de deux ans après leur publication.

Alors que s'ouvre ce jeudi 30 janvier la conférence de financement des retraites, la CFDT exprime l'exigence de voir les projets de loi modifiés sur de nombreux points (pénibilité, minimum de pension, chômage, gouvernance du futur régime, etc.). Le syndicat demande aux parlementaires et au gouvernement de s'engager sur ces amendements, déjà remis aux groupes de l'Assemblée, et ceci en préalable à toute discussion sur le financement des régimes.

Le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance et engagé une action en revendication, n'encourt pas la péremption d'instance lorsqu'il demande la fixation de sa créance 3 ans après la décision ordonnant la restitution des matériels.

L'arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les scrutins des 15 et 22 mars prochain vient de paraître.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.